La réforme du système ETS

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 46 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La Commission européenne retire temporairement 900 millions de droits d’émission de CO2 du système d’échange des quotas d’émissions. Dès janvier, moins de quotas seront donc mis aux enchères, pour être réinjectés dans l’ETS en 2019/2020. L’objectif est de faire grimper le prix, qui est actuellement au niveau de +/- 7 euros par quota.
  
  La Commission considère que ce niveau de prix n’encourage pas ou trop peu les entreprises à réduire les émissions par un investissement dans des technologies durables. En d’autres termes, la réduction du quota provoquant probablement une hausse du prix par unité doit encourager l’entreprise à investir plutôt qu'à acheter des quotas à prix trop bas. Une stratégie mise en place à très court terme, laissant aux entreprises peu de temps pour s’adapter.
  
  Ainsi, la FEB émet de sérieuses réserves quant aux propositions de la Commission. En effet, la proposition repose sur des suppositions alors qu’il n’y a pas d’évaluation indiquant avec précision quel va être l’effet concret sur les secteurs concernés. Lorsqu’on est en présence d’une économie avec un nombre important d’entreprises grandes consommatrices d’énergie, il y a de quoi être vigilant. Tel est le cas de la Région wallonne.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre s'il a analysé l’effet probable des propositions de la Commission sur les secteurs économiques de la Région wallonne qui sont les plus exposés aux modifications proposées ? Dans quelle mesure les propositions confrontent-elles les entreprises concernées «à des charges et à des insécurités supplémentaires en temps de crise» (cfr. FEB) sans leur donner le minimum de temps pour se préparer convenablement ?