L'enquête sociologique sur le barème des bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux aînés
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 41 (2012-2013) 1
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Question écrite du 10/12/2012
- de REUTER Florence
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Les bénéficiaires des services d’aide aux familles et aux aînés paient une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le gouvernement. Ce barème et son application posent certaines difficultés.
Je lis que Madame la Ministre a initié une enquête sociologique sur ce barème. Peut-elle m’en dire davantage ? Qui réalise cette enquête ? Dans quel délai ? Selon quelle méthode ?
Réponse du 28/12/2012
- de TILLIEUX Eliane
Je partage tout comme l'honorable Membre le constat que le barème d’intervention des bénéficiaires des services d’aides familiales, soit la quote-part payée pour chaque heure prestée, doit être revu ; c’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai intégré cet objectif dans mon programme en faveur des aînés, adopté par le Gouvernement le 29 avril 2010.
Ce barème est toujours régi par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution du bénéficiaire tel que modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 avril 1993. Une circulaire administrative a été réalisée à l’intention des services afin de synthétiser cette matière.
Cette contribution horaire varie de 0,87 euro à 7,81 euros en fonction des revenus du bénéficiaire, définis par un calcul réalisé par l’assistante sociale qui gère l’équipe d’aides familiales et réalise l’évaluation de la demande au domicile des personnes. Ce calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire et les charges déductibles, ainsi que certains cas particuliers. De plus, la possibilité de déroger au barème est prévue par la réglementation.
L’application du barème actuel ne permet pas d'appréhender socialement toutes les situations et entraîne des difficultés pour un certain nombre de personnes demandeuses. La contribution horaire du bénéficiaire est spécialement élevée pour les familles à deux revenus, ou encore pour les ménages où plusieurs générations d’adultes cohabitent. Cela vise notamment les situations où un enfant accueille un parent âgé au sein de son ménage.
Il convient toutefois de souligner que, si les plafonds des différentes tranches de revenus n’ont pas été indexés, le montant de l’intervention du bénéficiaire correspondant à chacune des tranches ne l’a pas été non plus, limitant ainsi dans une certaine mesure l’impact négatif. Cependant, des simulations réalisées sous la précédente législature ont clairement démontré qu’une indexation des tranches de revenus entraînerait un moindre coût pour les bénéficiaires mais, à fortiori, une perte financière dans le chef des services puisque la subvention accordée par la Wallonie est constante et non dépendante des quotes-parts payées par les bénéficiaires. Les services revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte, nécessitant des budgets complémentaires dont je ne dispose pas à l’heure actuelle.
De plus, les difficultés ne se limitent pas à la neutralisation financière des effets de l’indexation du barème, elles portent également sur l’adaptation du barème en fonction de l’intensité de l’aide, ou encore sur la notion d’affectation prioritaire de l’aide dans un contexte où la demande excède l’offre.
En vue d’une révision de ce barème, d’une définition plus adéquate de cette notion de revenu et d’un lissage des différences de quotes-parts payées, il est indispensable de détenir un état des lieux et une analyse précise des mesures actuelles.
En conséquence, j’ai chargé l’administration de préparer un marché public de services dont l’objet est la réalisation d’une analyse socio-économique des mesures existantes et l’élaboration de pistes stratégiques pour l’avenir. Ce marché devrait être lancé courant de l’année 2013.