Une meilleure coordination des différents gouvernements

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 17 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Puis-je citer Christian Berendt, constitutionnaliste de l’ULg, que l’on cite dans Le Soir : «Prenez la politique économique, c’est une compétence régionale par excellence. Or les opérateurs économiques dans le monde ne se demandent pas s’ils doivent s’adresser à tel ou tel interlocuteur ; ils ont besoin de sécurité, de simplicité en règle générale. Du reste, quand il y a un problème social, c’est le système de ‘sécurité sociale’ qui intervient, au fédéral donc.».
  
  Voilà un appel d’un scientifique qui n’est pas économiste, mais constitutionnaliste à mieux coordonner les politiques entre les différents gouvernements, ici des politiques économiques.
  
  Comment répondre à cet appel ? Comment établir un climat de sécurité politique et juridique favorable au développement économique et de l’emploi ?
  
  Soit on renforce les efforts en matière de coopération entre les niveaux fédéral, communautaire et régional, soit on œuvre en faveur du transfert de compétences fédérales vers les régions de sorte à créer des paquets plus cohérents de compétences à un seul niveau et on œuvre en parallèle à un transfert de compétences de la FWB vers les régions wallonne et bruxelloise, notamment lorsqu’il s’agit de compétences ayant un impact direct et majeur sur les aspects dont dépendra le développement économique comme par exemple le niveau de formation de la ressource humaine qu’un entrepreneur pourra trouver ou les efforts en matière de recherche fondamentale et de recherche appliquée.
  
  Y a-t-il, au niveau du Gouvernement wallon, des réflexions qui vont dans un sens plutôt que dans l’autre - l’avenir institutionnel ne restant pas sans conséquence sur les outils de développement économique dont nous disposerons à l’avenir ?
  

• Réponse du 10/12/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Face aux défis qui nous font face, la gestion optimale des ressources disponibles et la maximisation de l’efficacité de toutes les politiques sont plus que jamais essentielles.
  
  Cette conviction imprègne l’action politique dans l’ensemble de ses aspects, depuis la simplification administrative et la modération législative jusqu’au ciblage des moyens sur les priorités les plus structurantes de notre développement. C’est ce à quoi travaille le Gouvernement wallon, en poursuivant et amplifiant encore ces chantiers dans le contexte que nous connaissons et dans la perspective de 2022.
  
  Cet objectif d’efficacité et de cohérence renforcée passe effectivement, aussi, par la coordination entre les niveaux de pouvoir et par la localisation optimale des compétences.
  
  Dans un État fédéral, ces deux voies seront toujours complémentaires. Ainsi, nous veillons à donner la meilleure étendue à la coopération entre les entités, systématique entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, régulière avec la Communauté germanophone et la Région bruxelloise et même renforcée avec la Flandre par l’organisation, en décembre, d’une réunion conjointe avec son Gouvernement. Il en va évidemment de même avec le Fédéral où le Comité de concertation et ses conférences interministérielles ont retrouvé leur mode de fonctionnement régulier, offrant un cadre institutionnalisé aux échanges.
  
  Concernant la localisation optimale des compétences et la constitution d’ensemble de matières cohérentes, la réforme de l’État a été dans le sens de cette recomposition progressive autour de pôles de référence. La sixième étape renforcera encore cette réalité, en procédant à un certain nombre de regroupements. Ainsi, plusieurs outils économiques demeurés jusqu’ici fédéraux rejoindront la sphère régionale. Il en va de même en matière d’agriculture, de logement, de mobilité …
  
  S’agissant des matières dévolues aux communautés, pour ce qui relève de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’honorable membre n’est pas sans savoir que l’article 138 de la Constitution permet le transfert de l’exercice de ces compétences à la Wallonie et à la Cocof. L’accord institutionnel fédéral prévoit, d’ailleurs, dans un certain nombre de cas que les communautarisations décidées auront, à Bruxelles, pour destinataire, la Commission communautaire commune. La question de l’entité destinataire finale se posera donc pour un certain nombre de ces matières. La méthodologie d’accueil des compétences adoptées par les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit cette réflexion. De même, les présidents des quatre partis francophones soutenant la réforme de l’État ont sollicité la Commission Wallonie-Bruxelles composée de membres des Parlements wallon, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Cocof afin qu’elle auditionne un certain nombre de responsables administratifs fédéraux chargés des matières appelées à être transférées. Cette commission, que j’ai l’honneur de présider, contribuera donc à nourrir la réflexion sur la localisation finale des compétences dévolues à la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la sixième réforme de l’État.
  
  La réflexion sur la localisation des compétences, élément essentiel de la réforme de l’État, se poursuit donc. Dans ce cadre, le gouvernement partage pleinement le souci de l’honorable membre d’assurer un maximum de cohérence dans ces choix essentiels, afin de garantir l’efficacité de l’action publique en faveur du citoyen.