La démolition d'un ancien poste d'alerte des Chasseurs ardennais à Sterpenich
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 192 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/12/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 23 janvier 2009, les autorités communales de la ville d’Arlon remettent leur feu vert pour démolir un ancien poste d’alerte des Chasseurs ardennais sur l’entité de Sterpenich. Une reconstruction de cet ancien poste historique fut prévue sur une parcelle située en zone non urbanisable au plan de secteur.
Le 9 mai 2011, les services du fonctionnaire délégué compétent annoncent qu’une reconstruction d’un tel bâtiment en zone non urbanisable est peu opportune.
Cet ancien poste d’alerte n°82 de Sterpenich représente une valeur patrimoniale importante. Dans le cadre du «devoir de mémoire» entourant les conflits mondiaux du XXème siècle, ce type de «petit» patrimoine est impérativement à sauvegarder.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si l’autorisation communale dans ce dossier est légale ? Quel fut l’avis du fonctionnaire délégué dans ce dossier ?
Par ailleurs, aujourd’hui, l’autorisation de démolir est-elle toujours valable ? Quelle est la validité actuelle de ce permis de «démolir» ?
Enfin, pour ce type de patrimoine à valeur historique certaine, que propose Monsieur le Ministre en vue de préserver ces bâtiments qui ne sont pas toujours inventoriés, protégés ou classés au sens de la police du patrimoine ?
Réponse du 25/01/2013
- de HENRY Philippe
En date du 09/01/2009, Monsieur Nicolae-Sorin Dobrescu a introduit à l’administration communale de la Ville d’Arlon une déclaration urbanistique visant la démolition du bâtiment concerné datant de 1935.
La Ville d’Arlon a établi la recevabilité de cette déclaration en date du 23/01/2009.
Il a été répondu à différents intervenants dans ce dossier et pour la dernière fois le 24/08/2012 que les dispositions des articles 84§2 et 263 du CWATUPE ne prévoient pas de péremption pour une déclaration urbanistique et qu’en outre le dernier alinéa de l’article 84§2 précise bien que notamment l’article 263 est applicable pour les biens immobiliers pouvant être assimilés à du petit patrimoine populaire. Ainsi tant que le poste d’alerte P.A.82 n’est pas classé en tant que monument, celui-ci pourra être démoli sur simple déclaration urbanistique quoiqu’en pense l’autorité communale ou régionale.
En ce qui concerne la sollicitation du déplacement en zone agricole et/ou forestière du bâtiment après démontage, il a été répondu que la reconstruction de ce bâtiment ne pouvait s’envisager légalement dans les zones concernées. D’autre part, il y a lieu de s’interroger sur le bien-fondé du déplacement d’un bâtiment qui ne semble présenter d’intérêt que suite à la fonction qu’il a assurée, fonction qui était intimement liée à sa localisation.