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L'agrément des Agences de développement local

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 71 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/12/2012
    • de ZRIHEN Olga
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L'article 7 du décret du 25 mars 2004 consacre le principe de l'agrément et de l'octroi de subvention aux Agences de développement local. Cet agrément a actuellement une durée de 3 ans. Monsieur le Ministre a été saisi récemment d'une demande de l'Union des villes et communes de Wallonie, suggérant que la durée de cet agrément soit portée à 6 ans. L'objectif est de soulager ces organismes d'une charge de travail qui s'avère souvent fort lourde.

    Ce dispositif précise que l'ADL doit mettre en place une vision stratégique. Cela suppose de réaliser un diagnostic du territoire et, sur cette base, d'en dresser les forces et faiblesses. Les agents dégagent ensuite des priorités et objectifs à court, moyen et long termes pour les 10 années à venir tout en détaillant plus particulièrement les actions qui seront menées à court terme.

    Ce travail conséquent doit être réalisé une première fois lorsque les communes souhaitent obtenir l'agrément de leur ADL mais il doit l'être à nouveau tous les 3 ans lors de la demande de renouvellement d'agrément. De plus, il arrive fréquemment que, pendant cette période, des modifications doivent être apportées à la demande initiale afin de se conformer aux recommandations émises par la Commission d'agrément et d'accompagnement des ADL.

    Les agents ADL ne devraient-ils pas pouvoir se consacrer davantage aux projets qu'ils mènent sans être monopolisés par des tâches administratives ? Des projets ne risquent-ils pas d'être remis en cause par l'échéance trop rapide de l'agrément ? Offrir des perspectives d'emploi à plus long terme aux agents de développement local ne permettrait-il pas d'atténuer le turn-over important qui existe au sein de ces agences ? Étant donné que la plupart des ADL verront leur agrément prendre fin le 31 décembre 2013 et devront dès lors soumettre leur demande de renouvellement d'agrément dès le premier mai 2013, la question de la durée d'agrément se pose avec une certaine acuité.

    Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à cette demande de l'Union des villes et communes de Wallonie ? Quelle suite compte-t-il y donner ?
  • Réponse du 02/07/2013
    • de ANTOINE André

    Je tiens tout d’abord à souligner que la proposition d’étendre la période d’agrément des ADL à 6 ans émane des travaux de la Commission d’agrément des ADL (au sein de laquelle siège effectivement l’UVCW).

    Au regard de ces travaux, une réflexion est actuellement en cours, avec mes collègues en charge des Pouvoirs locaux et de l’Économie qui partagent la compétence des ADL, quant aux évolutions minimes à apporter au dispositif afin d’en améliorer le suivi et le fonctionnement.

    À ce titre, un avant de projet de décret a été adopté en première lecture le 25 avril dernier.