La réduction de l'insécurité juridique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 18 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les critiques avancées par les milieux des entrepreneurs sont multiples et concernent assez souvent l’insécurité juridique qui découle d’une réglementation – pour résumer les propos - trop touffue, de changements trop fréquents, d’une trop grande lourdeur administrative.
  
  S’ajoute à cela un manque de stabilité dans le temps de la législation en matière fiscale ou sociale.
  
  En matière d’aménagement de territoire, on avait reproché au Gouvernement wallon précédent d’avoir trop souvent changé les dispositifs (seize modifications successives). Aujourd’hui, on reproche l’inertie du Gouvernement wallon suivant laquelle rien ne sera modifié en aménagement du territoire tant que la grande réforme du CWATUPE n’aura pas été finalisée. Tant l’hypermobilisme que l’immobilisme sont nocifs pour le développement économique de la Région wallonne.
  
  Toutes ces questions ont un lien direct avec, d’une part, la volonté de mettre sur pied une stratégie «Plan horizon 2022», coordonnée par Monsieur le Ministre-Président, et, d’autre part, la politique sectorielle (quoique transversale) en matière d’aménagement de territoire et en matière d’environnement, développée par le ministre Henry.
  
  Ne faut-il dès lors pas demander à la cellule Easy-Wal de préparer rapidement un dossier étoffé identifiant les mesures à prendre pour simplifier d’urgence la vie aux investisseurs économiques ?
  
  Un dossier qui va au-delà de celui déposé au Gouvernement wallon concernant les permis d’urbanisme et d’urbanisation ?
  
  En ce qui concerne le dossier cité, quand sera-t-il transposé en actes concrets, en arrêté du Gouvernement wallon simplifiant la complexité administrative débordante ?

• Réponse du 24/12/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La modernisation de la réglementation figure parmi les actions à mener pour favoriser la compétitivité de l’économie et érige l’élimination et la simplification de la réglementation en objectifs stratégiques.
  
  Dans ce contexte, la Fédération des entreprises de Belgique a souligné que s’attaquer au volume ainsi qu’à la qualité de la réglementation était une « nécessité absolue » pour la compétitivité.
  
  Le gouvernement est conscient de cette nécessité de mettre en place une véritable politique du « mieux légiférer ».
  
  Depuis le début de la législature, diverses actions pour améliorer la qualité de nos textes ont ainsi déjà été menées par le Commissariat EASI-WAL dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Ensemble Simplifions 2010-2014 :
  * les avis LEGISA : lancé mi-2011, cet outil permet de remettre des avis sur les aspects de simplification administrative et de légistique concernant les projets de textes décrétaux et réglementaires présentés au gouvernement.
  
  À ce jour, ce ne sont pas moins de 140 avis qui ont été remis.
  * les analyses Standard Cost Model (SCM) qui permettent de mesurer les coûts imposés aux entreprises et aux usagers qui satisfont aux obligations d’information émanant d’une réglementation.
  
  14 analyses SCM ont déjà été réalisées et ont permis d’identifier des pistes de simplification administrative pouvant découler sur une réduction des charges administratives au maximum de près de 5 000 000 euros.
  
  Dans la même optique, le Conseil économique et social de Wallonie invitait le gouvernement, dans le cadre de son avis A.1101 sur le projet « Dynamique Horizon 2022 », à « mettre en place une véritable culture d’évaluation de l’impact, en termes de charges administratives, de toute nouvelle réglementation sur les différentes catégories d’usagers. 
  
  Un monitoring de l’évolution des charges administratives en Wallonie doit également être organisé, et ce, afin de rencontrer l’objectif de réduction des charges de 25 % d’ici 2022. Une méthode d’évaluation rigoureuse doit être mise en place afin de mesurer réellement les progrès effectués. À ce propos, il indique n’avoir aucune information sur l’atteinte de ce même objectif à l’horizon 2012 initialement fixé dans le respect du prescrit européen. »
  
  Dans ce cadre, je proposerai prochainement au gouvernement un dispositif qui permettra d’encore mieux mesurer l’impact des charges administratives lors de chaque décision politique en vue de simplifier les démarches de l’ensemble des usagers.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement la réforme du permis d’urbanisme et du permis d’environnement, ces dossiers relèvent de la compétence de mon collègue Philippe Henry.
  
  Le Commissariat EASI-WAL a proposé de les retenir parmi les projets prioritaires à faire aboutir d’ici la fin de la législature.
  
  Le gouvernement se penchera sur la liste des dispositifs prioritaires en début d’année, fixera le cadre de travail et les résultats à atteindre d’ici juin 2014.