à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le site de l'ICDI à Pont-de-Loup est actuellement tenu de respecter certaines valeurs en termes de rejets. Multiples sont les textes qui s'appliquent : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets; - la directive 1996/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution; - les directives 1999/30/CE et 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
Il faut ajouter que des valeurs limites pour les oxydes d'azote (Nox), pour la somme cadmium-thallium ainsi que pour l'ammoniac (NH3) ont également été prévues.
La qualité de l'air est une problématique fondamentale dans notre pays et notre Région qui se caractérisent notamment par un trafic routier très dense et une activité industrielle importante. Le défi est de taille, et plus encore dans certaines zones, notamment dans la région de Charleroi.
En octobre 2011, un groupe de travail santé-environnement a été mis en place pour les communes d'Aiseau-Presles, de Châtelet, de Farciennes et de Fleurus, groupe de travail auquel j'assiste.
Sans préjuger des conclusions qui seront remises par le groupe de travail, je souhaiterais attirer de nouveau l'attention de Monsieur le Ministre sur les rejets du four n°3 de l'ICDI, devenu vétuste et dont le renouvellement est demandé par l'intercommunale et une série de bourgmestres de communes qui y sont affiliées, mais qui est refusée par les riverains du site et par les autorités de la première commune concernée, à savoir Aiseau-Presles, dont le Conseil communal a adopté le 4 juillet 2012 une motion par laquelle il s'oppose à un nouveau four et à tout autre investissement qui prolongerait ou augmenterait l'incinération sur le site de Pont-de-Loup.
En réponse à ma question écrite n° 747 du 16 mai 2012, il ressort explicitement que les mesures de concentrations de polluants sont envoyées par l'exploitant(1). Est-ce à dire qu'il n'y a pas de contrôles de ces mesures de la part des autorités régionales ou de la part d'une instance extérieure indépendante ?
Le 12 novembre dernier, les responsables du site de Pont-de-Loup, le bourgmestre d'Aiseau-Presles et les représentants des riverains de l'incinérateur se sont rencontrés dans le cadre d'une réunion du comité d'accompagnement de l'ICDI.
D'après les représentants des riverains présents lors de cette réunion, un cahier des charges pour le remplacement du four n° 3 (et pour les aménagements nécessaires) est en préparation et serait attendu pour février 2013. En parallèle, une étude d'incidences sur l'environnement aurait été confiée à un bureau d'étude de Namur.
Monsieur le Ministre est-il au courant de ces démarches de l'ICDI ? Est-il en accord avec ces démarches de l'ICDI, qui est subsidiée par la Région, de lancer la préparation d'un cahier des charges et une étude d'incidence sur l'environnement ?
Le 19 juin dernier, l'ICDI a reconnu qu'il y avait eu un un by-pass des deux lignes de traitement à 9h02 et jusqu’à 9h22 sur la ligne 2 et 9h23 sur la ligne 3, soit une vingtaine de minutes. Selon les représentants des riverains, les ingénieurs responsables de l'incinérateur ont confirmé que les fumées noires observées à cette occasion contenaient du charbon actif, mais ils n'ont pu confirmer si celui-ci était pollué ou non par des dioxines et autres polluants. Selon ces mêmes ingénieurs, ce sont les baisses de tension sur le réseau qui provoquent la majorité des by-pass sur l'ancienne cheminée et ORES en serait responsable.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? A-t-il eu l'occasion d'intervenir par rapport à cette problématique des by-pass ? Selon les riverains, des fumées noires sortent du four n°3 plus souvent que ce qui est admis par l'ICDI. Depuis 2001, un thermomètre mesure la température dans la cheminée de ce four. Si des fumées sont détournées dans cette cheminée, la température y augmente brusquement. Ces températures apparaissent automatiquement sur un graphique en salle de contrôle. Les représentants des riverains ont déjà demandé, en vain, que celles-ci soient aussi visibles sur le site internet de l'ICDI. Le 12 novembre dernier, les responsables de l'intercommunale ont indiqué que pour cela, «les résultats doivent être validés avant d'être publiés», ce qui suscite l'incompréhension des riverains qui se demandent ce qu'il y a à valider dans la transmission d'une température et, par voie de conséquence, si l'ICDI a des choses à cacher.
S'il y a bel et bien des rencontres entre l'ICDI, les riverains et les autorités communales, la transparence doit être améliorée. Quel est l'avis de Monsieur le Ministre en la matière et que peut-il faire dans cet objectif ?
______________________________________ (1) « Les derniers résultats de mesures envoyés par l'exploitant montrent que les concentrations à l'émission sont largement inférieures aux valeurs limites pour les métaux lourds et les dioxines et furannes. De légers dépassements ont été observés pour le SO2 (mesures à 60 et 23 mg/Nm3 en juillet 2011 et mesures à 41 et 51 mg/Nm3 en décembre 2011, pour une valeur limite à 50 mg/Nm3). Les concentrations en NOx étaient légèrement supérieures à 100 mg/Nm3 avant l'ajout d'un lit catalytique supplémentaire sur les lignes des fours 2 et 3 (mesures à 100 et 144 mg/Nm3 en juillet 2011). Depuis l'ajout d'un lit catalytique sur les lignes des fours 2 et 3, les concentrations à l'émission en NOx sont inférieures à 100 mg/Nm3 (mesures à 43 et 54 mg/Nm3 en décembre 2011). Les concentrations de tous les autres polluants sont inférieures aux valeurs limites imposées ».
Réponse du 10/04/2013
de HENRY Philippe
Un état des lieux du Plan d’investissements des infrastructures de gestion des déchets, qui intègre notamment la question de la demande de renouvellement du four 3 de l’ICDI, a été présenté au Gouvernement en décembre dernier. Le Gouvernement wallon ne s’est pas prononcé.
Il est prévu que mon cabinet rencontre prochainement les responsables de l’ICDI et, ensuite ceux des intercommunales concernées par le Plan d’investissements des infrastructures.
L’analyse de la demande de renouvellement du Four 3 de l’ICDI doit s’intégrer dans une vision régionale de la prévention et de la gestion des déchets ménagers. Dans ce contexte, sont mis sur la table tous les éléments relevant d’une analyse budgétaire en lien avec le budget de l’Office wallon des Déchets (OWD) d’une part, et, d’autre part, d’une analyse environnementale (production d’ordures ménagères brutes, capacités d’incinération, potentiel de collectes sélectives des déchets organiques et capacités de traitement par biométhanisation).
Je constate également que l’expertise et les compétences développées par l’Intercommunale ICDI dans les métiers de la prévention et de la gestion des déchets sont importantes. Devant ce constat, il me parait essentiel de maintenir, au moins à l’identique, le volume d’emploi dans le secteur de la gestion des déchets dans la zone intercommunale. Le traitement par biométhanisation des déchets organiques est une piste réellement intéressante à soutenir, en veillant toutefois à ne pas créer de surcapacité sur l’ensemble de la Wallonie.
À ce jour, je n’ai pas connaissance de l’introduction d’une demande de permis dans le chef de l’ICDI.
Par ailleurs, l’ICDI ne m’a pas tenu informé d’éventuelles autres pistes alternatives à l’incinération pour le maintien d’un pôle de gestion et de traitement des déchets, puisque la vision de l’intercommunale repose sur le renouvellement du Four 3 de l’Unité de Valorisation énergétique (UVE).