Certains aspects du subventionnement des services d'aide aux familles et aux aînés
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 42 (2012-2013) 1
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Question écrite du 10/12/2012
- de REUTER Florence
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Comme prévu par l’article 243 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, les services d’aide aux familles et aux aînés se voient attribuer, par le gouvernement, un nombre maximal annuel d’heures subventionnées d’activités d’aide à la vie quotidienne, dénommé «contingent». Plusieurs critères permettent de fixer ce contingent. Il est prévu dans la DPR «d’évaluer la méthode de calcul de l’octroi des "contingents". Cette évaluation a-t-elle déjà eu lieu ? Le cas échéant, avec quelles conclusions ? Compte tenu du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie, certains services estiment qu’il faudrait revoir ce contingent à la hausse. Dans l’esprit de la politique menée en Région wallonne qui vise à favoriser le «Bien vivre chez soi», cette question a-t-elle déjà été examinée ? Madame la Ministre répond-t-elle favorablement à cette revendication ?
Condition au subventionnement, «le service ne peut dépasser, pour un même bénéficiaire, une durée de 200 heures par trimestre pour l’ensemble des prestations d’aide à la vie quotidienne fournies par un même service ou par des services différents» (voire 250 heures lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires au même domicile). Certains services considèrent ce plafond trop bas en particulier lorsqu’il s’agit d’aider des personnes de grande dépendance. Qu’en pense Madame la Ministre ? Pour quand est prévue l’évaluation de l’application de ces limites (article 241, § 3 du Code) ?
Des demandes de dérogation sont toutefois possibles. Ces demandes sont-elles fréquentes ? Le nombre d’heures supplémentaires demandé est-il important ?
Réponse du 28/12/2012
- de TILLIEUX Eliane
Les services d’aide et de soins à domicile constituent un pilier fondamental de la politique sociale en Wallonie. Ils sont en effet indispensables pour apporter des réponses tant à l’évolution démographique de notre société qu’à son évolution sociale marquée notamment par un développement de nouveaux publics fragilisés : les familles monoparentales, les personnes présentant des pathologies psychiatriques chroniques, les jeunes en situation de rupture sociale, etc.
Très succinctement, où en est-on en 2012 ? Actuellement, 87 services sont agréés en Wallonie. Plus de 6 millions d’heures d’aides familiales sont subventionnées, ce qui représente chaque jour plus de 16 000 heures prestées sur le terrain.
La Wallonie consacre à cette politique un budget de l’ordre de 160 millions d’euros.
Un montant complémentaire de 8 000 000 euros pour 2011 et 2012 a par ailleurs été consacré pour renforcer ces services.
En 2009, un nouveau cadre législatif a été finalisé ; il intègre une amélioration des conditions sociales des travailleurs en termes de frais de déplacements, de jours de congé supplémentaires et de financement des heures inconfortables, mais également le principe d’une aide spécifique au bénéfice des aidants proches.
Mes objectifs pour cette législature sont notamment :
1. D’assurer, par un financement suffisant, le développement du secteur pour permettre une réponse appropriée aux besoins croissants de la population.
C’est en ce sens que nous avons, en collaboration avec l’Observatoire wallon de la Santé, élaboré une première mouture d’un outil d’évaluation des besoins des bénéficiaires afin de les objectiver et de mesurer leur progression pour les années futures. Sans entrer les détails, je voudrais simplement souligner qu’il prouve la nécessité d’accroître très significativement l’activité des services dans les années à venir. C’est en ce sens que j’ai obtenu 8 millions supplémentaires pour le secteur pour les années 2011 et 2012.
2. D’assurer le développement de la qualité des prestations réalisées, notamment par la formation continuée.
3. De donner une meilleure visibilité à ce secteur afin que les bénéficiaires potentiels soient informés des spécificités de l’aide qui peut leur être apportée.
4. Valoriser les métiers du secteur pour susciter des vocations et permettre son développement en lien avec l’augmentation des demandes d’intervention.
Si l’évaluation de la méthode de calcul de l’octroi des contingents n’a pas encore été réalisée, de nombreux travaux préparatoires en collaboration avec l’administration ont été menés ou sont actuellement en cours de réalisation.
De fait, le modèle de rapport social a été revu en étroite concertation avec les fédérations afin de l’affiner et d’en faire un réel outil à la fois de gestion des situations, de pilotage des Services d’aides aux familles eux-mêmes et des données de l’ensemble du secteur. A sa suite, le rapport d’activités qui en découle est en cours de révision, avec les mêmes objectifs. En parallèle, la dématérialisation des données relatives aux subventions est en cours de concrétisation, tant pour les Services d’aides aux familles informatisés que pour ceux qui ne le sont pas, afin d’accélérer le traitement des données, de les rendre plus fiables et de les exploiter dans un but de pilotage du secteur et de prospective.
Quant aux dérogations, conformément aux dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, un rapport détaillé m’a été transmis par l’administration. A titre d’exemples, le nombre de demandes de dérogations reçues et traitées s’élève à 95 en septembre 2012 et à 26 en octobre 2012. La différence s’explique par l’échéance du trimestre : la plupart des demandes sont en effet adressées à l’administration le troisième mois du trimestre.
Les données d’octobre 2012 se ventilent comme suit :
Une demande refusée ;
Une demande sans objet ;
Deux demandes portant sur la même situation ;
Pour les demandes restantes, pour le plafond de 200 heures, 1 812,25 heures ont été accordées en dépassement ; pour le plafond de 250 heures, aucun dépassement n’est à relever.