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La capacité de la politique wallonne en matière de logement à faire face aux évolutions démographiques probables des vingt prochaines années

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 130 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/12/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans la DPR, le gouvernement propose de renforcer la création de logements publics ou subventionnés tant par la rénovation que par la construction neuve. Le gouvernement s’emploiera à établir les conditions de la création de 2000 logements par an à partir de 2012 dans le cadre d’un programme bisannuel 2012-2013. La politique wallonne en matière de logement est-elle capable de faire face aux évolutions démographiques probables des vingt prochaines années ?

    Vu l’évolution démographique, nous devons nous préparer à créer une offre capable de loger tout le monde dignement. La croissance démographique à court terme et celle à long terme nous impose donc de mener une politique du logement tant sur le plan de la qualité (rénovations et PEB) que sur le plan de la quantité (création de logements nouveaux). Qu’observons-nous précisément ?

    D’abord, il y aura de plus en plus d’habitants en Région wallonne.

    3.525.540 habitants vivent en 2011 en Région wallonne. Nous constatons que dans tous les arrondissements, le nombre d’habitants augmente. Dans l’absolu, cela fait quelque 27.156 habitants de plus en 2011 comparé à 2010.

    La croissance démographique vue sur le court terme évolue cependant à des vitesses différentes : elle est proportionnellement plus forte en Province de Namur suivie du Brabant wallon et de Liège et de Luxembourg et plus faible en Province de Hainaut. Cependant, en chiffres absolus, plus que la moitié de la croissance démographique doit être constatée dans les deux provinces de Liège et de Hainaut, donc dans les deux provinces où la densité de population (et forcément la pression démographique sur le secteur du logement) est déjà plus grande.

    Afin de pouvoir faire des pronostics à plus longue échéance, il n’importera pas seulement de se pencher sur la croissance démographique récente, mais de faire des projections démographiques à moyenne échéance. Selon les estimations du SPF Economie, tout porte à croire que la croissance démographique va s’accélérer. De 3.525.540 habitants que la Région wallonne compte en 2011 nous passerons dans quelques années à 3.773.722 (2020) habitants, soit 248.232 en plus qu’en 2011. Ceci pour illustrer qu’une certaine urgence s’impose en ce qui concerne la création de logements en nombre suffisant.

    Les 248.232 personnes en plus demanderont à être logées. Il est évident que toutes ces personnes ne peuvent pas être logées exclusivement dans du logement public ou conventionné et qu’il va falloir stimuler davantage la création de logements privés – faute de quoi nous risquons que le logement soit, dans quelques années, inabordable pour les revenus précaires ou modestes.

    Mais d’où vient cette croissance démographique  ?

    Selon les dernières statistiques disponibles, la croissance démographique de + 25.284 personnes constatée en 2010 par rapport à 2009 s’explique à raison de 3.398 personnes par le solde entre naissances et décès et à raison de 6.237 personnes par le solde des migrations internes (intrabelge, essentiellement d’origine bruxelloise). À l’inverse, nous constatons que le solde des migrations internationales explique à 3/5ième la croissance démographique de 2009 vers 2010. L’immigration frappe les provinces wallonnes de façon différente.

    Tandis que les Provinces de Hainaut (essentiellement les arrondissements de Charleroi, Mouscron et Tournai) et de Liège (concentré surtout dans les arrondissements de Liège et, dans une moindre mesure, de Verviers) connaissent une immigration internationale (en ce compris l’immigration intra-européenne) très importante, la composante la plus forte en matière d’immigration vers les Provinces du Brabant (arrondissement de Nivelles) et de Namur (essentiellement l’arrondissement de Namur) est l’immigration intrabelge. Pour ce qui concerne la Province du Luxembourg, les mouvements naturels de la population jouent un rôle plus important.

    Voilà un premier élément. Abordons une autre question.

    Quelle est l’évolution démographique suivant les classes d’âge ?

