La réduction de l'insécurité juridique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 187 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les critiques avancées par les milieux des entrepreneurs sont multiples et concernent assez souvent l’insécurité juridique qui découle d’une réglementation - pour résumer les propos - trop touffue, de changements trop fréquents, d’une trop grande lourdeur administrative.
  
  S’ajoute à cela un manque de stabilité dans le temps de la législation en matière fiscale ou sociale.
  
  En matière d’aménagement de territoire, on avait reproché au Gouvernement wallon précédent d’avoir trop souvent changé les dispositifs (seize modifications successives). Aujourd’hui, on reproche l’inertie du Gouvernement wallon suivant laquelle rien ne sera modifié en aménagement du territoire tant que la grande réforme du CWATUPE n’aura pas été finalisée. Tant l’hypermobilisme que l’immobilisme sont nocifs pour le développement économique de la Région wallonne.
  
  Toutes ces questions ont un lien direct avec, d’une part, la volonté de mettre sur pied une stratégie «Plan horizon 2022», coordonnée par le Ministre-président Demotte, et, d’autre part, la politique sectorielle (quoique transversale) en matière d’aménagement de territoire et en matière d’environnement, développée par Monsieur le Ministre.
  
  Ne faut-il dès lors pas demander à la cellule Easy-Wal de préparer rapidement un dossier étoffé identifiant les mesures à prendre pour simplifier d’urgence la vie aux investisseurs économiques ?
  
  Un dossier qui va au-delà de celui déposé au Gouvernement wallon concernant les permis d’urbanisme et d’urbanisation ?
  
  En ce qui concerne le dossier cité, quand sera-t-il transposé en actes concrets, en arrêté du Gouvernement wallon simplifiant la complexité administrative débordante ?

• Réponse du 27/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La simplification administrative est un des objectifs de cette législature. C’est à cet effet que le Gouvernement a adopté un plan « Ensemble Simplifions 2010-2014 ».
  
  Une des mesures de ce Plan concerne la simplification du permis d’urbanisme. C’est dans ce cadre qu’a été réalisée l’évaluation du CWATUPE qui devrait aboutir dans les semaines qui viennent à une réforme globale du Code.
  
  D’un autre côté, une étude Standard Cost Model (SCM) a été réalisée par Easi-Wal et le bureau d’étude Van Dijkmanagement Consulting afin de mesurer les charges administratives induites par un permis d’urbanisme aux usagers. Cette étude a débouché sur la proposition d’un certain nombre de pistes de simplification. Pour plus d’informations à ce propos, je me permets de vous renvoyer aux conclusions de l’étude. En concertation avec mon Administration, nous avons décidé de mettre la plupart de ces mesures en œuvre, certaines à court terme, d’autres à plus long terme en fonction de la nature de la mesure proposée.