La réforme du système ETS

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 190 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Commission européenne retire temporairement 900 millions de droits d’émission de CO2 du système d’échange des quotas d’émissions. Dès janvier, moins de quotas seront donc mis aux enchères, pour être réinjectés dans l’ETS en 2019/2020. L’objectif est de faire grimper le prix, qui est actuellement au niveau de +/- 7 euros par quota.
  
  La Commission considère que ce niveau de prix n’encourage pas ou trop peu les entreprises à réduire les émissions par un investissement dans des technologies durables. En d’autres termes, la réduction du quota provoquant probablement une hausse du prix par unité doit encourager l’entreprise à investir plutôt qu'à acheter des quotas à prix trop bas. Une stratégie mise en place à très court terme, laissant aux entreprises peu de temps pour s’adapter.
  
  Ainsi, la FEB émet de sérieuses réserves quant aux propositions de la Commission. En effet, la proposition repose sur des suppositions alors qu’il n’y a pas d’évaluation indiquant avec précision quel va être l’effet concret sur les secteurs concernés. Lorsqu’on est en présence d’une économie avec un nombre important d’entreprises grandes consommatrices d’énergie, il y a de quoi être vigilant. Tel est le cas de la Région wallonne.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre s'il a analysé l’effet probable des propositions de la Commission sur les secteurs économiques de la Région wallonne qui sont les plus exposés aux modifications proposées ? Dans quelle mesure les propositions confrontent-elles les entreprises concernées «à des charges et à des insécurités supplémentaires en temps de crise» (cfr. FEB) sans leur donner le minimum de temps pour se préparer convenablement ?

• Réponse du 15/05/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Il y a lieu de souligner que la proposition de la Commission européenne a été rejetée par le Parlement européen en avril 2013. Cette proposition consistait à un retrait temporaire de 900 millions de quotas, ces quotas étant remis sur le marché après 2015.
  
  La Commission européenne a par ailleurs transmis une analyse d’impact de sa proposition après une consultation publique des parties prenantes. Cette analyse d’impact aborde les questions liées à la compétitivité des entreprises européennes, aux décisions d’investissements dans des technologies « low carbon » et aux impacts sociaux.
  
  D’après cette analyse, il y aurait un impact économique « négatif » sur les entreprises uniquement si celles-ci devaient acquérir des quotas sur le marché durant la période 2013-2015 (qui correspond au moment où seraient retirés les quotas). Cependant, il a lieu de noter que les entreprises soumises à l’ETS ont accumulé un surplus de quotas de 697 millions de tonnes de CO2 entre 2008 et 2011. Le surplus estimé à la fin de la période 2008-2012 pourrait par ailleurs atteindre 788 millions de tonnes de CO2. Ce surplus pourra bien entendu être utilisé par les entreprises au cours de la période 2013-20.
  
  De plus, pour la période 2013-20, la plupart des secteurs industriels européens bénéficient d’un système de protection pour les fuites de carbone. En Wallonie, cela concerne un grand nombre d’entreprises. Celles-ci recevront une allocation gratuite basée sur un benchmark européen multiplié par une variable d’activité liée principalement à la période 2005-2008, soit avant la crise économique actuelle. De ce fait, ces secteurs devraient recevoir plus de quotas que nécessaire entre 2013 et 2015 (entre 255 et 477 millions de tonnes de CO2). En conséquence, les secteurs industriels européens seront dans leur globalité plutôt vendeurs de quotas plutôt qu’acheteurs même si bien entendu la situation entreprise par entreprise pourrait être variable.
  
  Les points qui viennent d’être évoqués démontrent donc que les entreprises ne seront pour la plupart pas confrontées à des charges supplémentaires. Si tel devait être le cas, ces charges seraient limitées. De plus, cette proposition de retrait pourrait être la source d’opportunité pour de nombreuses entreprises. Au contraire, revenir sur le retrait annoncé provoquerait probablement une grande vague d’incertitude sur la volonté de l’Union européenne de maintenir un signal prix suffisant pour inciter des investissements dans des technologies bas carbone.