Le protocole 88 relatif à la situation administrative et pécuniaire des ouvriers forestiers domaniaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 145 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Faisons un peu d’archéologie politique : en date du 19 février 1993, un des prédécesseurs de Monsieur le Ministre en matière de fonction publique avait signé un accord avec la CGSP concernant la «situation administrative et pécuniaire des ouvriers forestiers domaniaux», négocié au sein du Comité de secteur n° XVI. (Protocole n° 88)
  
  Jusqu’à présent, cet accord n’a jamais été mis en oeuvre.
  
  S’il y a des questions à poser, ce serait à l’ensemble des ministres qui se sont succédé à la fonction publique depuis lors. Puisque Monsieur le Ministre est le ministre actuel, je m'adresse à lui.
  
  Quelle est l’explication au fait que l’accord n’a pas été mis en oeuvre ? Y a-t-il un moyen de le mettre en oeuvre même tardivement ou y a-t-il un obstacle à sa mise en oeuvre en 2013 ?

• Réponse du 09/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Contrairement à ce que l'honorable membre indique dans sa question, ce protocole n°88 conclu au sein du Comité de secteur XVI a bien été mis en œuvre.
  
  Je me permets de le renvoyer à ma réponse du 15 mars 2012, à sa question écrite n°399 du 28 février 2012 relative au protocole n°88 du Comité de secteur XVI du 19 février 1993.
  
  Dans les deux derniers alinéas de ma réponse, j’évoque l’organisation de deux nouveaux concours de recrutement de niveau D (un pour le rang D4 et un pour le rang D3).
  
  Pour que l’information de l’honorable membre soit complète, je l’informe que ces deux concours ont été clôturés le 13 décembre 2012 (pour les épreuves en allemand) et le 14 décembre 2012 (pour les épreuves en français) et que les résultats ont été envoyés aux candidats le 19 décembre 2012.