Les réseaux de chaleur pour les logements publics
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 124 (2012-2013) 1
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Question écrite du 05/12/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans un communiqué du Gouvernement wallon publié le 4 octobre 2012, je lis que le Gouvernement wallon a marqué son accord sur le lancement d’un appel à projets destiné aux Sociétés de logement de service public (SLSP) pour la mise en place de réseaux de chaleur alimentés à partir d’énergies renouvelables.
Cet appel à projets, d’un budget total de 4,6 millions d’euros, s’inscrit dans le cadre du Plan Marshall 2.vert et de l’Alliance Emploi-Environnement et vient en complément du vaste programme d’investissement PIVERT qui vise à améliorer l’efficacité énergétique des logements publics. L’appel à projets vise tant les projets de rénovation que les nouvelles constructions. Les chaufferies collectives avec réseaux de chaleur alimenteront en eau chaude les chauffages et les sanitaires des logements publics et éventuellement aussi des logements privés ou d’autres bâtiments environnants. Les sources de chaleur privilégiées seront la géothermie, la biomasse durable et la récupération de chaleur fatale.
Combien y a-t-il déjà dans les logements sociaux de réseaux de chaleur qui peuvent ou qui doivent être rénovés ?
L’appel a-t-il été lancé auprès de toutes les SLSP ? Les SLSP ont jusqu’au 20 décembre 2012 pour introduire leur projet. Les SLSP ont donc un bon deux mois pour monter un projet. Est-ce réaliste ou est-ce qu’il y en a qui se préparent déjà depuis plus longtemps à rentrer un projet de ce type auprès du Gouvernement wallon ?
Quel type de projet le Gouvernement wallon privilégie-t-il : des projets de grande envergure (dont il n’y en aura forcément que quelques-uns et ce sera donc la course contre la montre pour être le premier à être servi) ou des projets de taille moyenne (ce qui offrira l’opportunité à plusieurs SLSP de pouvoir bénéficier de ce type d’aide à l’investissement) ?
S’agit-il d’une aide à l’investissement proportionnelle au montant d’investissement ? Quel sera la quote-part à charge de l’investisseur (SLSP) ?
Dans quelle mesure le locataire sera-t-il appelé à participer, par le biais du tarif au kWh, à l’amortissement du dispositif et dans quel délai ?
Dans l’hypothèse selon laquelle le réseau alimente aussi le particulier logé aux alentours d’une SLSP, par quel biais contribuera-t-il au financement de l’investissement ? Dans le communiqué du Gouvernement wallon je trouve comme réponse que comme mode de financement, il envisage le partenariat public privé. S’appuyant sur les logements publics, les réseaux mis en place pourront également bénéficier à des logements privés, des crèches, des écoles, des seigneuries, etc. L’appel privilégie les partenariats de manière à encourager les investisseurs privés à soutenir ces projets utiles au plus grand nombre.
Je veux bien s’il s’agit de projets publics du type école, crèche, maison de repos et que le pouvoir organisateur est le même des deux côtés, mais comment, dans un délai de pratiquement deux mois, mettre sur pied ce type de partenariat ?
Réponse du 24/12/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’appel à projets aux sociétés de logement de service public pour la création de réseaux de chaleur vise la mise en œuvre d’une politique d’amélioration de la qualité et de l’efficacité énergétique du parc de logements publics au bénéfice de ses occupants dans le but de diminuer le coût des charges pour le locataire et diminuer la dépendance énergétique du secteur.
La Société wallonne du logement ne dispose pas, à ce jour et dans l’attente du cadastre, d’un relevé exhaustif des réseaux de chaleur qui alimentent actuellement les logements sociaux.
Dans l’appel à projets pour la création de réseaux de chaleur, il est proposé que les Sociétés de logement de service public puissent mettre en œuvre des chaufferies collectives et des réseaux de chaleur destinés à alimenter en eau chaude les chauffages et les sanitaires des logements publics ainsi qu’éventuellement des logements privés ou autres bâtiments environnants.
Cet appel à projets prévoit que ces chaufferies collectives devront fonctionner à partir d’énergies renouvelables ou de récupération de chaleur dite fatale afin de favoriser un mix énergétique et diminuer la dépendance énergétique du secteur.
J’ai lancé l’appel à projets auprès de l’ensemble des sociétés de logements par voie de courrier.
La Société wallonne du Logement a relayé à l’ensemble des SLSP les documents relatifs à cet appel à projets via son site extranet, voie de communication privilégiée avec les SLSP.
Les SLSP avaient jusqu’au 20 décembre pour adresser leur dossier de candidature.
La procédure de sélection des projets comporte deux étapes. Ce système permet aux SLSP d’introduire soit des dossiers pour des projets dont l’élaboration est en phase initiale de la réflexion, c'est-à-dire n’ayant pas encore fait l’objet d’une étude, soit des projets « plus aboutis », ayant déjà fait l’objet d’une étude.
Il est entendu que, pour atteindre une rentabilité financière, les chaufferies collectives et réseaux de chaleur doivent alimenter un minimum de logements (publics et éventuellement privés, voire d’autres bâtiments), ce qui implique de définir au préalable les quartiers potentiellement intéressants et les éventuelles synergies avec d’autres consommateurs de chaleur.
L’appel à projets prévoit que le réseau à réaliser alimentera au minimum 30 logements publics (existants ou à construire) répartis en au minimum 3 bâtiments distincts. Pour les communes rurales, le réseau alimentera au minimum 15 logements publics (existants ou à construire) répartis en au minimum 3 bâtiments distincts.
Au moins 20 % de la puissance produite seront destinés à alimenter les logements publics. Les projets devront atteindre une forte densité énergétique.
Le budget total affecté à cette opération est de 4,6 millions d’euros prévu dans le financement du Plan Marshall 2.vert.
La répartition se fera sur la base d’un financement global des projets. Les subventions pourront couvrir le coût d’éventuelles études déjà réalisées, les études à réaliser, ainsi que les investissements dans la chaufferie et le réseau.
Une subvention forfaitaire de 5 000 euros est prévue afin de financer l’étude de préfaisabilité pour les projets n’ayant pas encore fait l’objet d’études et ayant été considérés comme disposant d’un potentiel intéressant.
Le montant de la subvention sera de maximum 75 % du coût de l’investissement projeté.
Un complément de subvention pourra être octroyé aux projets qui intégreront une cogénération. Dans cette hypothèse, le montant de la subvention sera de maximum 85 % du coût de l’investissement projeté.
L’analyse des dossiers répondant à l’appel à projets permettra d’envisager par quel biais les logements privés et autres bâtiments environnants raccordés au réseau de chaleur et bénéficiant de sa production, contribueront au financement de l’investissement.
Cette analyse permettra également d’évaluer dans quelle mesure le locataire sera appelé à participer à l’amortissement du dispositif.