Les agents régularisés dans le cadre de l'octroi d'échelles spéciales de traitement et ceux qui n'ont pas bénéficié de cette régularisation

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 133 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/12/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de notre dernier échange sur le sujet en commission parlementaire du 6 novembre 2012, Monsieur le Ministre m’a confirmé avoir chargé la DGT1 de vérifier les dossiers des agents régularisés. En effet, une organisation syndicale l'avait interpellé sur le fait qu’une personne aurait indûment bénéficié des échelles spéciales. Elle aurait en effet passé la procédure de sélection après l’arrêt rendu par le Conseil d’État annulant l’octroi d’échelles spéciales.
  
  Il me revient qu’entre-temps, la DGT1 a procédé aux vérifications utiles et transmis ses conclusions à Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles sont ces conclusions ? Y a-t-il effectivement eu une erreur dans la régularisation d’un agent ? Ce dernier avait-il, comme l’organisation syndicale l’avait soulevé, passé l’épreuve qualifiante au lendemain de l’arrêt rendu par le Conseil d’État ?
  
  Je rappellerai à ce sujet à Monsieur le Ministre sa réponse écrite du 4 juin 2012 où il m’indique qu’ «un accord a été donné pour accorder l'échelle A6S aux agents en fonction à ce jour qui ont présenté l'épreuve complémentaire de recrutement avant le 7 juillet 2010 quand bien même l'approbation du PV de l'épreuve ou autres formalités administratives auraient été accomplies postérieurement». Si la position défendue opiniâtrement par le Gouvernement, et encore rappelée par Monsieur le Ministre en commission parlementaire le 06 novembre, est celle-là, elle ne peut souffrir d’exception auquel cas elle créerait une inégalité de traitement entre agents et serait dès lors sujette à des recours éventuels de la part des agents qui, à ce jour ne bénéficient toujours pas d’échelles spéciales alors qu’au moment où ils se sont portés candidats, ces échelles faisaient partie de l’offre d’emploi.
  
  Qu’en est-il de la possibilité de revoir leur situation dans le cadre des mesures transitoires qui seront prises dans le projet d’arrêté réformant la carrière de niveau A ?
  
  Ce sujet est complexe certes. Il n’en reste pas moins que l’absence de décision du gouvernement ne facilite pas sa résolution et place la Région wallonne dans une situation très inconfortable notamment en matière de recrutement. Outre les difficultés que connaît le Service public de Wallonie pour engager des ingénieurs, il est aujourd’hui de plus en plus confronté au départ d’agents qualifiés qui trouvent, en dehors de l’administration wallonne, des perspectives de carrière plus intéressantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien d’ingénieurs ou d’agents exerçant un métier auquel était attribuée une échelle spéciale de traitement ont démissionné de l’administration wallonne en 2011 et 2012 ? Parmi ces agents, combien ne bénéficiaient pas d’une échelle spéciale ? Quelles sont les directions générales principalement concernées par ces départs ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en sont les procédures juridiques et administratives concernant la problématique des échelles spéciales de traitement ? Je pense essentiellement aux actions administratives devant le Conseil d’État contre l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2010 portant des dispositions transitoires.

• Réponse du 27/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  
  Tout d’abord, pour ce qui concerne le cas individuel qui, je constate, préoccupe tout particulièrement l'honorable Membre, je confirme que la DGT1 m’a transmis les conclusions de l'analyse que je lui avais demandée.
  
  Il ressort de cette analyse que la situation d’un agent ne respecte pas ma décision de principe en la matière. J’ai donc enjoint la DGT1 de prendre les mesures utiles pour que la décision ministérielle soit respectée.
  
  Pour le surplus, il va de soi que mon objectif est de trouver une solution pour tous les agents, dans le cadre du régime transitoire prévu dans l’avant-projet d’arrêté portant réforme de la carrière de niveau A qui est toujours sur la table du gouvernement.
  
  En ce qui concerne ses demandes statistiques, je porte à la connaissance de l’honorable Membre les chiffres suivants.
  
  Au sein du SPW, durant les années 2011 et 2012, 782 membres du personnel ont exercé un métier auquel aurait pu être attribuée une échelle spéciale de traitements. Parmi ceux-ci, 660 membres du personnel bénéficiaient d’une échelle spéciale de traitements et 122 n’en bénéficiaient pas.
  
  Parmi les 660 membres du personnel bénéficiant d’une échelle spéciale de traitements, 18 ont démissionné.
  
  Parmi les 122 membres du personnel ne bénéficiant pas d’une échelle spéciale de traitements, 28 ont démissionné.
  
  J’attire toutefois l’attention de l’Honorable membre sur le fait qu’une démission n’implique pas nécessairement un départ du SPW. En effet, dans de nombreux cas, la démission est remise pour occuper un autre emploi statutaire ou contractuel au sein du SPW.
  
  Les directions générales principalement concernées par ces démissions sont la direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments et la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement.
  
  En ce qui concerne les procédures juridiques devant le Conseil d’Etat, il y a actuellement deux recours en annulation de l’arrêté du 23 décembre 2010 portant des dispositions transitoires.
  
  En ce qui concerne le premier recours, l’arrêt n° 218.605 du 23 mars 2012 a décidé la reprise de la procédure au stade de la notification du mémoire en réponse à la partie requérante.
  
  Pour le deuxième recours introduit, notamment, par l’ASBL Association des juristes des administrations wallonnes (AJAW), l’arrêt n°218.227 du 28 février 2012 a décidé la réouverture des débats.