Le couplage du prix de l'électricité et du gaz à celui du pétrole

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 123 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On dit dans la presse que la facture énergétique va grimper de 10 à 15 % dès le dégel des prix. On justifie déjà cette politique par le fait que les fournisseurs auraient perdu par le gel des prix (qui est une mesure politique) dans les 200 M d'euros.
  
  Que couvre la notion de « perdu » ? Perdu par rapport à ce que les fournisseurs avaient prévu d’obtenir ? Et ce à juste titre ?
  
  La question est effectivement de savoir si l’évolution du prix de l’électricité se justifie dans la mesure où le tarif au kWh varie en fonction du prix du pétrole. À ce que je sache, l’essentiel de l’électricité est produite sur base nucléaire, totalement indépendamment du prix du pétrole. Et d’autant plus injustifié que les centrales nucléaires sont amorties depuis quelque temps.
  
  Pour le gaz, la question est relativement comparable.
  
  Il s’agit donc à mes yeux plutôt d’une justification tirée par les cheveux.
  
  Nous pouvons regretter que l’autorité fédérale ait tellement tardé avant de prendre une mesure – ce qui est de nature à interpeller tout le monde et surtout les ménages à petit revenu.
  
  D’un côté, la Région wallonne n’est nullement compétente en matière de fixation des prix. D’autre part, elle est la première à être concernée par la mesure, et ce, dans le sens où toute augmentation du prix de l’énergie rendra l’investissement dans l’autoproduction plus attractif.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il analysé la situation sous cet angle de vue ? Est-ce que vous partagez l’analyse que le montant de la facture énergétique est un des éléments qui convainc le plus le consommateur à devenir «prosumer» ? Peut-on déjà estimer ce que le dégel des prix aura comme impact sur le nombre de demandes par exemple en matière de photovoltaïque au niveau wallon ?
  
  Par mesure de précaution et pour qu’on ne me prête pas des paroles que je n’ai pas eues : je ne suis pas favorable à une quelconque augmentation de la facture énergétique. Au contraire, je pense que les politiques énergétiques pèchent par l’absence ou le trop peu d’esprit social qui devrait les caractériser.

• Réponse du 24/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme souligné par l'honorable membre, l’État fédéral est compétent en matière de prix.
  
  Je peux toutefois m’associer à son regret quant au retard pris par l’autorité fédérale en la matière. Retard que je comprends d’autant moins, vu l’appartenance politique du précédent ministre en charge de l’énergie au niveau fédéral.
  
  Comme l'honorable membre le relève, il apparaît en effet que l’augmentation des prix de l’énergie est un incitant à devenir prosumers, mais c’est également un incitant à améliorer l’efficacité énergétique et réduire la consommation. Afin de favoriser l’accès aux primes pour les ménages défavorisés, je rappelle que les primes « énergie » ont été majorées pour les ménages à faibles revenus.
  
  Enfin, tout comme l'honorable membre et dans un souci de bonne compréhension, je pense que l’action politique doit aller dans le sens d’un allègement de la facture énergétique. C’est en ce sens que je travaille, via la maîtrise des consommations, la politique des prix ne relevant pas à ce jour de ma compétence.