La chasse aux pièces vides dans les logements sociaux
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 120 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/12/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Voilà que le locataire d’un logement social a muté pour être la proie du chasseur que Monsieur le Ministre est. C’est en ces termes que je dois interpréter l’article paru dans Le Soir du 28 novembre 2012.
Résumons :
- 30.000 candidats-locataires, dont 8.000 familles nombreuses;
- 45.120 logements sociaux sous-occupés.
Monsieur le Ministre souhaite donc que les SLSP s’attaquent plus activement à résoudre dès le 1er janvier 2013 le défi :
- en proposant des logements alternatifs et mieux adaptés à la taille du ménage à ceux qui occupent un logement actuellement sous-occupé;
- 4.886 ménages occupent un logement de quatre chambres ou plus alors qu’une ou plusieurs pièces ne sont pas utilisées (les enfants ayant quitté le foyer familial) : ces ménages sont invités à faire place aux familles nombreuses;
- la méthode "incitative" est privilégiée dans le sens où celui qui demande la mutation au 1er janvier échappera au supplément de loyer (25 euros pour une chambre inoccupée, 60 pour deux et 100 pour trois);
- la SLSP devra proposer un logement alternatif dans la même commune;
- le locataire bénéficie du même loyer et des mêmes conditions qu’avant.
Le défi est donc de trouver, pour 8.000 familles nombreuses en recherche d’un logement, une perspective concrète en incitant les 4.886 locataires qui occupent un logement surdimensionné par rapport à la taille de leur ménage à faire place en optant pour un logement mieux dimensionné.
N'est-ce pas une solution qui, en essayant de répondre aux attentes légitimes des familles nombreuses, crée d’autres difficultés à d’autres catégories de locataires ou de candidats-locataires ?
Le taux de rotation étant en moyenne de +/- 6 % par an, on s’attend donc à ce que +/- 6.000 à 7.000 logements se libèrent au courant de l’année 2013 et que ces logements puissent être occupés, suivant la taille du logement, par des candidats-locataires isolés, en couple, en famille monoparentale, en ménage avec un ou deux enfants ou en famille nombreuse.
Faire bouger les locataires en place ne doit pas remplacer une politique de constructions nouvelles. En effet, si sur les 7.000 logements qui se libèrent, presque 5.000 vont être occupés par mutation, ne risque-t-on pas que d’autres catégories de candidats-locataires soient mises sur une longue liste d’attente, dont les familles monoparentales (catégorie de ménage également très vulnérable sur le marché du logement) ? Dans ce cas, le problème serait déplacé d’une catégorie vers une autre catégorie de candidats-locataires. Comment éviter que la recherche d’une réponse à l’attente légitime des familles nombreuses nous mène dans un piège comme celui que je viens de décrire ?
Ne faut-il pas alors lancer un programme ambitieux de créations de logements de petite taille (appartements, studios…) et de permettre aux SLSP d’absorber l’entièreté de la demande ?
Autre question liée à l’âge du locataire : proposer un logement aux mêmes conditions dans la même commune peut, dans certains cas, signifier un déplacement de quelques kilomètres, et donc une rupture avec les milieux dans lesquels le locataire a vécu depuis des années. Là encore une fois, nous ne ferons pas l’économie d’un débat autour d’un programme ambitieux de construction – de préférence à proximité des cités de logements mieux adaptés à la taille du ménage où le locataire se trouve actuellement, question d’éviter le déracinement social des personnes (âgées).
Le Gouvernement wallon a-t-il été particulièrement attentif à cet aspect lors du dernier programme d’ancrage communal du logement ? Ce critère existe-t-il au niveau du choix des projets aidés par la Région wallonne ?
Réponse du 19/12/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre devrait vérifier ses sources : je n’ai jamais été chasseur et ne compte pas le devenir.
Par contre, c’est vrai que je cherche à optimiser l’utilisation du parc de logements public. C’est une mesure de bonne gestion : on ne peut d’un côté dénoncer l’ampleur de la liste des candidats locataires et de l’autre tolérer une sous-occupation qui prive certaines catégories de ménages de l’espoir d’accéder un jour à un logement public.
La réforme des systèmes d’attribution et de location des logements sociaux, en ce qu’elle prévoit d’accentuer les mutations de locataires sous-occupant leur logement vers un logement proportionné à la taille de leur ménage, a en effet pour objectif de libérer des logements comportant au moins trois chambres pour des familles nombreuses en attente d’un logement.
Ce sont en effet ces familles qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un logement proportionné dans le secteur locatif privé.
Pour une réponse détaillée sur la réforme du gouvernement, j'invite l'honorable membre à relire notre échange de ce mardi 18 décembre en commission.
Pour le surplus, je rappellerai que la réglementation prévoit que 30% des attributions doivent être faites à des candidats à la mutation, 70% des logements disponibles pouvant donc être attribués à des candidats-locataires, et dès lors à toutes les catégories de candidats-locataires.
En outre, le parc de logement se compose actuellement de logements une chambre (16,54%), deux chambres (28,9) et trois chambres (45,5%). Ce sont donc bien les logements de quatre chambres et plus (8,35%) qui sont trop peu représentés dans le parc.
Les communes et les sociétés de logement ont bien compris la nécessité d’améliorer la variété typologique des logements publics comme en témoignent les résultats du programme d’ancrage lancé en 2012-2013.
Ainsi, dans ce programme, la proportion de 20% de logements neufs de 4 chambres est atteinte. Une offre plus large pour les grandes familles sera ainsi assurée dans les années à venir. Les logements 2 chambres représentent environ 32% du programme, ce qui ouvrira des potentialités nouvelles pour lutter contre la sous-occupation des logements, un logement proportionné pour un isolé âgé ou un couple âgé étant de deux chambres.
Ces chiffres démontrent que les réformes et les programmations lancées actuellement concrétisent la volonté de rétablir un équilibre de manière à n’exclure aucune catégorie de ménages.