Les mesures du Gouvernement wallon en matière d'épandage de lisier

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 188 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le jeudi 22 novembre 2012, le Gouvernement wallon a adopté sur votre proposition un arrêté qui étend les zones vulnérables par rapport aux nitrates et qui réduit l’épandage du lisier dans ces zones.
  
  Quel est le nombre de communes concernées (les zones classées comme zones vulnérables depuis longtemps et les nouvelles) ? Quel est, dans les communes concernées, le nombre d’exploitations agricoles qui sont touchées par la mesure ? Quel est l’impact budgétaire à charge des agriculteurs qui en découle ?
  
  Vu que votre groupe au Parlement wallon s’intéresse très précisément aux conditions de travail des exploitations agricoles et que le coût de production est un des facteurs qui pèsent particulièrement sur le monde des producteurs de lait, je suppose que Monsieur le Ministre a étudié les effets budgétaires avec précision et clairvoyance.
  
  Quelle a été l’urgence qui motive les décisions prises en la matière ? Les zones concernées sont-elles caractérisées par des valeurs nitrates dans le sol ou dans les nappes phréatiques dépassant régulièrement les seuils maxima à respecter - comparativement aux zones voisines (par exemple en Allemagne) ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il prévu d’accompagner les mesures par un régime d’aides qui compenseront les dépenses supplémentaires ? Soit l’agriculteur diminue le nombre de bêtes, soit il agrandit le nombre d’hectares destinés à l’épandage – deux solutions qui vont réduire sensiblement la marge bénéficiaire de l’exploitant (producteur de lait) ou aux agriculteurs à se débrouiller.

• Réponse du 10/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En préambule, il faut souligner que ces zones vulnérables n’ont pas été adoptées par arrêté du gouvernement mais bien par un arrêté que j’ai signé moi-même ce 22 novembre 2012.
  
  En ce qui concerne le nombre de communes concernées, l’ancienne délimitation des ZV intégrait 163 communes.
  Maintenant le nouveau tracé en comprend 202, dont 123 ne sont pas impactées (pas de changement au niveau du tracé), 40 voient leur superficie augmenter et 39 sont nouvellement impactées.
  
  Les principaux impacts économiques de cette extension ont été analysés et ont mené à une révision du tracé pour les communes du Pays de Herve.
  Avant cette révision, les chiffres suivants étaient d’actualité en ce qui concerne le nombre d’exploitations agricoles touchées par la mesure d’extension :
  - le nombre d’exploitations disposant d’une parcelle au moins située dans les zones vulnérables actuelles, était égal à 8.756. Avec le projet d’extension soumis à l’enquête publique ce chiffre aurait été porté à 10.659 unités. 1.903 exploitations nouvelles auraient donc été englobées par l’extension. Par ailleurs, 1.042 exploitations auraient vu leur surface en zone vulnérable augmenter (exploitations déjà partiellement en zone vulnérable auparavant);
  
  - au niveau du taux de liaison au sol, en tenant compte des mouvements d’effluents enregistrés en 2010 et à situation inchangée, 363 exploitations auraient vu leur statut se dégrader avec l’extension de la zone vulnérable. En d’autres mots, ces exploitations auraient dû exporter plus d’effluents d’élevage qu’actuellement (ou en accepter moins).
  
  Après la révision, qui a concerné les communes de Raeren, Eupen, Baelen, Lontzen, Kelmis et Plombières, ces chiffres doivent être légèrement revus à la baisse.
  
  Les deux principaux impacts économiques sur les exploitations sont :
  - les coûts liés à l’exportation du surplus d’engrais de ferme (au-delà de la quantité permise par la directive 91/676, soit 170 kg N/ha);
  - les coûts liés à une éventuelle substitution des engrais de ferme par de l’azote minéral.
  
  1. L’exportation du surplus d’engrais de ferme représente un coût élevé, difficile à supporter par les exploitations agricoles détenant du bétail.
  Le problème se pose si l’agriculteur est contraint d’exporter sur de longues distances. Le taux de liaison au sol moyen des communes envisagées par le projet et qui pose problème (d’une part :’LS170 >0.85 et ‘toute la commune touchée par le projet’ OU LSinterne > 0.85) est listé ci-dessous.
  
  Communes : Dison, Herve, Kelmis, Lontzen, Seraing, Soumagne, Thimister-Clermont, Welkenraedt.
  
  La quasi-totalité de ces communes se situe dans le Pays de Herve. Dès lors, puisque les derniers résultats de concentration des eaux en nitrate restaient acceptables à l’Est de la Gueule, il a été décidé de limiter l’étendue des zones vulnérables à ce cours d’eau. Cela pourra diminuer la longueur des trajets nécessaires pour trouver un accepteur des surplus d’effluents d’élevage.
  
  2. Outre ce facteur, la substitution de l’azote provenant des effluents d’élevage par de l’azote minéral a été également analysée.
  Cependant, outre le fait que peu de producteurs seront tentés par cette pratique vu le prix de l’azote minéral, ce dernier facteur se heurte au principe même de la mise en zone vulnérable qui vise à une meilleure protection des eaux par la diminution des apports azotés en provenance des activités agricoles.
  
  L’urgence ayant motivé une telle décision est l’insistance de la Commission européenne devant le peu de résultats constatés sur les eaux par la mise en œuvre du Programme de gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA), et le fait que certains points du réseau de surveillance ‘nitrates’ situés dans les zones vulnérables récemment étendues affichent des résultats supérieurs à la limite européenne de 50 mg/l.
  
  Les zones concernées ne dépassent cependant pas nécessairement le seuil maximal de 50 mg/l de nitrates sur toute leur étendue : à cette concentration l’eau serait déclarée comme n’étant plus potable. Cependant, le seuil de préoccupation de la directive nitrates est nettement plus bas puisqu’il vise tous les points qui dans le futur pourraient dépasser cette valeur « si des mesures ne sont pas prises ». La Commission s’interroge donc en pratique sur tous les points des eaux souterraines dépassant 35 mg/l. Les zones voisines (Flandre, Pays-Bas, Allemagne, Grand-duché de Luxembourg) ont choisi de mettre tout leur territoire en zone vulnérable tandis que la grande majorité des territoires français bordant la frontière belge sont également désignés. La France est d’ailleurs attaquée en procès devant la Cour européenne de Justice, précisément parce que la désignation des zones vulnérables sur son territoire est trop peu étendue.
  
  Tout comme pour les agriculteurs étant déjà auparavant en zone vulnérable, il n’est pas prévu de régime d’aide particulier. La Région wallonne rejoint en cela tous les autres pays européens et cette aide d’État serait probablement déclarée illégale par la Commission européenne.
  
  Aux solutions que l’honorable Membre mentionne pour se conformer aux impositions du PGDA en zone vulnérable (diminution du cheptel ou augmentation des terres), il faut en rajouter une, plus simple, qui est l’exportation du surplus d’effluents vers des destinataires qui peuvent le recevoir. C’est la solution discutée plus haut au niveau des impacts économiques.