Le décret « DAR » et l’avenir du permis unique pour la gare de Mons

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 212 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/12/2012

  • de MOUCHERON Savine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, dit décret « DAR », a été annulé par la Cour constitutionnelle ce 22 novembre à la suite des recours en annulation dont elle a été saisie par plusieurs requérants ainsi que des questions préjudicielles qui lui ont été posées par le Conseil d’Etat.
  
  Sans entrer dans les détails, ce décret permettait au Parlement wallon de ratifier certains permis jugés d’importance régionale, dans l’espoir de les mettre en œuvre.
  
  La procédure prévue aux articles 1er à 4 du décret « DAR » a été appliquée à certains permis présentant des motifs impérieux d’intérêt général. Ces permis ont ainsi été « darifiés ». Tel est notamment le cas du permis unique autorisant la démolition de la gare existante, la construction et l’exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons. Ce permis a été ratifié par un décret du 5 juillet 2012.
  
  Ce décret n’est pas visé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle de ce 22 novembre annulant le décret DAR. Je souhaiterais dès lors connaitre le point de vue de Monsieur le Ministre sur la validité et sur la légalité de ce décret.
  
  Je désirerais également savoir dans quelle mesure les travaux relatifs à la gare de Mons pourront débuter et si Monsieur le Ministre a donné des instructions à ce propos à son administration comme, par exemple, laisser s’écouler un délai de six mois à dater de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle avant de débuter les travaux ?

• Réponse du 27/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable Membre à relire ma réponse donnée lors de ma Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité, en date du 3 décembre 2012.