L’accord de coopération sur les espaces-rencontres.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 29 (2002-2003) 1
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Question écrite du 26/08/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
A diverses reprises, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur la problématique des espaces-rencontres. Si, dans un premier temps, il semblait important de pouvoir déterminer avec exactitude les compétences respectives de l'Etat fédéral, des Régions et des Communautés en la matière, la seconde partie de ces mêmes discussions portait sur leur mode de financement.
Depuis le décret du 22 juillet 1993, les espaces-rencontre relèveraient de la compétence de la Région wallonne en matière de politique familiale. Pourtant, les espaces-rencontres dépendent encore de manière importante du niveau fédéral, la décision de renvoi en leur sein se faisant en effet essentiellement dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Des différentes réunions déjà organisées, il ressort que les espaces-rencontres pourraient être financés à hauteur de 80% par le Fédéral et de 20% par les entités fédérées. D'ailleurs, ce 9 juillet, une proposition de loi relative à la création des espaces-rencontres et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire a été déposée au Sénat. Cette proposition prévoit qu'il reviendra au Roi le pouvoir de fixer les modalités particulières d'application ainsi que les règles de reconnaissance, d'agrément et de subventionnement des espaces-rencontres.
La Ministre de la Justice, Madame Onkelinx, a d'ailleurs clairement rappelé à diverses reprises l'importance que revêtait à ses yeux la survie des espaces-rencontres.
Depuis le 11 mars 2003, de nouveaux contacts ont-ils eu lieu entre les entités fédérées et l'Etat fédéral ? Quel est l'agenda des prochaines réunions ? S'oriente-t-on effectivement vers une clé de financement : 80% pour l'Etat fédéral / 20% pour les entités fédérées ? Quand un accord de coopération pourra-t-il être signé ? Dans l'attente de cet accord, les espaces-rencontres continuent-ils à être suffisamment financés par l'Etat fédéral ? Outre l'aspect financier, quels sont les autres points qui seront abordés dans cet accord de coopération, notamment règles de reconnaissance, procédure d'agrément, etc. ?
Réponse du 26/09/2003
- de DETIENNE Thierry
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de donner à l'honorable Membre la réponse suivante.
La dernière réunion relative aux espaces-rencontres organisée à l'initiative du précédent Ministre de la Justice, Monsieur Verwilghen, s'est déroulée le 12 juin 2003.
Lors de cette réunion, l'autorité fédérale a clairement exprimé sa volonté de s'en tenir à l'avis du Conseil d'Etat ainsi qu'à l'avis rendu par Maître Uyttendaele, ces avis excluant la compétence de l'Etat en matière de financement des espaces-rencontres.
Quant au projet d'accord de coopération qui devait être présenté par le Cabinet du précédent Ministre de la Justice, il n'a jamais vu le jour.
Depuis la formation du nouveau Gouvernement fédéral, aucune réunion n'a eu lieu et rien n'a été fixé pour l'avenir. Cependant, il semble que l'Etat fédéral se soit engagé à continuer à financer les espaces-rencontres jusqu'en décembre 2003.
Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la Région wallonne agrée les espaces-rencontres.
Toutefois, au niveau du subventionnement, il me paraît correct de tenir compte de l'origine de la demande. Le tableau ci-joint permet de constater que la majorité des demandes sont initiées par le pouvoir judiciaire or, seules les demandes spontanées des parents devraient être prises en charge par la Région wallonne dans le cadre de sa politique familiale.
Seule une négociation avec les entités concernées devrait permettre de finaliser un accord. Des contacts en ce sens sont en cours tant avec le pouvoir fédéral qu'avec la Communauté française.