Les travaux dispensés du recours d'un architecte

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 204 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/12/2012

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis plusieurs mois, nous sommes sollicités par « Le Front wallon des architectes » à propos de l'article 265 du CWATUPE qui porterait atteinte à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
  
  Selon "le Front wallon des architectes", l'article 265 du CWATUPE dispense du recours à l'architecte des travaux soumis à demande préalable d'autorisation de bâtir alors que l'article 4 de la loi du 20 février 1939 l'impose. Or cette loi est d'ordre public et y déroger met en péril l'intérêt général et celui du profane dans l'acte de bâtir.
  
  Qu'en est-il ?

• Réponse du 27/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable Membre à prendre connaissance de la réponse donnée à la question écrite n° 674 posée par l’honorable Membre, Edmund Stoffels.