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Les propos tenus suite à l’invalidation par la Cour constitutionnelle du décret DAR

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 62 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/12/2012
    • de CREMASCO Veronica
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 22 novembre dernier, annule les articles 1er à 6 et 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général » (décret DAR).

    Cette décision me semble juridiquement instruite et demande à mes yeux une réponse de fond tout aussi instruite.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer ses propos sur twitter ensuite relayés dans la presse. Quand il exprime sa déception avec les termes suivants : c’est " la consécration de l'immobilisme en Wallonie. Adieu modernité, investissements, revitalisation, emplois. Quel message ! ".

    En quoi la décision de la Cour constitutionnelle signe-t-elle un adieu à la modernité ? Qu’entend Monsieur le Ministre par « modernité » dans le cas précis qui nous occupe ?

    Pourquoi, selon lui, cette décision de la Cour consacre-t-elle l’immobilisme en Wallonie ?

    Qu’entend Monsieur le Ministre par « fin de l’investissement et de la revitalisation » ? Y voit-il des conséquences sur la revitalisation urbaine dont il a la charge ?
  • Réponse du 20/12/2012
    • de FURLAN Paul

    Mes propos sur Twitter ont exprimé une déception qui me semble légitime dans la mesure où l’annulation du décret DAR par la Cour Constitutionnelle supprime un dispositif qui permettait de faciliter les procédures dans le cadre de grands projets structurants pour la Wallonie.

    Si ma réaction a été radicale et les termes utilisés plutôt excessifs, c’est une question de tempérament. Il ne faut donc pas prendre tous les mots de mon court message au premier degré, il ne s’agit que de l’expression d’un vif regret que partage plus d’un responsable politique wallon.

    Cette décision de la Cour constitutionnelle constitue, convenons-en, un frein à la concrétisation de futurs projets d’envergure qui visent à rencontrer l’intérêt général et c’est regrettable.

    J’espère vivement, tout comme le ministre-président, qu’une solution sera rapidement trouvée afin qu’un mécanisme permette d’avancer dans la même direction mais ce dossier ne relève pas de mes compétences.

    Quant aux conséquences éventuelles de cet arrêt sur le dispositif de la rénovation / revitalisation urbaine, il n’y en a bien sûr aucune.