Le subside à accorder à la Commune de Braine-l'Alleud pour l'acquisition d'un bâtiment en vue d'y regrouper les services administratifs communaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 57 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/11/2012

  • de CHERON Marcel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Conseil communal de Braine-l’Alleud réuni le 29 octobre dernier a pris la décision « de marquer un accord de principe d’acquérir, pour cause d’utilité publique au prix de 4.500.000 euros les immeubles et terrain sis avenue du Japon, 11… » en vue du regroupement des services communaux de Braine-l’Alleud. Cet immeuble, appartenant actuellement à ING, est situé dans le parc de l’Alliance, hors du centre-ville.
  
  Le Collège justifie cette proposition par le fait que le projet d’immeuble initial, prévu sur la dalle du RER, ne peut pas se réaliser vu le refus d’Infrabel d’octroyer un droit réel à la ville sur la zone.
  
  Le subside promis initialement par la Région wallonne était destiné à cette implantation sur la dalle RER (4 millions promis le 20 mai 2008). Vu le non-avancement du projet, il a été demandé de transférer ce subside sur la construction d’un parking souterrain à proximité immédiate de la gare. Ce transfert n’a pas reçu l’aval du gouvernement wallon qui a statué sur cette requête le 12 juillet dernier.
  
  Suite à cette décision, la majorité - pourtant en affaires prudentes - a cherché et semble avoir trouvé une alternative, sous la forme d’un bâtiment à vendre dans le parc de l’Alliance. Sans en avertir le Conseil communal, l’achat de l’immeuble a été négocié et le Collège a fait une nouvelle demande de transfert du subside à vos services.
  
  Suite à cette demande, un courrier émanant de la Direction des bâtiments subsidiés annonce le 29 octobre qu’il n’y a pas d’opposition à une demande de réaffectation du subside. Dans ce courrier, Monsieur le Ministre souligne les désavantages de la nouvelle implantation, mais reconnaît l’intérêt de répondre à des besoins de l’administration, en attirant l’attention sur la nécessité d’un permis dérogatoire.
  
  S’il est vrai que le projet nouveau ouvre des perspectives intéressantes sur le plan financier, il pose un certain nombre de problèmes pratiques et éthiques.
  
  Outre l’évidente problématique de la situation géographique du projet, de son accessibilité et de sa cohérence avec le schéma de structure, on ne peut que constater le peu de cas qui est fait des principes démocratiques de base : la minorité a été tenue à l’écart de la négociation en cours, au prix de la suppression du conseil communal de septembre et est invitée à se prononcer à la veille de l’échéance de l’option octroyée par ING. En outre, l’ancien Collège, alors qu’il est toujours en «affaires prudentes», met hors jeu le futur Conseil qui vient d’être élu, en même temps que la population brainoise.
  
  Dès lors, on peut s’interroger sur la légalité de la décision prise en période prudente, en violation de la circulaire de Monsieur le Ministre de mars dernier. Dans cette circulaire du 28 mars 2012, consacrée au renouvellement des conseils provinciaux et communaux, Monsieur le Ministre rappelle l'obligation pour le conseil et le collège sortants, au lendemain des élections, de limiter, jusqu'à leur remplacement, leur action à l'expédition des affaires courantes.
  
  Monsieur le Ministre recommande également de veiller à une certaine prudence durant la période précédant immédiatement les élections et de limiter, voire d’ajourner la prise de certaines décisions, notamment "…certaines décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l'aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc. …".
  
  Dès lors, quelle position Monsieur le Ministre adopte-t-il face à la prise d’une décision de cette importance en période d’affaires prudentes ?
  
  Par ailleurs, d’une demande de subside pour un nouvel immeuble au-dessus de la gare (coût évalué à plus de 15 millions d’euros), on est passé à un subside à l’achat d’un bâtiment de 4,5 millions d’euros, dont la localisation entre en contradiction flagrante avec le schéma de structure et avec la finalité même du bâtiment : celui-ci, situé dans un parc d’affaires à 2,5 km du centre-ville, accueillera notamment le CPAS, dont les usagers sans voiture seront pénalisés.
  
  Au vu de cette situation, Monsieur le Ministre peut-il me dire si un tel transfert de subside d’un projet à un autre est permis et opportun ?