L'hypothèse d'élections sociales à la SOWAER
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 62 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/12/2012
- de HAZEE Stéphane
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Il me revient, de source syndicale, que la SOWAER organiserait prochainement des élections sociales.
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
Peut-il confirmer cette hypothèse ?
Le cas échéant, quelle serait la base légale d’un tel processus. La SOWAER n'est-elle pas soumise au statut syndical ?
Réponse du 25/01/2013
- de ANTOINE André
Dans le cadre des élections sociales 2012, la question de l’applicabilité du statut syndical s’est posée pour la SOWAER. En effet, l’article 3, § 1er, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relavant de ces autorités, prévoit que le statut syndical fixé par cette loi est rendu applicable :
« […] aux membres du personnel :
2 ° c) des personnes morales de droit public dépendant des […] Régions, […], tels qu’ils sont énumérés à l’article I du présent arrêté ; […] ».
L’annexe I de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 ne mentionne cependant pas la SOWAER. Cela étant, l’article 97bis du même arrêté rend la loi du 19 décembre 1974 également applicable au personnel des services publics créés après le 1er octobre 1990 non mentionnés dans l’annexe I.
Afin de déterminer quels services sont concernés au sens de l’arrêté précité, il convient de rechercher ce que recouvre la notion de « personne morale de droit public » visée par l’article 3 précité. À cet égard, les travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 1989 qui a inséré la notion de « personne morale de droit public » dans la loi du 19 décembre 1974 précisent que cette notion recouvre les organismes d’intérêt public et les établissements publics. Il faut dès lors exclure du champ d’application du statut syndical des entités dotées de la personnalité juridique et créées par des pouvoirs publics, mais ayant adopté une forme juridique de droit privé, et ce, quand bien même leur contrôle serait établi sur des modes dérogatoires au droit commun.
En tant que société spécialisée créée en vertu de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d’investissement et des sociétés régionales d’investissement, tel que modifié par le décret du 6 mai 1999, la SOWAER fonctionne sur le modèle de sociétés commerciales, sauf dérogation décrétale ou inhérente à nature publique de la société. Un tel recours au droit privé est destiné à garantir une souplesse de gestion et une efficacité maximale dans l’organisation de l’institution.
Les sociétés spécialisées sont donc exclues du champ d’application de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les relations entre la SOWAER et les syndicats de leur personnel sont dès lors régies pas le droit syndical du secteur privé.
Cette analyse a été confirmée par le Service Public de Wallonie, Direction de la fonction publique, dans une note du 10 janvier 2012.
Au vu de cette analyse et tenant compte du fait que la SOWAER compte en moyenne plus de 50, mais moins de 100 travailleurs, la SOWAER a organisé, le 26 juin dernier, des élections sociales afin d’élire les représentants des travailleurs pour le Comité pour la Prévention et la Protection du travail (CPPT).
En raison des incertitudes quant à son statut syndical, la SOWAER n’a pu débuter sa procédure d’élections sociales dans le calendrier électoral habituel, mais l’a fait sur base d’un calendrier spécifique, validé par les trois syndicats nationaux dans une convention collective.