    Les besoins en logement s’expriment probablement différemment suivant l’âge des personnes. On pourrait supposer que les cohortes plus âgées, pour +/- 70 % déjà propriétaires, souhaiteront tendanciellement plus investir dans un logement existant (rénovations, adaptations, PEB), les cohortes plus jeunes (qui s’installeront en créant leur propre ménage) seront tendanciellement plus intéressées à construire un nouveau logement ou à acheter un logement, quitte à le remettre en état. Hypothèse qui demande à être vérifiée : en effet, sur la totalité du parc de 1.4 million de logements, un peu plus de 100.000 sont moins âgés que 20 ans. J’en déduis donc qu’une forte proportion de jeunes ménages ont, depuis deux décennies, décidé d’occuper un logement existant plutôt que d’en construire un nouveau. Il va donc falloir concentrer l’effort d’abord sur l’achat-rénovation et sur la rénovation de ce qui existe avant de passer à la construction nouvelle.

    Suivant l’hypothèse que le risque de perdre une certaine autonomie existe de façon plus accentuée à partir de l’âge de 80 ans, l’évolution démographique observée nous impose une série de conclusions. En effet, si les seniors âgés de 80 ans ou plus étaient en 1990 au nombre de 111.556 personnes, ils ont progressé, avec l’espérance de vie qui augmente, en 2008 à 163.021 personnes, soit une progression de 51.465 personnes.

    L’augmentation de l’espérance de vie nous amènera, suivant le SPF économie, à une proportion de seniors qui augmentera de 16,5 % (2010) à 19 % (2020) à 23 % (2030) pour atteindre 25 % (2060). La question du logement ne se pose donc pas uniquement en termes de briques, mais aussi en termes de services liés à la personne et au logement (dans la mesure où le maintien à domicile est la formule choisie plutôt que l’hébergement dans une maison de repos et de soins). Ce sera d’autant plus le cas qu’avec l’âge la personne sera frappée de perte d’autonomie.

    Si nous analysons plus en détail les données statistiques en la matière, nous constaterons que le type de logement, dont un individu a besoin, varie en fonction de l’âge. Jeune, il habite chez ses parents. Adulte, il se met en famille et a besoin d’un logement plus grand l’abritant ainsi que son conjoint et ses enfants. Plus tard, il divorce et le même nombre d’habitants nécessite deux logements plus petits. À l’âge où il est papy ou mamy, on aura besoin d’un logement d’un autre type qu’à l’âge de 80 +. En d’autres termes, nous aurons besoin à l’avenir de logements modulables qui peuvent être adaptés à chaque étape de la vie. Les logements existant actuellement s’y prêtent pour l’instant beaucoup moins qu’un nouveau type de logement à promouvoir. Mais il va falloir relever le défi.

    Quelles vont être la future composition et la taille des ménages ?

    Si nous analysons les besoins démographiques en termes de logement, nous ne pouvons pas raisonner exclusivement en termes d’habitants. En général, ce sont des ménages qui occupent un logement. Nous devons donc également nous pencher sur le nombre et la composition des ménages. Selon les dernières statistiques disponibles au SPF économie, le nombre de ménages en Wallonie (2009) s’élève à 1.493.820 unités – avec, sur 20 ans, une évolution de 210.234 ménages en plus qui ont dû être logés dans un logement (soit en moyenne approximativement 2.3 personnes par ménage).

    Dans l’hypothèse selon laquelle la taille du ménage va rester plus ou moins la même pour les années à venir, cela veut dire que le nombre de ménages va augmenter d’ici 2020 de +/- 106.000 unités avec un rythme annuel d’environ 13.000 à 13.500 unités en plus par rapport à l’année précédente. Nous considérons que ceci est un indicateur important pour identifier le nombre de logements qu’il va falloir créer à brève échéance.

    Mais la taille moyenne des ménages évolue avec l’éclatement du noyau familial, d’une part, et avec le vieillissement de la population, d’autre part. À supposer que la taille moyenne du ménage continue à décroître au même rythme que celui observé lors de la dernière décennie et que vers 2020, elle sera de +/- 2.2 personnes, le nombre de ménages en plus qui demanderont à être logés sera de +/- 112.000 à 113.000 unités, soit environ 14.000 en plus par an.

