Le certificat de conformité urbanistique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 208 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé en commission : celui du certificat de conformité urbanistique. Il apparaît en 2002. Le législateur instaure, par cet outil, l’obligation, dans le chef du titulaire de permis, d’établir ledit certificat par un tiers agréé, de préférence la commune à qui la Wallonie devra, sans doute, donner les moyens nécessaires pour accomplir pareille mission.
  
  Le certificat obligatoire est cependant remplacé à son tour par la nouvelle déclaration de conformité urbanistique en 2005, mécanisme toujours d’application à ce jour. Cette dernière est facultative et établie par le Collège communal ou le fonctionnaire-délégué.
  
  Le principal effet du certificat de conformité urbanistique était un effet de prévention. En effet, sachant qu’il allait devoir l’obtenir une fois le permis exécuté, son titulaire était moins enclin à s’en écarter. Monsieur le Ministre partage-t-il cette conviction ?
  
  Ensuite, l’outil pouvait convenir pour traiter les «petites infractions». En effet, la pertinence de cet outil devrait être analysée à la faveur de la gestion des infractions urbanistiques. Ne serait-ce pas un moyen de traiter efficacement une série d’infractions mineures ? Le certificat doit évidemment être délivré par l’autorité et non par l’architecte ou un expert travaillant pour son compte.
  
  Monsieur le Ministre entend-t-il réintroduire cette notion de certificat de conformité urbanistique ? Est-ce une notion utile dans le cadre du traitement des dossiers d’infractions ou de la prévention des infractions ?

• Réponse du 08/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Comme le souligne l’honorable membre, suite à la modification décrétale de 2005, la certification urbanistique est devenue facultative (art. 139).
  
  Pour les propriétaires respectant leur permis, l’article 139 du CWATUPE permet d’obtenir une déclaration certificative de conformité. Le dispositif sera certainement amélioré, car il soulève des discussions sur le point de savoir si la commune est bien l’autorité certificative des travaux exécutés en vertu de l’article 84.