La situation problématique des enveloppes des guichets de la Société wallonne de crédit social

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 144 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que plusieurs guichets ont déjà épuisé leur enveloppe budgétaire de novembre et décembre. La situation serait particulièrement critique dans la région de Charleroi. De nombreux citoyens qui entrent dans les conditions se voient dès lors contraints de renoncer à leur achat.
  
  L'application du système d'enveloppe mensuelle est critiquée par certains guichets.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ? Qu'en est-il du système d'attribution des enveloppes?
  
  Une avance ne pourrait-elle pas être attribuée aux guichets qui ont épuisé leur enveloppe ? Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre dans l'immédiat pour répondre aux nombreuses demandes des citoyens en attente?

• Réponse du 19/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre se souviendra de la situation catastrophique dans laquelle se trouvait le crédit hypothécaire social en 2009. Plus aucun prêt n’était possible pour les citoyens et un différentiel d’intérêt à couvrir par la région, extrêmement important, était constaté entre les taux des passifs (emprunt SWCS) et des actifs (Prêts hypothécaires). Lors de l’ajustement du budget 2009, c’est plus de 110 millions qu’il a fallu trouver pour faire face au coût des prêts octroyés en 2009 et permettre une relance du crédit hypothécaire social sous une nouvelle forme, le Plan Habitat pour Tous.
  
  Dans ce contexte, il a été décidé, à partir de janvier 2010, de proposer aux citoyens un programme annuel de prêts hypothécaires d’environ 300 millions par an avec un différentiel entre les taux passifs-actifs de la SWCS de maximum 50 points de base, le coût de ce différentiel étant pris en charge par le budget wallon. Le montant du programme annuel et le différentiel de taux étant connus, le plan Habitat pour tous n’a connu aucun dérapage en trois ans. Mieux, les montants ont pu être augmentés et c’est plus d’un milliard d’euros qui ont été prêtés par la SWCS et les guichets depuis janvier 2010. Ce plan est donc une grande réussite qui a permis à des milliers de ménages de devenir propriétaire en ces temps difficiles.
  
  Il est à noter que ce différentiel d’intérêt entre les taux actif et passif est un différentiel moyen pondéré qui se calcule sur une année entière de telle sorte qu’il peut très bien connaître une période limitée pendant laquelle il dépasse le plafond des 50 points de base. Depuis 2010, c’est le Conseil d’administration de la SWCS qui décide de l’amplitude de la variation entre les taux, la préoccupation première étant de tenir compte des offres de taux sur le marché bancaire privé et de se positionner de manière concurrentielle face à ce marché.
  
  C’est également dans le cadre d’une plus grande responsabilisation de la SWCS que celle-ci est amenée à gérer un système d’enveloppe entre guichets afin de réguler l’offre de prêts tout au long de l’année. Lors de sa séance tenue le 22 novembre 2012, la SWCS a réparti l’enveloppe 2013 sous forme dans un premier temps d’enveloppes mensuelles de 25 millions d’euros. L’enveloppe annuelle 2013 s’étale de novembre 2012 à octobre 2013 et a été répartie dans un premier temps en enveloppes mensuelles afin d’éviter en phase de hausses progressives des taux, qu’une enveloppe trimestrielle ne soit totalement consommée dans son premier mois.
  
  A partir de janvier 2013, la répartition des enveloppes sera à nouveau trimestrielle comme en a décidé le Conseil d’administration de la SWCS lors de sa séance de décembre. Des règles de dépassement limité existent et un système de redistribution entre guichets est possible en fin d’exercice mais l'honorable membre comprendra aisément qu’en ces temps de crise des finances publiques, il serait irresponsable d’ouvrir exagérément les robinets au profit des guichets et de devoir faire face à un impact budgétaire difficilement surmontable, tel que celui que nous avons connu en 2009. Pire, permettre de dépasser les enveloppes conduirait à devoir inviter les guichets à fermer leurs permanences en mars ou avril 2013 parce que le programme annuel serait déjà consommé ! Ce qui serait insoutenable en regard d’une bonne gestion des deniers publics.