L'impact budgétaire des nouvelles mesures en matière d'épandage du lisier sur les exploitations agricoles

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 89 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Sur proposition du collègue de l'environnement de Monsieur le Ministre, les zones considérées comme vulnérables en termes de nitrates viennent d'être étendues.
  
  Il en résulte que l'épandage de lisier est réglementé de façon plus stricte en termes de quantité par hectare pour les agriculteurs qui y travaillent.
  
  L'épandage de lisier devient plus difficile. Y avait-il - comparé aux régions avoisinantes - une nécessité d'une telle mesure en termes de taux de nitrates élevé ou trop élevé dans les sols et les nappes phréatiques ?
  
  L'impact de la mesure sur l'exploitation agricole est que soit le nombre de bêtes sera réduit, soit le nombre d'hectares augmenté.
  
  Deux conséquences possibles qui ne restent pas sans impact budgétaire sur l'exploitation.
  
  Dans la zone laitière du Pays de Herve, comme partout ailleurs, les producteurs de lait sont déjà confrontés à des difficultés énormes les mettant le dos au mur : le coût de la production ayant grimpé d'une telle façon qu'il reste très peu de marge bénéficiaire entre celui-ci et le prix du litre de lait que l'agriculteur peut obtenir. Les manifestations récentes à Bruxelles en témoignent.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il donc abordé la question de l'impact de la nouvelle mesure en matière de nitrates sur le coût de production du lait (ou d'autres produits) ?
  
  Quelle en est la conclusion ? Le Gouvernement wallon compensera-t-il l'augmentation du coût ou cela se fera-t-il à charge de l'agriculteur tout seul ?
  
  

• Réponse du 28/12/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’épandage des effluents agricoles sur les terres agricoles est réglementé sur base du taux de liaison au sol de chaque exploitation agricole.
  
  Ce taux de liaison au sol est calculé par le Département du sol et des déchets sur base des données relatives à la détention des animaux, ainsi qu’à la superficie déclarée et acceptée par le producteur. La distinction pour les superficies concerne uniquement leur localisation ou non en zone vulnérable, ainsi que la distinction prairie/culture.
  
  Le Département du sol et des déchets relève de l’autorité du ministre qui a l’environnement dans ses compétences.
  
  De même, la délimitation des zones vulnérables est de la seule compétence du ministre de l’environnement.
  
  J'invite donc l'honorable Membre à poser cette question à mon collègue, le ministre Henry.