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Les recours introduits à la CWAPE

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 138 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/12/2012
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE) est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part.

    Elle sert donc également de médiateur pour les particuliers suite aux difficultés que ceux- ci rencontreraient avec leur gestionnaire de réseau

    Combien de demandes de médiation ont été introduites auprès de la CWAPE au cours de ces dernières années ? Quels sont les thèmes et problématiques le plus souvent évoqués par les consommateurs ? Quel est le pourcentage de plaintes pour lesquelles la CWAPE a donné raison aux usagers ?
  • Réponse du 24/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Au cours de l’année 2011, le Service régional de médiation pour l’énergie a reçu un total de 1 519 demandes écrites qui sont réparties de la manière suivante :
    * 962 demandes de médiation « classique »;
    * 130 demandes de médiation urgente reçues par écrit et par téléphone;
    * 346 questions écrites (courrier/e‐mail/fax);
    * 51 dossiers de contestation en matière d’indemnisation ;
    * 3 conciliations ;
    * 27 demandes d’avis ont été adressées au SRME par le Service fédéral de médiation pour l’énergie.

    Les plaintes recevables ont été classées parmi les catégories suivantes, réparties comme suit :
    * absence de réponse du fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrables (7 %) ;
    * problèmes techniques (14 %) ;
    * problèmes d’index de consommation (31 %) ;
    * retard de remboursement des factures (facture de régularisation/clôture) (2 %) ;
    * déménagements problématiques (6 %) ;
    * clients protégés (2 %) ;
    * défaut de paiement/procédure de placement de compteur à budget (18 %) ;
    * retard de facturation (1 %) ;
    * problèmes de codes EAN (2 %) ;
    * problèmes liés aux mentions d’un contrat (1 %) ;
    * divers (16 %).

    Dans le cadre de ses missions, la CWAPE établit différents rapports annuels. Ainsi, en juin 2012, la CWAPE a publié le rapport annuel spécifique 2011 relatif au service régional de médiation pour l’énergie. Pour de plus amples informations, le rapport détaille les différents types de plaintes et le suivi qui y est donné. Ce rapport a été transmis au Parlement wallon dans le courant du dernier trimestre 2012.