L'écoute du secteur du logement quant à l'attribution des logements sociaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 141 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/12/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Attribution des logements sociaux : il n'est jamais trop tard pour écouter le secteur », ainsi titrait le communiqué de presse transmis par l'Union des villes et communes wallonnes à l'égard de l'arrêté régional adopté par le Gouvernement wallon à l'initiative de Monsieur le Ministre.
  
  Dans ce communiqué de trois pages, l'Union des villes et communes tire la sonnette d'alarme. Le document et joint à la présente question écrite.
  
  Le moins que l'on puisse dire c'est que l'appel au bon sens lancé par l'UVCW est tout à fait fondé.
  
  L'enfer peut être pavé de bonnes intentions. N'est-il pas urgent pour Monsieur le Ministre de prendre très vite une attitude qui puisse empêcher que les sociétés de logements dépendant de la Wallonie soient dans une situation intenable à partir du 1er janvier 2013 ?
  
  C'est tout simplement une question de bon sens.

• Réponse du 20/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réforme des systèmes d’attribution et de location des logements sociaux est le résultat d’un travail qui remonte à février 2010, date à laquelle débutait la consultation élargie du secteur au cours de laquelle tous les acteurs ont pu s’exprimer. Cette consultation a permis de rédiger une note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon en décembre 2010 qui comprend 110 mesures, dont une série de mesures qui concernent directement la réforme des systèmes d’attribution et de location des logements sociaux . A titre d’exemple, on peut citer :
  - la mesure 6 sur l’entrée dans le logement social des revenus moyens,
  - la mesure 8 qui annonce la limite de toute candidature à un nombre réduit de communes,
  - la mesure 11 qui propose de modifier le régime des points d’ancienneté,
  - la mesure 13 qui prévoit la suppression des points de priorité communale,
  - les mesures 18 et 19 qui proposent des pistes reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon pour lutter contre la sous-occupation du logement.
  
  En 2011, un groupe de travail réunissant des représentants de l’UVCW, de la Société wallonne du Logement, des directeurs-gérants et de mon cabinet a été mis sur pied afin de produire un avant-projet d’arrêté.
  
  Cet avant-projet d’arrêté a été soumis pour avis à la Société wallonne du Logement, au Conseil supérieur du Logement, au Conseil supérieur des villes et communes et à l’UVCW.
  
  Il ne s’agit donc pas d’une réforme précipitée qui n’aurait pas été suffisamment préparée et qui mettrait les sociétés de logement dans une situation intenable.
  
  Il s’agit en revanche de la nécessaire conciliation des divers intérêts et demandes exprimés lors de la consultation du secteur. Le nouveau mécanisme de répartition des logements sociaux entre les personnes à revenus précaires, modestes ou moyens ainsi que l’attribution de logements pour raison de cohésion sociale et d’urgence sociale, certes technique mais pas incompréhensible, prend ainsi mieux en compte le rôle central des communes en matière de logement, en liant cette répartition et cette attribution à l’effort consenti par les communes pour créer des logements sociaux. Je pense d’ailleurs que des voix se sont fait entendre au sein de l’UVCW pour ne pas bloquer cette réforme qui apporte davantage de souplesse aux comités d’attribution et valorise les communes actives en matière de création de logements publics.
  
  Concernant les principes d’une mutation vers un logement proportionné à la taille du ménage et d’un surloyer en cas de chambre excédentaire, ils ne sont pas nouveaux. Le contrat de bail à durée déterminée actuel prévoit que la société peut mettre fin au bail à tout moment lorsque le ménage occupant refuse de déménager vers un logement proportionné proposé par la société. Pour les locataires bénéficiant d’un bail à durée indéterminée, la réglementation prévoit déjà que le locataire est tenu d’emménager dans un autre logement proportionné et qu’à défaut un supplément de loyer lui est imposé. Quant aux baux antérieurs à l’arrêté du 6 septembre 2007, ils contiennent soit un principe selon lequel les locataires sont tenus d’accepter une mutation proposé par la société, soit que la réglementation peut être modifiée en cours de bail.
  
  La nouvelle réglementation intervient pour rendre ces mutations plus effectives d’une part, en les incitant par l’octroi d’avantages et la fixation d’un surloyer progressif et ce, dès la première chambre excédentaire. D’autre part, en permettant aux sociétés d’imposer également une mutation aux locataires d’un logement sous-occupé qui bénéficient d’un bail à durée indéterminée.
  Je vous rappelle qu’une aide au déménagement de 400 euros est prévue lorsqu’un locataire déménage d’un logement sous-occupé vers un logement proportionné et que la nouvelle réglementation ajoute à cela un accompagnement de la part de la société qui sera financé par la Région.
  
  Il était indispensable d’agir, le constat étant que 30.000 ménages sont en attente d’un logement social dont de nombreuses familles avec enfants en bas âge et que près de la moitié des logements sociaux sont sous-occupés. De manière plus précise, 60% des logements 3 chambres, 62% des logements 4 chambres et 64% des logements 5 chambres sont sous-occupés. Plus de 66.000 chambres ne sont pas occupées !
  
  Mes collaborateurs mettent en exergue ces besoins de mixité sociale, de souplesse pour les comités d’attribution, de prise en compte de nouvelles précarités lors des séances d’information à travers toute la Wallonie et je peux vous dire que bien des participants, directeurs gérants comme locataires admettent la nécessaire solidarité entre locataires et candidats locataires.
  
  Je suis bien conscient qu’il faudra plusieurs années pour que ces chiffres changent, les sociétés de logement gérant leur parc en fonction des logements disponibles dans leur patrimoine. Mais, si seuls 5 % des locataires sous occupant leur logement devaient déménager, ce serait déjà plus de 20% des familles en attente d’un logement d’au moins trois chambres qui obtiendraient enfin un logement social ! L’enjeu est colossal.