L’accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l’intégration des personnes handicapées.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 27 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 18/07/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Le 8 juillet 2003, j'ai posé, au Parlement, une question orale à Monsieur le Ministre à propos d'un accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées, approuvé par un décret wallon du 1er avril 1999.
  
  Cet accord transcrivait la volonté des parties de permettre, dans des cas individuels motivés, aux personnes handicapées relevant de l'autre Communauté ou Région d'avoir accès aux services agréés et subventionnés qui relèvent de leurs compétences.
  
  Cet accord vise à régler les conditions de cet accès et des prises en charge et remboursements qui en découlent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les réponses qu'il m'avait données à l'époque sont valables également pour les personnes handicapées mineures.
  

• Réponse du 31/07/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à la question, je prie l'honorable Membre de bien voulour lire les éléments d'information suivants .
  
  En effet, tous les éléments de réponse que j'ai fournis le 8 juillet 2003 à votre question orale sont valables pour les personnes handicapées mineures d'âge.
  
  Néanmoins, celles-ci ne sont pas majoritaires parmi les bénéficiaires de l'accord. Elles représentent plus ou moins un quart de l'ensemble des décisions.