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L'indisponibilité des services de transport spécifique pour personnes à mobilité réduite le jour des élections

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 185 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 30/11/2012
    • de SALVI Véronique
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les personnes à mobilité réduite sont des personnes auxquelles nous devons être particulièrement attentifs, notamment dans le cadre de l’accessibilité et de la mobilité. Elles méritent des politiques qui leur sont adaptées, étant donné le fait que les situations et les types de handicaps qu’elles subissent sont toujours multiples et particuliers.

    Le TEC tente ainsi d'améliorer l'accessibilité aux PMR en collaborant avec des associations pour offrir un service de transport à la demande spécifique pour les PMR. Pour rappel, c’est depuis le 1er janvier 2011 que des associations régionales organisent le transport spécifique pour les personnes à mobilité réduite, au moyen de véhicules adaptés.

    C’est pour faire face aux difficultés budgétaires rencontrées par les TEC qu’il avait été décidé, pour janvier 2011, que le service 105 serait repris pas les diverses associations déjà actives sur le terrain dans le transport des PMR. Face aux inquiétudes soulevées quant à ce transfert, vous nous aviez à l’époque précisé que celui-ci n’engendrerait pas de difficultés particulières, et que le service offert serait identique pour les différents utilisateurs...

    Je préside le Conseil consultatif de la personne handicapée à Charleroi et, à la suite des élections communales et provinciales du 14 octobre dernier, j’ai été interpellée par plusieurs associations concernant la disponibilité de ces « services PMR », lesquels, je le précise, reçoivent un subventionnement au kilomètre, avec application d’un quota, en provenance de la SRWT. Il semblerait que les services n'aient pas circulé le jour des élections, ce qui est fâcheux ! À Charleroi, seules quelques associations auraient ainsi véhiculé les personnes à mobilité réduite. Et je suppose que dans d’autres communes wallonnes, cette réalité fut la même…

    Les élections communales font partie de la vie en société et du bon fonctionnement de celle-ci. Voter est un devoir civique que tout un chacun doit pouvoir remplir ! Il faut donc mettre tout en œuvre pour que, comme les autres, les personnes à mobilité réduite puissent se rendre dans les bureaux de vote… Mais le 14 octobre dernier, quand certains prenaient le TEC gratuitement, d’autres, moins mobiles, étaient contraints à devoir rester chez eux…

    Lorsqu'on l'interrogeait en 2010 sur la disparition de ce service TEC 105, Monsieur le Ministre déclarait qu’il n'était pas question de réduire le service offert par le TEC aux personnes à mobilité réduite et que, au contraire, outre l'économie qu'elle allait offrir au groupe TEC, l'opération de reprise serait bénéfique pour les utilisateurs « grâce à un assouplissement du système de réservation et à un élargissement des plages de desserte, bon nombre d'associations fonctionnant, selon vos dires, le soir et le week-end »… L’exemple que je viens d’évoquer nous montre que ce n’est malheureusement pas encore toujours le cas…

    Dès lors, je me pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas d'obliger, ou à tout le moins d’encourager, effectivement, d’une manière ou d’une autre, les services PMR à rester disponibles au moins les dimanches d'élections, afin que les personnes à mobilité réduite puissent faire leur devoir, et afin qu’elles puissent, surtout, par-là, émettre un avis sur les politiques qui sont menées, que ce soit au niveau local, régional ou fédéral. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser la manière dont il compte intervenir pour répondre aux griefs exposés ci-dessus ?
  • Réponse du 13/12/2012
    • de HENRY Philippe

    La décision que j’ai prise et communiquée au Groupe TEC concernant la gratuité des transports en commun le jour des élections communales avait pour objet de rendre gratuits les transports circulant ce dimanche-là et non de créer des lignes supplémentaires expressément pour ce jour-là.

    Dans cette logique, les transports à la demande à destination des PMR circulant habituellement le dimanche ont aussi été gratuits.

    Rendre les bus (et minibus) circulant le dimanche gratuits avait en effet un coût relativement faible, tandis que créer de nouveaux services aurait eu un coût non justifié au regard du succès limité que peut avoir une telle mesure.

    De plus, dans un souci d’efficacité à un moindre coût, nous avons chargé Taxi-stop de développer, en collaboration avec les communes, une action spécifique de covoiturage le jour des élections. Via une plateforme spécifique, les citoyens avaient ainsi la possibilité d’organiser leur covoiturage jusqu’au bureau de vote d’une manière facilitée.

    62 communes se sont inscrites pour pouvoir offrir ce service de covoiturage vers les bureaux de vote à leur population, mais il n'y a eu que 44 inscriptions de covoitureurs en tout (24 chauffeurs et 20 passagers). Est-ce dû à la proximité des bureaux de vote ou à une méconnaissance de ce service ? Je ne dispose pas des moyens pour le déterminer à ce stade.

    Je partage le souci de l'honorable membre d’une meilleure mobilité des personnes à mobilité réduite. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur les démarches que j’ai entreprises à ce sujet et les mesures qui se mettent en place progressivement concernant l’accessibilité des transports publics aux PMR.

    Je pense cependant que ce sont ces mesures et ces progrès globaux qui doivent recueillir notre attention, notre énergie et être pourvus du financement adéquat.