Le projet de modification de la composition des instances des AIS

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 137 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 10/12/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre avance l’idée d’imposer l’utilisation de la clef de répartition d’Hondt au sein des organes de gestion des Agences immobilières sociales.
  
  Pour rappel, ces AIS doivent comprendre au sein de leurs instances, chaque commune et CPAS de son champ d’action territoriale, une des sociétés de logement de service public compétente sur le territoire ainsi qu’un partenaire de droit privé.
  
  Dans le cas de l’AIS de la Haute Ardenne, et conformément aux statuts validés par la tutelle, chaque commune et chaque CPAS, quelle que soit son importance, jouissent d’un seul mandat à valeur équivalente au sein du CA, du bureau, de l’AG et du Comité de direction.
  
  En outre, des représentants non politiques siègent en tant qu’administrateurs en raison de leur disposition ou de leurs compétences propres relatives à ce domaine.
  
  Ces non-élus ne sont apparentés à aucun parti.
  
  L’obligation de la clef d’Hondt les obligerait alors à s’apparenter à un parti ou, dans le cas contraire, à ne plus pouvoir exercer leur mandat.
  
  L’imposition de la clef d’Hondt ne risque-t-elle pas de mener à une perte d’autonomie des AIS, gérées et administrées en dehors de tout clivage politique ?
  
  Ne risque-t-on pas une perte de «professionnalisme» dû au remplacement d’administrateurs indépendants, mais dont la compétence est reconnue par un choix qui se révélerait alors exclusivement politique ?
  
  Pourquoi, si l’objectif implicite de ce projet est de garantir une représentation des quatre partis traditionnels, ne pas demander à ce que cette représentation soit assurée d’une manière ou d’une autre dans le respect du mode de fonctionnement de l’AIS mais pas forcément en imposant une clef d’Hondt ?
  
  Le projet prévoit aussi d’introduire un représentant des locataires ou des propriétaires au sein du Conseil d’administration. Mais comme les AIS couvrent géographiquement plusieurs entités et donc de multiples associations de locataires et de propriétaires, comment assurer une objectivité à cette représentation ? Comment s’assurer que toutes les associations seront bien représentées ? Quid également des locataires ou des propriétaires qui ne sont pas en association ? Cela passera-t-il alors par une multiplication des représentants et dès lors par un accroissement important du nombre de mandats ?
  
  Quel est le timing pour l’adoption définitive du projet d’arrêté du Gouvernement wallon de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 24/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’imposition de la clé d’Hondt au sein des conseils d’administration des Agences Immobilières Sociales (AIS) date de la réforme du Code du Logement et de l’Habitat Durable (CWLHD) intervenue en 2007.
  
  Cette disposition n’avait cependant pas encore été mise en œuvre, car telle que rédigée, la disposition était jugée peu praticable. Lors de la réforme du CWLHD que le parlement a votée en février, la disposition a été modifiée afin de pouvoir être appliquée.
  
  La répartition de mandats selon la clé d’Hondt ne s’impose qu’aux pouvoirs locaux conformément à l’article 194 du CWLHD.
  
  En ce qui concerne la représentation des associations de locataires ou de propriétaires, ce n’est pas un projet, mais une obligation inscrite à l’article 194 du CWLHD récemment voté par le parlement.
  
  L’article précise que les représentants des propriétaires et des locataires seront désignés selon les modalités fixées par le gouvernement. Celles-ci seront déterminées pendant le premier semestre 2013.
  
  Le nombre de mandats au sein du conseil d’administration est déterminé par les statuts de chaque AIS.