L'octroi d'une sous-concession pour l'exploitation d'emplacements de stationnement de taxis

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 200 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/12/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La SA Brussels South Charleroi Airport vient d’émettre un appel d’offres pour l’octroi d’une sous-concession pour l’exploitation d’un certain nombre d’emplacements de stationnement de taxis disponibles devant le terminal de l’aéroport.
  
  L’ASBL Groupement national des entreprises de taxis et de voitures de location (GTL) a fait part de ses remarques suite à cet appel d’offres qui, à son sens, heurte l’esprit et la lettre du décret wallon relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
  
  Ainsi, d’après la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, c’est le conseil communal qui dispose du pouvoir de fixer les conditions d’exploitation, de délivrer les autorisations d’exploitation et les permis d’exploitation au départ de points de stationnement situés sur la voie publique.
  
  Ce concept de « voie publique », qui a déjà fait l’objet de plusieurs cas de jurisprudence, précise que : les voies situées aux abords de l’aéroport, même si elles ne sont pas situées sur un domaine privé, sont des voies publiques dès lors que le public en général y a accès sans qu’il n’y ait aucune forme de contrôle ou de restriction à l’entrée du site.
  
  Ce serait donc à ce titre que la ville de Charleroi serait seule compétente pour conférer des autorisations d’exploitation et des permis de stationnement aux sociétés de taxis sur les voiries de l’aéroport, indépendamment du fait que la ville n’est pas propriétaire de ces voiries.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  L’appel d’offres émis par BSCA lui semble-t-il respecter l’esprit de la loi ?
  
  Ne risque-t-il pas de se voir opposer des recours en annulation ?

• Réponse du 05/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je confirme à l’honorable membre que la S.A Brussels South Charleroi Airport (BSCA) a lancé un appel d’offres pour l’octroi d’une sous-concession domaniale dans le cadre de l’exploitation d’emplacements de stationnement réservés aux taxis devant le terminal de l’aéroport.
  
  Cette problématique a été évoquée lors de différentes réunions de la Commission des services de taxis. À ces occasions, le Groupement national des entreprises de taxis et de voitures de location (GTL), a mis en avant son point de vue, à savoir que cette démarche porterait atteinte à l’esprit de la réglementation taxi. Récemment, cette organisation a introduit une action en référé dont la procédure est pendante.
  
  Le texte de référence est le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et non plus la loi du 27 décembre 1974 à laquelle l’honorable membre fait référence. Cela a toute son importance, notamment en regard des modifications sur l’octroi du permis de stationnement qui n’est plus spécifique, mais inclus dans l’autorisation elle-même.
  
  La gestion des taxis sur le domaine de l’aéroport de Gosselies pose des difficultés et plusieurs plaintes sont parvenues à mon administration par exemple quant au refus de certains chauffeurs d’effectuer de « petites » courses peu rentables ou au stationnement des véhicules aux emplacements destinés, par ordre chronologique d’arrivée. L’expérience d’un « placeur » a été tentée par BSCA sur suggestion de mon administration ; cette expérience a dû être abandonnée devant les tensions permanentes entre les chauffeurs.
  
  BSCA a orienté sa recherche d’une amélioration de la qualité de service aux utilisateurs de l’aéroport vers une sorte de contractualisation des relations entre des exploitants sélectionnés en fonction d’un engagement précis, et BSCA qui leur octroierait un accès réservé à des emplacements sur le domaine à elle concédé.
  
  Il s’agit d’une situation très complexe d’un point de vue juridique qui touche à la fois aux aspects de domanialité, de règlementation en matière de taxis et de respect du principe général de libre concurrence.
  
  En marge de cet aspect purement juridique, d’autres questions apparaissent.
  
  En effet, une dérogation au nombre de taxis pouvant être autorisés a été accordée par le Gouvernement wallon à la Ville de Charleroi en date du 23 septembre 2010. Par cette décision, le Gouvernement wallon a porté le quota, qui initialement était de 81 taxis, à 150 véhicules.
  
  Cette importante dérogation est principalement justifiée par la présence de l’aéroport sur le territoire de la commune de Charleroi qui implique une demande conséquente et une fréquence importante de courses de taxis.
  
  Il s’avère dès lors essentiel de s’assurer que cette volonté de concéder les emplacements taxis ne dénature pas les motifs de la dérogation.
  
  En outre, et dans la même logique, il est nécessaire de s’assurer que le service offert par les sociétés de taxis retenues sera suffisant par rapport à la demande, sans toutefois risquer de « déserter » le centre-ville de Charleroi, et ce, dans le souci du respect d’une bonne adéquation entre les services offerts au centre-ville et ceux offerts à l’aéroport par rapport aux demandes respectives.
  
  De même, il faut évaluer le risque économique pour les entreprises qui ne seraient pas retenues et qui jusqu’à présent effectuent des courses vers ou depuis l’aéroport en regard d’une demande de transport suffisante en dehors de cette desserte.
  
  En outre, à lire le cahier des charges établi par BSCA, il est notamment prévu une redevance à chaque impulsion de la barrière lors de toute sortie. Cette redevance est de nature à pénaliser l’exécution de petites courses, préoccupation de la problématique actuelle.
  
  Enfin, la réglementation wallonne en matière de services de taxis confirme le rôle majeur des communes. Il est regrettable qu’en l’espèce la Ville de Charleroi ne dispose pas d’un règlement des services de taxis, lequel pourrait prévoir, sur base des moyens offerts par le décret de 2007, un niveau de service minimal à l’ensemble des exploitants de taxis autorisés sur le territoire.
  
  Avec l’installation récente des nouvelles autorités communales issues des élections d’octobre, j’ai demandé à mon administration d’organiser une concertation entre les différents acteurs de ce dossier complexe.