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Les établissements soumis à permis d'environnement de classe 2 permettant l'organisation de soirées dansantes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 197 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/12/2012
    • de DESGAIN Xavier
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il me revient que le substitut du procureur de Charleroi en charge des dossiers environnementaux est intervenu à plusieurs reprises parce que des soirées dansantes se tenaient dans les établissements ne disposant pas du permis d’environnement requis. Il subsiste depuis lors un flou sur quel établissement dispose effectivement du permis demandé et quel établissement n’en dispose pas. Il semble par ailleurs que la région de Charleroi ne dispose plus de beaucoup de locaux où des soirées dansantes soient possibles.

    À ce propos, et sachant que les autorités régionales tiennent un cadastre des établissements soumis à permis d’environnement, Monsieur le Ministre peut-il me donner la liste des établissements de classe 1 et 2 de l’arrondissement de Charleroi qui disposent d’une autorisation reprise sous la rubrique 93.32.02 comme salle de spectacle (théâtre, concert, cabaret, centres culturels) d’une capacité d’accueil comprise entre 150 et 2000 personnes ? Peut-il également me donner la liste des établissements ayant un permis sous la rubrique 92.34.01 comme autres locaux de spectacles et d’amusement dont la capacité est supérieure à 150 personnes et qui sont équipés d’installations d’émission de musique amplifiée électroniquement ?

    Par «équipé électroniquement», que faut-il entendre ? Seules les installations fixes sont-elles visées, ou les équipements mobiles installés pour une seule soirée sont-ils aussi visés ? D’autres établissements soumis à permis d’environnement peuvent-ils organiser des soirées dansantes ? Si oui, sur base de quelles rubriques ? Monsieur le Ministre peut-il également me donner la liste des établissements concernés ?

    Par ailleurs, ces établissements sont-ils soumis à des conditions identiques en matière de bruit, de sécurité et d’environnement de façon plus générale ? Si oui, quelle est la teneur principale de ces conditions ?
  • Réponse du 28/02/2013 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    L’honorable membre trouvera en annexe le tableau reprenant les établissements autorisés dans l’arrondissement de Charleroi pour les rubriques de classement :
    * 92.32.02 Gestion de salles de spectacles (salles de théâtre, de concerts, cabarets, centres culturels et similaires), lorsque la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 150 personnes et inférieure à 2 000 personnes ;
    * 92.34.01 Autres locaux de spectacles et d’amusement (à l’exclusion des chapiteaux) dont la capacité d’accueil est supérieure à 150 personnes et qui sont équipés d’installations d’émission de musique amplifiée électroniquement.

    Il n’est pas fait de distinction entre les installations fixes et mobiles d’émission de musique amplifiée électroniquement dès lors que les nuisances générées pour le voisinage sont identiques. Toutes les installations sont donc visées.

    Tout établissement qui souhaite organiser de manière régulière des activités concernées par les rubriques mentionnées ci-dessus doit solliciter un permis d’environnement. Toutefois, il peut arriver, de manière exceptionnelle, qu’un établissement classé pour d’autres activités décide d’organiser un évènement ponctuel, comme par exemple une soirée pour son personnel. Dans ce cas, un permis d’environnement temporaire doit être sollicité.

    Enfin, en ce qui concerne les conditions d’exploiter, ces établissements doivent respecter les conditions générales en matière de bruit et de vibrations visant tout établissement classé. Ces conditions sont complétées, le cas échéant, par l’autorité compétente pour la délivrance des permis d’environnement et des permis uniques qui peut imposer des conditions particulières d’exploiter permettant de minimiser les nuisances en tenant compte du voisinage de l’établissement concerné.

    Pour ce faire, cette autorité peut s’appuyer sur l’avis d’instances compétentes pour les domaines concernés, comme la Cellule bruit du département de l’Environnement et de l’Eau du Service public de Wallonie, ou encore les services régionaux d’intervention pour ce qui a trait à la sécurité incendie des bâtiments concernés.