La notion de "propriétaire occupant"

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 126 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le règlement en matière d’écopack nécessite de la part de Monsieur le Ministre qu'il clarifie une des notions reprises dans les conditions d’accès à l’écopack. Il s’agit de la notion de « propriétaire occupant ».
  
  En effet, elle peut recouvrir plusieurs situations contrastées : le propriétaire qui habite son logement à titre de résidence principale ou le propriétaire qui habite le logement, mais à titre de résidence secondaire.
  
  Le régime écopack couvre-t-il les deux interprétations de la notion de « propriétaire occupant » ?

• Réponse du 20/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à la question de l’honorable membre, je l’informe que l’écopack s’adresse aux logements occupés à titre de résidence principale. En témoignent les articles 8 des deux arrêtés du 26 janvier 2012 qui se réfèrent à l’occupation effective du logement.