    Tandis que le nombre de ménages avec trois ou quatre personnes diminue sur 20 ans lentement de 242.825 à 234.617 respectivement de 188.825 à 183.725 unités, le nombre de ménages avec une ou deux personnes augmente de façon rapide de 374.193 à 519.754 respectivement de 367.818 à 452.004 unités. Le nombre de ménages avec cinq personnes ou plus diminue, certes, mais reste étonnamment stable au fil des deux décennies. Nous assistons à une tendance à l’individualisation de la société dont l’impact joue pleinement sur la politique du logement à mener.

    Retenons que l’individualisation ne repose pas seulement sur le phénomène de l‘éclatement du noyau familial, mais aussi sur le fait que l’espérance de vie joue de façon à ce que le survivant d’un couple se retrouve souvent seul dans son logement pendant des années. Quoi qu’il en soit, entre 1991 et 2007, le nombre de ménages «hommes seuls» a augmenté de 36 % et de «femmes seules» de 18 %. Il en est de même pour les «pères avec enfants non mariés» (+ 56 %) et des «mères avec enfants non mariés» (+ 36 %). Les ménages wallons, suivant leur taille moyenne actuelle, ne se répartissent pas de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.

    En corollaire avec cette observation, nous pouvons indiquer l’évolution du nombre de foyers familiaux suivant le nombre d’enfants par noyau familial : nous observons que le nombre de couples avec enfants est en régression depuis 20 ans tandis que le nombre de ménages monoparentaux est en progression. Nous pensons que ceci est à la fois un indicateur pour ce qui concerne le nombre de logements à créer et pour le type du logement (la taille du logement). Rien ne permet de conclure que la tendance observée entre 1991 et 2008 aura diminué en importance depuis lors ou diminuera en importance les années à venir.

    Les politiques du logement telles que nous les concevons sont-elles suffisamment adaptées à l’évolution démographique telle que décrite, à l’immigration qui caractérise les arrondissements de façon très différente, à la tendance au vieillissement qui nécessite une meilleure articulation entre politique du logement et politique pour personnes âgées et à l’individualisation de la société, entraînant, d’une part, une série de nouveaux risques sociaux et, d’autre part, un besoin accentué de petits logements ?
  • Réponse provisoire du 27/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai bien pris connaissance de la question écrite bien détaillée de l'honorable Membre et demandant un grand nombre d’informations.

    Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
  • Réponse du 16/04/2013 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Vu l’intérêt de la question de l'honorable membre, j’ai tenu à y répondre précisément et, pour ce faire, j’ai fait appel au nouveau Centre d’Études en Habitat Durable qui, comme l'honorable membre aura pu le constater à la lecture de cette réponse, apporte une expertise complémentaire bien utile pour le développement d’une politique de logement et de l’habitat durable.

    1) Résumé des perspectives démographiques

    Les perspectives démographiques dont nous disposons actuellement pour toutes les régions de la Belgique couvrent la période 2010-2060 et ont été élaborées par le Bureau Fédéral du Plan (BFP) et la SPF Économie – Direction Générale Statistiques et Information Economique (DGSIE). Un modèle prévisionnel a été construit à cette occasion et constitue l’étude de référence actuelle dans le débat sur l’impact des perspectives démographiques (1).

    Ces perspectives démographiques livrent quelques conclusions principales qui sont susceptibles d’informer sur les impacts probables de ce fait sur le secteur du logement :
    1. La Wallonie va poursuivre sa croissance démographique probablement jusqu’en 2060 et, à tout le moins, très certainement jusqu’en 2020. Chaque année à l’horizon 2020, la Wallonie enregistrera un accroissement de sa population en moyenne d’environ 22 861 habitants.
    2. Les sources de cette croissance démographique varient. L’essentiel de la croissance démographique wallonne aura pour origine les migrations externes. L’étude évoquée plus haut prévoit que le solde migratoire externe sera responsable d’en moyenne 50,33 % de l’accroissement de la population wallonne. La période actuelle, et encore davantage les années précédentes, a été caractérisée par la part relativement forte des migrations externes dans la croissance démographique. Il s’agit essentiellement d’une immigration intraeuropéenne, en particulier provenant des nouveaux États membres après l’élargissement de 2004.

    Le solde des migrations interrégionales belges est la seconde source de croissance démographique pour la Wallonie. Cela représentera environ 33 % en moyenne chaque année de l’accroissement de population.

