Les crédits logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 114 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Ce sont avant tout les crédits contractés pour la transformation ou la rénovation d’un logement qui ont connu une évolution positive. À l’inverse, les crédits pour les constructions nouvelles n’ont pas évolué de la même manière : leur évolution est clairement, et depuis un certain temps, à la baisse.
  
  Les crédits pour les achats immobiliers, qui ne sont pas un vrai investissement (mais une autre forme d’épargne immobilière) sont restés plus ou moins au même niveau.
  
  Ces observations ont été faites par la BNB. Si d’un côté, le nombre de crédits hypothécaires a quelque peu augmenté, de l’autre côté le montant des crédits a baissé en 2011 comparé à 2007. Cela traduit-il une attitude de plus en plus prudente des organismes bancaires ? Une attitude en vertu de laquelle l’accès à l’emprunt devient de plus en plus difficile dès qu’un certain risque est présent ?
  
  N’y a-t-il pas un risque de voir les banques adopter une politique plus restrictive en matière de prêt hypothécaire (dans le secteur résidentiel), que la Région wallonne devra se proposer pour combler les lacunes ? Sauf à accepter que l’activité dans le secteur ralentit de façon trop importante.
  
  Comment encourager l’octroi de prêts hypothécaires par les organismes privés ? Comment encourager l’emprunt logement privé qui soit de nature à non seulement relancer la construction par une mobilisation de l’épargne combinée à une mobilisation du prêt hypothécaire, mais aussi de nature à atteindre les objectifs en matière de logement, d’environnement et d’emplois ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les octrois de crédits hypothécaires sociaux accordés par le Fonds du Logement wallon et par la Société wallonne du Crédit social, dont j’ai tout récemment fourni les dernières évolutions à l'honorable membre à l’occasion d’une autre question parlementaire (question écrite n°94 – 2012-2013), démontraient une tendance à la baisse. Si l’évolution négative, largement constatée dans le secteur bancaire, se marque dans le crédit hypothécaire social, c’est dans une largement moindre mesure.
  
  Il ne m’apparaît dès lors pas qu’on puisse soupçonner la SWCS ou le FLW de frilosité dans l’octroi des prêts. Néanmoins, on peut parler de prudence, mais elle a toujours été de mise dans la mesure où l’accompagnement des candidats acquéreurs inhérent au prêt hypothécaire social a pour objectif principal de ne pas mettre les citoyens en difficultés financières.
  
  Dans le secteur bancaire, je pense que la crise qu’il traverse se révèle beaucoup plus large et ne se limite pas à la chute de l’octroi de crédits hypothécaires par les organismes privés.
  
  En ce qui concerne la relance du secteur de la construction, je rappellerai à l'honorable membre toutes les mesures prises dans le cadre de l’Alliance Emploi Environnement.
  
  Enfin, je confirme qu’il serait heureux de voir le pouvoir fédéral mettre en œuvre le principe d’un « livret vert », similaire au « livret A » français, qui permette de mobiliser les épargnes privées au profit du secteur public du logement. Cette épargne n’a en effet jamais été aussi importante, comme le souligne amplement la Banque Nationale belge. Une proposition de loi à ce sujet est, semble-t-il, déposée à la Chambre des Représentants.