Le prélèvement sur le pécule de vacances des agents de la fonction publique
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 132 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/12/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 2 février 2010, le tribunal de première instance de Namur a condamné par défaut la Région wallonne à rembourser à 62 agents la retenue de 13,07% prélevée sur les pécules de vacances de 2000 à 2008 ainsi qu’à payer une indemnité de dépréciation monétaire depuis la date de débitions des retenues jusqu’au moment de leur remboursement effectif plus des intérêts de retard.
Je rappellerai que suite à un accord intervenu en décembre 2009 entre les syndicats et le gouvernement, cette retenue avait été ristournée aux 16.000 agents wallons pour les années 2004 à 2008 et représentait plus de 18 millions d’euros.
Le 4 mai 2010, la Région wallonne a fait opposition de ce jugement. La cause initialement fixée à l’audience le 10 novembre 2011 a été reportée au 29 novembre 2012 devant la deuxième Chambre du tribunal de première instance de Namur.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quel est le jugement qui a été éventuellement rendu ? Le tribunal a-t-il confirmé la décision de février ? Sur quelles années la décision rendue par le tribunal de première instance porte-t-elle ? Quelle sera l’attitude du gouvernement sur ce dossier ? Quels montants sont en jeu ?
Réponse du 24/12/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre m’interroge sur l’examen par le Tribunal de 1re Instance de Namur de la demande de 62 de ses agents du Service public de Wallonie tendant au remboursement des retenues opérées sur les pécules de vacances qui leur avaient été octroyés.
Cette action avait donné lieu à une condamnation par défaut de la Région wallonne le 2 février 2010 contre laquelle elle avait fait opposition, le 4 mai 2010.
22 autres agents de la Région wallonne ont ensuite fait intervention à la cause pour réclamer, eux aussi, le remboursement des retenues opérées sur les pécules de vacances qui leur avaient été alloués.
Cette affaire a donc été examinée par la 5e chambre de ce Tribunal à son audience de jeudi dernier, 29 novembre.
Les retenues pratiquées entre 2004 et 2008 ayant fait l'objet de remboursements de la part de la région, seules les retenues opérées sur les pécules de vacances des agents concernés entre 2000 et 2003 demeuraient litigieuses. Ces demandes portaient sur un montant global de 29 000 euros.
À cette affaire étaient joints trois autres dossiers ayant un objet similaire.
Ces affaires ayant été plaidées il y a quelques semaines, aucun jugement n’a encore pu être prononcé à ce jour par la 5e chambre du Tribunal de Première Instance de Namur.
Ce n’est évidemment qu’une fois que ces décisions auront été rendues par la juridiction compétente et auront été portées à la connaissance des parties, que le gouvernement sera informé et pourra, en connaissance de cause, prendre attitude.