    Enfin, le solde naturel contribuera plus faiblement à l’augmentation de la population wallonne représentant environ en moyenne 17 %. Ce solde positif est essentiellement assuré par le vieillissement de la population plus que par les naissances. Voir tableau n° 1 en annexe.



    2) Précautions dans l’interprétation des perspectives démographiques

    Les prévisions démographiques élaborées par le Bureau Fédéral du Plan et de la DGSIE appellent toutes les précautions nécessaires dans leurs interprétations. Comme toutes les prévisions relatives aux phénomènes sociaux, le modèle utilisé comporte quelques limites auxquelles il faut être attentif.

    En effet, les perspectives démographiques relatives à la Wallonie concluent que l’origine principale de la hausse de population future est l’immigration. Or, la méthode de prévision pour les soldes de migrations externes est la plus délicate à élaborer.

    En l’occurrence pour les perspectives dont il est fait mention ici, les prévisions des mouvements d’immigration en provenance de l’étranger ne peuvent pas être établies totalement à partir de l’historique des mouvements démographiques enregistrés. L’hypothèse de prévision choisie par le BFP et la DGSIE estime que la croissance annuelle de l’immigration internationale est une fonction de deux facteurs : 1) l’incidence PIB/Tête (ou évolution de l’écart relatif des niveaux de vie), 2) la pression à l’immigration (déduite des mouvements du passé).

    En conséquence, la principale source d’accroissement de la population repose sur des prévisions nécessitant une construction statistique plus incertaine si l’on compare, pour les autres composantes de la croissance démographique (solde naturel et solde migratoire interne), avec les méthodes éprouvées de prévision à partir des indicateurs vitaux très affinés actuellement sur le plan statistique (notamment le taux de mortalité et taux de fécondité).

    C’est une limitation de l’étude que les auteurs mettent explicitement en évidence.



    3) Perspectives démographiques et production annuelle de logements en Wallonie

    Les perspectives démographiques annoncées et établies conjointement par plusieurs organismes publics spécialisés (SPF Economie DGSIE, Bureau Fédéral du Plan et Universités) laissent entrevoir une augmentation de la population wallonne portant cette dernière à 3 748 14 (2) habitants en 2020 (contre 3 525 540 habitants effectivement recensés pour l’année 2011).

    Les travaux menés récemment n’ont malheureusement pas effectué de projections sur l’évolution du nombre de ménages, ce qui permettrait pourtant plus utilement de prévoir l’impact de cette croissance démographique sur le nombre et la forme des logements nécessaires éventuellement à produire.

    La Wallonie comptait ainsi au 01/01/2010 le nombre de 1 506 340 ménages (sources : SPF Economie, DGSIE) pour une population effectivement recensée de 3 454 662 personnes. Cela donne un nombre moyen de 2,29 personnes par ménage en Wallonie.

    Toujours en 2010 (année pour laquelle nous disposons des données complètes), le parc de bâtiments en Wallonie dénombrait 1 584 558 logements. En considérant qu’un ménage recensé représente un logement occupé, il y aurait donc un taux de vacance estimé du parc de logement wallon qui avoisine 4,93 %.

    Ce dernier élément doit être particulièrement pris en considération dans le cadre d’une politique de mobilisation des logements vacants qui pourrait répondre partiellement à la croissance démographique prévue en Wallonie. Toutefois, les obstacles liés à l’état qualitatif de ces logements ou la prédisposition à l’aliénation de ces biens immobiliers par leurs propriétaires contraignent fortement la stratégie de récupération des logements vacants. Par le développement de la politique du logement conventionné, je veille à augmenter les moyens mis en œuvre pour remettre des logements sur le marché locatif.

    La demande potentielle de logements provoquée par les perspectives de croissance démographique est amenée également à trouver une réponse par la production de logements neufs. Sur les marchés immobiliers, la simple augmentation de la demande potentielle n’entraînera pas nécessairement une augmentation proportionnelle de la production (au contraire, elle pourrait être excédentaire ou déficitaire).

