L'exercice de la présidence du conseil communal par un conseiller communal

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 60 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/12/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret adopté par notre Parlement en date du 25 avril 2012 a ouvert la possibilité pour le conseil communal de confier la présidence du conseil communal à un conseiller communal désigné explicitement à cette fin, en dehors du collège.
  
  Alors que les conseils communaux sont installés ce lundi 3 décembre 2012, il apparaît utile de faire une première évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de communes ont actionné cette possibilité ouverte par le Code ?
  
  A-t-il été confronté à des difficultés particulières pour l’application de cette disposition ?

• Réponse du 10/01/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit effectivement la faculté pour le conseil communal d’élire un président d’assemblée parmi les conseillers communaux autres que les membres du collège communal en fonction en vertu de l’article L1122-34.
  
  Ce dispositif ne relevant d’aucune mesure de tutelle particulière, aucune évaluation de la mise en œuvre de celui-ci n’a pu être faite à ce jour. L’autorité de tutelle n’en prendra éventuellement connaissance qu’à travers l’examen du règlement d’ordre intérieur du conseil communal obligatoirement transmissible.
  
  Cela étant, il ressort de la presse que certaines communes ont déjà opté pour cette possibilité.