Le rôle que pourrait jouer la Wallonie dans le maintien de la ligne 42 (Liège-Gouvy)
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 183 (2012-2013) 1
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Question écrite du 29/11/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans Le Soir du 28 novembre 2012, je lis que le député Reinkin vient de lancer une pétition pour sauvegarder ladite ligne 42. Reprise en catégorie C, elle risque de faire l’objet d’un abandon en matière d’investissement dans le cadre du programme d’investissement 2013-2025. Les pétitionnaires demandent, selon l’article, que le ministre fédéral ne signe pas le plan d’Infrabel.
Une chose est de revendiquer, il est une autre d’œuvrer concrètement en faveur du maintien de la ligne en question. Le problème étant budgétaire et le contexte étant celui d’équilibrer recettes et dépenses à tous les niveaux de pouvoir, la question est de savoir comment et où trouver les moyens pour satisfaire la demande des pétitionnaires.
Est-ce une piste que de proposer que la Région wallonne, qui est commanditaire de l’étude Tritel et qui discute avec l’autorité fédérale la quote-part wallonne dudit plan d’investissement, s’engage à préfinancer tout ou partie des investissements d’entretien et de modernisation du réseau et plus particulièrement de la catégorie C qui risque effectivement de passer à la trappe – quitte à ce que la Région wallonne soit remboursée quelque temps plus tard ?
Est-ce une opportunité d’étendre les missions de la SOFICO dans ce sens ?
Il me semble que la Région wallonne, intéressée à développer une mobilité douce (bus et trains) et intéressée par des résultats plutôt que par une politique qui se résume à revendiquer sans prendre ses responsabilité, ne peut pas rester sur le quai en regardant partir le train mais doit plutôt examiner si elle dispose de la volonté / détermination et des moyens pour inciter le niveau fédéral d’œuvrer dans le sens de cette mobilité douce. L’argument selon lequel la Région wallonne n’est pas compétente en matière de SNCB est évidemment un argument facile.
Réponse du 08/01/2013
- de HENRY Philippe
Il faut bien reconnaître que la ligne 42 est une ligne qui a connu, ces dernières décennies, de nombreuses modifications dans un contexte de menace de fermeture. En effet, après avoir connu une certaine forme de démantèlement, puisque l’essentiel de son tracé est actuellement à voie unique, la ligne 42 a également pu être électrifiée en 25 Kv. , ce qui en revanche, constitue un point positif ; cette tension constituant en comparaison du 3 000 v. utilisé sur le reste du réseau, l’un des standards les plus performants. Mais au-delà de cette histoire tourmentée, la question du risque d’abandon des investissements sur la ligne 42 renvoie à une question plus large du périmètre des missions de service public du groupe SNCB. Or, je constate que ce débat n’est pas mené actuellement au niveau des instances fédérales.
De manière générale, qu’il s’agisse des lignes de catégories C ou des autres, la Wallonie ne peut pas se substituer aux éventuels manquements des instances fédérales en matière ferroviaire. Je le rappelle une fois de plus, même si la Wallonie dispose aujourd’hui d’une expertise ferroviaire, elle n’est pas pour autant légalement compétente en la matière ; je renvoie l'honorable membre à cet égard à la loi des réformes institutionnelles du 8 août 1980 qui précise clairement que le transport ferroviaire relève de la compétence exclusive des instances fédérales. Prendre ses responsabilités c’est aussi respecter et connaître le périmètre de compétence de chaque niveau de pouvoir.
Ces considérations ne constituent toutefois pas un obstacle à ma volonté de défendre les intérêts de la Wallonie en matière ferroviaire, notamment lors de la consultation de la Wallonie sur le prochain Plan Pluriannuel d’Investissements ou encore lorsqu’il s’agit de défendre la finalisation de certains projets prioritaires wallons comme par exemple celui de la modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg. C’est avec la même énergie et volonté que je défendrais le maintien de toutes les lignes ferroviaires en Wallonie, qu’elles soient principales ou secondaires.
Dans ces circonstances, l’extension des missions à la SOFICO n’est pas opportune puisqu’elle relève plus de la mécanique que du principe et ne répond certainement pas à la question préalable de déterminer si la Wallonie doit pallier aux carences éventuelles de l’opérateur historique. Ce débat n’est pas à ma connaissance à l’ordre du jour ni au niveau fédéral, ni au niveau de la Wallonie.