L'obligation de reprise des installations photovoltaïques

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 207 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/12/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au cours des dernières années, des milliers de panneaux photovoltaïques ont été installés dans notre pays et notre région.
  
  Si ces installations sont encore jeunes, certains pensent déjà à l’avenir et au jour où il faudra procéder au remplacement de ces panneaux et dès lors aussi à leur reprise par les installateurs ou pas des sociétés spécialisées.
  
  Une directive européenne prévoit cette obligation de reprise à partir de février 2014. Mais la Flandre a pris les devants et la reprise des panneaux y sera imposée dès le 1er janvier 2013. On risque donc de se retrouver face à des régimes différents en Belgique, situation qui effraie particulièrement le secteur.
  
  Quelle est la position de la Wallonie en la matière ?
  
  La question de cette obligation de reprise a-t-elle déjà été abordée et quels délais sont envisagés ?
  
  Est-il également envisageable que cette obligation entre également en vigueur en Wallonie dès 2013, comme ce sera le cas en Flandre ?

• Réponse du 22/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La Directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) adoptée le 4 juillet 2012 impose effectivement une obligation de reprise des panneaux photovoltaïques. Suite à la mise en place de cette obligation de reprise par la Flandre, à partir de janvier 2013, des négociations avec le secteur concerné ont débuté au mois de mai 2012. La Région wallonne, ainsi que celle de Bruxelles ont pris part à ces négociations dès le début, dans un souci d’harmonisation du futur système dans les trois régions du pays.
  
  On ne sait pas encore quel sera le futur système de reprise, mais l’ASBL Recupel, qui gère la reprise des autres DEEE a entamé une concertation avec l'association européenne PV-Cycle, afin d’organiser en pratique la mise en œuvre de cette obligation de reprise.
  
  La transposition de la nouvelle Directive DEEE est en cours au sein de mon administration, en concertation avec les deux autres régions, afin d’aboutir à un texte harmonisé. Tout est mis en œuvre pour aboutir à une adoption des textes avant 2014. Si une convention environnementale était signée avec le secteur, le souci d’une harmonisation entre les trois régions prévaudrait, comme ce fut le cas en 2001 avec Recupel.
  
  L’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques n’est dès lors pas encore en vigueur en Wallonie, mais elle le sera avant le délai imposé par la nouvelle directive européenne.