Les "chiffres-clefs de la Wallonie" - Chapitre 2 - Santé et action sociale - Enseignement à tirer des chiffres publiés.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 26 (2002-2003) 1
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Question écrite du 15/07/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Le Service des études et de la statistique de la Région wallonne a réalisé les “chiffres-clefs de la Wallonie” qui donnent une photographie la plus complète possible de la Région sous tous ses aspects. Donc aussi sous ses aspects “santé et action sociale”.
Au cours de la période étudiée, l'évolution du nombre de médecins se différencie de celle des infirmières et des kinésithérapeutes. D'après la brochure publiée, ces différences s'interprètent difficilement.
Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ?
D'autre part, en 2001, la proportion de personnes de 60 ans et plus hébergées en maisons de repos était de 6 % en Wallonie. Cette proportion est, d'après l'étude, en augmentation constante sur la période 1996-2000. Elle reste systématiquement plus élevée que la proportion belge (5 % en 2001) qui augmente pourtant chaque année également.
Dès lors, que faire face à ce constat et en présence du moratoire ?
Il est tout à fait indispensable de prévoir un accroissement des lits en maisons de repos, surtout dans les zones frontalières. En effet, dans les régions comme Tournai, Mouscron et Comines, limitrophes de la France, on constate un nombre toujours important de ressortissants français dans nos maisons de repos en Belgique, ce qui est tout à fait normal dans l'Europe en construction. Mais, en raison du traitement de ces régions comme les autres régions de l'intérieur du pays, on constate maintenant que des personnes âgées des régions frontalières et limitrophes de la Flandre sont obligées de s'adresser à des maisons de repos situées en Flandre pour pouvoir être hébergées. C'est le cas, notamment, des maisons de repos d'Ypres, de Wervik, de Menin, etc.
Monsieur le Ministre trouve-t-il cette situation normale ? Que peut-on faire et que peut-il faire pour la corriger ?
Réponse du 25/08/2003
- de DETIENNE Thierry
Les ressortissants étrangers bénéficiant des prestations de l'assurance soins de santé dans le cadre de conventions internationales ne sont pas considérés comme à charge de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations assurées en maison de repos. Pourtant les lits qu'ils occupent sont comptabilisés dans les 47.548 lits du moratoire.
Il existe actuellement un paradoxe : le moratoire qui, dans un but de contrôle budgétaire, limite le nombre de lits en Région wallonne tient compte des lits occupés par les non-bénéficiaires de l'assurance obligatoire.
Depuis 1999, mes collaborateurs ont mis à maintes reprises le problème des résidents frontaliers à l'ordre du jour des réunions du groupe de travail Intercabinets " Politique à mener envers les personnes âgées " dans le cadre de la Conférence Interministérielle de la Santé publique. Le Ministre Vandenbroucke n'a jamais pu traiter le dossier de manière satisfaisante.
En l'an 2000, mon Administration a procédé à une enquête en vue de déterminer la proportion de résidents étrangers accueillis dans les maisons de repos frontalières. De cette étude, il apparaît que leur nombre s'élèverait à environ 2.000 (ce qui représente 5% de la capacité maximale des maisons de repos). Il faudrait pouvoir déduire ce nombre du moratoire.
Pour pouvoir bénéficier des interventions de l'assurance soins de santé, les institutions doivent justifier qu'elles disposent du personnel infirmier, soignant, …requis. Celui-ci est calculé sur base du nombre de bénéficiaires, les ressortissants étrangers n'en font donc pas partie. La non-prise en compte des frontaliers dans la programmation permettrait de libérer des lits pour les ressortissants belges mais n'assurerait pas un encadrement optimal pour les non-belges, les normes de personnel INAMI ne leur étant pas imposées. Le problème est donc complexe.
La construction de l'Europe augmentera probablement la demande d'hébergement des résidents frontaliers dans les maisons de repos wallonnes. Je m'engage à négocier à nouveau fermement avec le gouvernement fédéral une réelle prise en compte de la situation particulière des zones limitrophes dans le programme d'implantation.