    La production immobilière résidentielle dépend de nombreux autres facteurs (exemple : capacité de financement, pouvoir d’achat des ménages, structuration des filières de production, etc.). Les prévisions sur la production de logements peuvent être tirées du rythme de production des années antérieures en Wallonie. Les calculs qui suivent sont réalisés à partir des bases de données sur les permis gérées par le SPF Économie – DGSIE.

    Les besoins de logements à couvrir annuellement, si l’on considère que la taille moyenne du ménage (soit de 2,29 personnes) reste inchangée et que les gains démographiques sont bel et bien ceux évoqués plus haut (soit 222 594 habitants entre le 01/01/2012 et 31/12/2020), seraient de 10 784 unités de logements supplémentaires entre 2012-2020 (soit 9 années).

    Deux méthodes simples sont envisageables pour prévoir le rythme de production des logements neufs (appartements et maisons individuelles). Ces prévisions sont valables toutes choses restant égales par ailleurs (notamment cycle financier, la production constante de foncier, etc.). La production de logements neufs en Wallonie stabilise son rythme annuel stable au vu de la tendance longitudinale des données recueillies à partir des permis de bâtir (DGSIE). Comme le montre le graphe n° 1 en annexe, l’amplitude des variations annuelles de production de logements neufs depuis 2008 se resserre, contrairement à la période 2003-2008 caractérisée par un emballement de la production (prélude à la crise) et la décennie 90, beaucoup plus instable d’une année à l’autre.

    a) Première méthode de prévision par taux moyen de croissance annuelle

    Sur la base des données antérieures tirées de l'enregistrement des permis délivrés en Wallonie par année, il est possible de déterminer un taux moyen de croissance annuelle de la production de logements neufs. Celui-ci se chiffre, sur la période 1996-2011, globalement à 0,56 %. Il se répartit, plus spécifiquement, en un taux positif pour les appartements de 4,6 % et un taux négatif pour les maisons individuelles de -1,6 %. Notons que le taux de croissance de la production d'appartements neufs ralentit toutefois sur ces quatre dernières années.

    Les résultats prévisionnels, en utilisant cette première méthode, montrent que la production annuelle moyenne entre 2012-2020 sera de 13 661 unités de logements neufs. Les besoins moyens rapidement estimés à 10 784 unités de logements pourraient donc être satisfaits. Il faut cependant prendre en compte le fait qu’une part du parc ancien sera amenée simultanément à disparaître. Nous ne disposons actuellement pas d’estimations fiables sur ce point (il reste, selon toute vraisemblance, assez limité).

    L'incertitude demeure également sur la synchronisation du rythme de la croissance démographique avec le rythme de production du logement neuf, ce qui pourrait créer quelques frictions temporaires dans le secteur du logement.

    En outre, à partir de 2014-2015, le nombre d'appartements neufs produits annuellement devrait dépasser celui des maisons individuelles neuves. C'est sur ce point que l'impact des perspectives démographiques est le plus intéressant à observer. Il est malheureusement impossible, en l'état actuel des données disponibles, de prédire si le type de logement produit en appartement permettra de répondre aux évolutions démographiques. Deux trajectoires des mouvements de la population à l'intérieur du parc de logements sont possibles : 1) les logements en appartement accueillent le vieillissement de la population et libèrent ainsi les logements existants pour d'autres segments nouveaux de la population ; 2) les logements en appartement accueillent directement les nouvelles populations supplémentaires. Compte tenu du caractère récent de ce phénomène, des études complémentaires seraient nécessaires pour tenter d’anticiper les comportements résidentiels des « futurs » occupants âgés des logements.

    b) Deuxième méthode de prévision par régression linéaire

    Sur la base des données antérieures tirées de l'enregistrement des permis délivrés en Wallonie par année, l’utilisation d’un modèle de régression linéaire simple établie à partir de séries chronologiques permet de dresser des prévisions sur la production annuelle jusqu’en 2020 d’appartements et de maisons individuelles neuves. Cette seconde méthode offre des résultats très convergents avec la première.

    Les résultats prévisionnels, en utilisant cette seconde méthode, montrent que la production annuelle moyenne entre 2012-2020 sera de 13 655 unités de logements neufs. Les besoins moyens rapidement estimés à 10 784 unités de logements pourraient donc être satisfaits.

