Une meilleure coordination des différents gouvernements

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 43 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Puis-je citer Christian Berendt, constitutionnaliste de l’ULg, que l’on cite dans Le Soir : « Prenez la politique économique, c’est une compétence régionale par excellence. Or les opérateurs économiques dans le monde ne se demandent pas s’ils doivent s’adresser à tel ou tel interlocuteur ; ils ont besoin de sécurité, de simplicité en règle générale. Du reste, quand il y a un problème social, c’est le système de ‘sécurité sociale’ qui intervient, au fédéral donc. ».
  
  Voilà un appel d’un scientifique qui n’est pas économiste, mais constitutionnaliste à mieux coordonner les politiques entre les différents gouvernements, ici des politiques économiques.
  
  Comment répondre à cet appel ? Comment établir un climat de sécurité politique et juridique favorable au développement économique et de l’emploi ?
  
  Soit on renforce les efforts en matière de coopération entre les niveaux fédéral, communautaire et régional, soit on œuvre en faveur du transfert de compétences fédérales vers les régions de sorte à créer des paquets plus cohérents de compétences à un seul niveau et on œuvre en parallèle à un transfert de compétences de la FWB vers les régions wallonne et bruxelloise, notamment lorsqu’il s’agit de compétences ayant un impact direct et majeur sur les aspects dont dépendra le développement économique comme, par exemple, le niveau de formation de la ressource humaine qu’un entrepreneur pourra trouver ou les efforts en matière de recherche fondamentale et de recherche appliquée.
  
  Y a-t-il, au niveau du Gouvernement wallon, des réflexions qui vont dans un sens plutôt que dans l’autre - l’avenir institutionnel ne restant pas sans conséquence sur les outils de développement économique dont nous disposerons à l’avenir ?

• Réponse du 01/02/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La question relative à la coordination nécessaire entre les différents gouvernements relativement aux politiques d’économie et d’emploi amène d’abord le rappel suivant : le cadre légal régissant ces matières relève toujours de la compétence du fédéral.
  
  Les mécanismes de soutien auxquels les entreprises peuvent prétendre sont différents selon la Région dans laquelle on se trouve. Les gouvernements veillent cependant à agir de concert, lors de gouvernements conjoints par exemple. Les derniers en date se sont tenus le 12 juillet 2012 avec la Communauté germanophone et le 13 décembre dernier avec la Flandre.
  
  Par ailleurs, des lieux de concertation sont mis en place par les articles 31 et suivants de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. Ainsi, l’ensemble des gouvernements fédéral et des entités fédérées se réunissent une fois par mois au sein du comité de concertation. Les gouvernements y débattent des projets qui impliquent plusieurs niveaux de pouvoir. Des conférences interministérielles dédicacées à des thèmes particuliers qui relèvent de la compétence du fédéral et des Régions ou des Communautés sont également instituées, dans un but de coordination des politiques.
  
  La problématique évoquée ici n’est pas étrangère aux réflexions des divers gouvernements, ceux-ci projetant en effet de mettre en place des guichets uniques à l’intention des entreprises. Ces guichets seront à même de fournir des informations relatives aux aides et primes disponibles dans chacune des entités fédérées.
  
  Quant au deuxième aspect évoqué, en leur séance du 2 février 2012, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont adopté une note présentant la méthodologie selon laquelle le prochain transfert de compétences est préparé au sein de la Région et de la Fédération. Cette décision commune implique la mise sur pied de groupes de travail qui détermineront les balises et les points d’attention en vue de la mise en œuvre des nouvelles compétences. Ces groupes de travail sont également chargés de proposer des localisations spécifiques à ces compétences.
  
  L’action du gouvernement se concentre donc sur la mise en œuvre de la 6e réforme de l’État, dans une perspective résolument tournée vers les défis à venir et dans le but de toujours mieux servir les citoyens et les entreprises. La destination de certaines compétences est encore indéfinie et nous sommes dans l’attente des décisions émanant des présidents de parti.
  
  Par conséquent, un éventuel appauvrissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au bénéfice des Régions wallonne et bruxelloise n’est pas à l’ordre du jour actuellement.