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Le suremballage

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 209 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 14/12/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La question du suremballage est corollaire à notre société de surconsommation. Récemment, dans une publication d’Inter-Environnement Wallonie, on apprenait que cette association environnementale s’indignait car il y a encore sur le marché un nombre trop important d’emballages non recyclables. En outre, elle critique Fost Plus qui ferait, selon elle, trop peu d’efforts pour utiliser du recyclable et ne réaliserait pas assez de prévention.

    Monsieur le Ministre partage-t-il les analyses d’IEW sur le recyclage des emballages et sur le rôle de Fost Plus ?

    Pour lutter contre le suremballage, ce qui reste un axe important de la politique régionale, l’outil clé est le plan général de prévention imposé par l’accord de coopération interrégional sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Il s’agit d’un plan triennal qui contient des objectifs chiffrés. Quels sont les objectifs du plan actuel. Seront-ils atteints ? Quand doit-il être renégocié ? Qu’envisage Monsieur le Ministre comme objectifs à imposer aux secteurs concernés ?

    De plus, un autre outil régional existe en termes de soutien à la politique régionale de gestion des déchets d’emballages ménagers : le Fonds Fost Plus, défini également par l’accord de coopération interrégional relatif à la gestion des déchets d’emballages. Fost Plus alimente le Fonds en versant chaque année 0,5 euro par habitant à la Wallonie. Quel est aujourd’hui le montant contenu dans ce fonds ? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il l’utiliser ?
  • Réponse du 08/03/2013
    • de HENRY Philippe

    Le plan général de prévention est effectivement un instrument important dans la lutte contre le suremballage. Son objectif est d’inciter à la réflexion sur les possibilités en matière de prévention des emballages.

    Les plans de prévention doivent être introduits tous les 3 ans par toute entreprise responsable d’emballages pour au moins 300 tonnes d’emballages par an. Ces entreprises ont 2 possibilités pour introduire ce plan. Soit elles introduisent un plan individuel, soit elles participent à un plan sectoriel (élaboré par leur fédération sectorielle).

    Il n’y a pas d’objectif général chiffré fixé pour tous. Il serait en effet impossible d’imposer un même objectif chiffré à des entreprises individuelles qui sont actives dans différents secteurs.

    Les entreprises individuelles ou les fédérations mènent seules leur réflexion et fixent elles-mêmes les objectifs à atteindre. Les résultats de ces réflexions sont ensuite présentés à la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE), qui accepte ou refuse le plan si elle ne le juge pas assez ambitieux. Il n’y a pas de négociations entre la CIE et l’entreprise ou la fédération sectorielle.

    Le dernier plan de prévention à avoir été introduit date de 2010 et portait sur les années 2010 à 2013. Le prochain plan de prévention devra être introduit pour le 30 juin 2013 et couvrira les années 2013 à 2016.

    En ce qui concerne Fost Plus, bien qu’il ne joue pas un rôle dans le plan de prévention, il occupe néanmoins une position intéressante comme organisme agréé pour la gestion des déchets d’emballages ménagers. Fost Plus veut encourager ses membres à utiliser au maximum des emballages recyclables et a développé des outils pratiques à ces fins: “Pack-for-recycling”, “Prevent.Pack”, etc.

    L’agrément de Fost Plus, qui est accordé tous les 5 ans par la CIE, demande à Fost Plus de s’impliquer activement dans la politique de prévention de ses membres.

    Au 18 décembre 2012, le solde disponible du fonds Fost+ s'élevait à 6 532 826,38 euros. La gestion du fonds Fost+ est encadrée par un comité d’accompagnement comprenant des représentants du cabinet, de Fost+ et de l’administration.

    L’objet de ce fonds vise la concrétisation de la politique régionale en matière de gestion des déchets d’emballages ménagers et plus particulièrement l’exécution du plan d’actions triennal 2010 – 2013 prévu dans le cadre de l’article 13 de l’accord de coopération sur les déchets d’emballages.

    Les actions déjà réalisées dans ce cadre sont :
    1) L’appel à projets « Emballagir » qui a été mis en œuvre en 2010-2011 et 2012 et a été lancé pour 2013.
    L’objectif d’Emballagir est de réduire l’impact environnemental des évènements (festivals, marchés de Noël…) en soutenant des approches d’organisation durables, particulièrement en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers.
    2) La participation à la Semaine Européenne de Réduction des Déchets-SERD-
    27 projets ont été repris dans le cadre de la SERD en 2011 et 55 projets en 2012. La liste de ces projets est disponible sur le site http://environnement.wallonie.be/serd.
    3) La préparation de la campagne régionale de communication sur la prévention des déchets.
    La première phase a eu pour objectifs d’organiser un brainstorming sur les aspects « campagne de prévention » avec les parties prenantes et personnes ressources et d’alimenter les modalités de réalisation/concrétisation de cette campagne. Il a été convenu que la priorité réside dans la redynamisation du site internet « moinsdedechets.wallonie.be » et que la campagne « plan communication et plan média » sera réalisée dans le courant de l’année 2013.
    4) Le développement d’une stratégie de lutte contre les déchets sauvages

    En matière de déchets sauvages, une étude visant à analyser l’état de la situation en Wallonie fait l’objet d’une proposition de cahier spécial des charges qui a obtenu l’avis favorable de l’Inspection des finances. Des parcelles seront échantillonnées et seront soumises à la collecte des déchets sauvages. Certaines adaptations des modalités de collecte à charge de l’adjudicataire ont été envisagées dans le cadre d’une éventuelle future analyse contingente sur l’impact de certains déchets sauvages (ex. : évaluation monétaire des désagréments des citoyens liés à la présence de canettes). Les résultats seront analysés statistiquement et rendront une appréciation de la situation des déchets sauvages en Wallonie. À partir de ces résultats, la fréquence et la nature des déchets sauvages en Wallonie pourront concrètement être connues. De cet état des lieux, des actions concrètes seront envisagées.