    À nouveau, il se confirme que le nombre annuel d'appartements neufs produits dépassera en 2014-2015 le nombre annuel de maisons individuelles produites.

    Les mêmes observations qu'évoquées plus haut sur les conséquences de cette situation sont valables ici. Voir tableau n° 2, en annexe.

    Les deux méthodes montrent que la production de logement attendue atteint annuellement environ 13 500 logements. La région se doit de produire au moins 10 % de cette production.
    Nous y sommes en ce qui concerne l’ancrage 2012-2013.



    4) Perspectives démographiques de l’immigration et besoins probables en logement

    Les arrondissements urbains de Mons, Charleroi, Namur et Liège représentent à eux seuls 57,01 % des ménages étrangers de Wallonie (source : SPF Economie – DGSIE, Population par ménages, Données 2009). Ainsi, il est fort probable que l’augmentation démographique liée à l’immigration externe aura essentiellement un impact territorial dans les quatre arrondissements urbains de Wallonie qui devront répondre aux besoins spécifiques de logement de ces nouvelles populations.

    Quelle serait la nature des besoins en logements de cette catégorie de population nouvelle ?

    L’analyse de la répartition des ménages étrangers selon la taille en Wallonie (N = 164.098) permet de présager du type de logement nécessaire en particulier dans les arrondissements urbains de Wallonie qui seront amenés à gérer l’essentiel de cette croissance démographique. En comparant la structure des ménages belges et étrangers en Wallonie, il ressort plusieurs enseignements :
    * Les ménages étrangers dans les arrondissements urbains de Wallonie sont majoritairement de petite taille. En effet, la proportion de ménages étrangers de 2 personnes maximum oscille entre 64,2 % et 70 % respectivement pour les arrondissements de Charleroi et Liège. Cette proportion est supérieure à celle des ménages belges de 2 personnes maximum.
    * Plus particulièrement, la proportion de ménages « hommes habitant seuls » étrangers est nettement plus importante que celle observable pour la population de nationalité belge dans les arrondissements urbains wallons. Cela varie entre 21,2 % pour l’arrondissement de Mons et 25,2 % pour l’arrondissement de Liège contre 18,1 % et 20,1 % pour la population de nationalité belge. La proportion de « femmes habitant seules » au sein des ménages étrangers est légèrement plus faible que celle observée pour la population de nationalité belge.

    Les perspectives démographiques annoncées et liées aux migrations externes, si elles se vérifient, seraient ainsi susceptibles de poser des besoins un peu plus prononcés en termes de petites unités de logement dans les zones urbaines wallonnes. Voir tableau n° 3 en annexe.



    5) Simulation de l'impact d'une modification de la taille moyenne des ménages

    Les perspectives démographiques diffusées par le BFP et la DGSIE restent silencieuses sur les évolutions en termes de nombre de ménages. Il y a une tendance sociologique observée ces dernières années à la diminution de la taille moyenne des ménages. Il semble toutefois que le seuil de 2,29 puisse être considéré comme un seuil plancher (en deçà cela signifierait progressivement que tous les habitants tendent à se loger seul). On peut néanmoins effectuer une simulation du nombre de ménages si la taille moyenne de ceux-ci devait s'éroder graduellement de 2,3 à 2,2 d'ici 2020.

    Le tableau n° 4 en annexe indique que la chute à 2,2 points de la taille moyenne des ménages occasionnerait une demande nettement plus importante à satisfaire en nombre de logements à l'horizon 2020. De toute évidence, cette diminution ne pourra se faire brutalement ; cela signifie que l'augmentation de 19 735 unités par an du nombre de ménages est la prévision la plus haute qui puisse être faite. Celle-ci apparait toutefois peu probable, car la taille moyenne des ménages n'évolue pas aussi rapidement en Wallonie et les prévisions d'accroissement de la population doivent encore se vérifier tout en tenant compte des limites mises en évidence plus haut (notamment relatives aux migrations externes).



    (1) BPF, SPF Economie – DGSIE, Perspectives de population 2007-2060, Planning Paper, N°105, Mai 2008, Bruxelles.
    (2) Prévision revue au 19/12/2011 par le BFP/DGSIE. La prévision initiale de 2008 tablait sur 3 773 722 habitants en 2020.