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Le contournement de Couvin

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 91 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/12/2012
    • de BORSUS Willy
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Je me permets de revenir sur le dossier du contournement de Couvin.

    J’ai eu l’occasion d’intervenir à de multiples reprises en faveur de ce dossier dans cette enceinte parlementaire ou en dehors.

    Faisant suite à nos échanges depuis l'entrée en fonction de Monsieur le Ministre, je souhaiterais tout d’abord lui demander quel est l’état actualisé du dossier du financement du contournement de Couvin ?

    Quelle est la formule aujourd’hui retenue ?

    La BEI a-t-elle enfin, après de très nombreux mois, communiqué son accord à Monsieur le Ministre ?

    Je rappelle que les tractations avec la BEI ont commencé en avril 2011, c’est-à-dire il y a plus d’un an et demi.

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, à la lumière notamment de ces informations et des éléments liés aux adjudications, quel est le timing que la Région wallonne et la Sofico se fixent désormais pour l’exécution des travaux ?

    Enfin, en tant que ministre en charge de ce dossier, Monsieur le Ministre a été très certainement interpellé également par la problématique importante constituée suite à l’annulation du Décret d’autorisation régionale (DAR) par la Cour constitutionnelle.

    Peut-il m’indiquer en tant que porteur de ce dossier et titulaire du permis, quelle est son analyse de l’impact potentiel de l’annulation du décret DAR sur le permis délivré pour le contournement de Couvin ?

    Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux sur la E420 et notamment dans sa sortie sud de Charleroi qualifiée de « chaînon manquant routier sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport », quid de futurs permis à délivrer dans ce contexte ?

    Plus largement, quels sont les dossiers relevants du département de Monsieur le Ministre et pour lesquels les permis ont été accordés et qui sont impactés par le DAR ? Avec quelles conséquences suivant son analyse.

  • Réponse du 20/12/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les travaux avancent bien et nous sommes dans les temps : 50% du nombre de parcelles sont à l’heure actuelle expropriées.

    Pour rappel, les expropriations ne sont pas payées par le produit de la vente de bois des parcelles expropriées, mais au travers d’un financement assuré par la Sofico. Le dernier versement qui a été effectué en septembre était de 4 millions d’euros, ce qui permet de faire largement face aux besoins rencontrés dans les prochains mois par le Comité d’Acquisition d’Immeubles (CAI) de Namur.

    Les travaux de la phase 1A (double pertuis sur l’Eau Noire) se sont terminés en juin.

    Par ailleurs, s’agissant de la phase 1B relative au tronçon Frasnes et le Ry de Rome, la procédure d’adjudication publique a été lancée le 26 septembre 2012.
    Les soumissions ont été remises le 27 novembre, ce qui permettra à la Sofico l’attribution du marché pour autoriser le début des chantiers pour le printemps 2013.

    Il s’agit d’un chantier innovant, incluant l’entretien de la chaussée pendant 15 ans. Ce type de marché plus complet, plus nouveau, s’est montré de plus très performant puisque les résultats des soumissions nous montrent un gain de 25% par rapport à l’estimation.

    La programmation financière adoptée par le Gouvernement wallon tient compte des délais nécessaires à l’examen technique du dossier ouvert à la BEI et prévoit que la Sofico, à l’instar des grands chantiers qu’elle est amenée à gérer, disposera des apports en capitaux indispensables dans l’attente de la décision.

    J'invite l'honorable membre à cet égard à prendre connaissance des précisions additionnelles apportées à ce sujet par les Représentants de la Sofico à la Commission des travaux publics du 19 novembre 2012.



    Dossiers impactés par le DAR :

    Le contournement de Couvin et l’écluse de Lanaye ont vu leurs permis ratifiés par le Parlement wallon. Ces décrets respectivement du 12 février 2009 et du 22 juillet 2010 n’ont pas fait l’objet d’un seul recours devant la Cour constitutionnelle.