Les travaux d'élaboration du budget européen

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 105 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis plusieurs mois, la Commission européenne et le Conseil européen négocient la nouvelle programmation budgétaire européenne. La politique agricole commune, en tant que principale politique intégrée de l’Union, est très concernée par ces travaux.
  
  Force est de constater que les agriculteurs et le monde de l’agriculture sont assez inquiets des chiffres qui sont avancés puisque ma commission avait fait une communication en juillet 2012 qui nous amenait à une réduction du budget politique agricole commune de l’ordre de 11 %. Récemment, le président de la commission a fait une proposition plus dure qui nous amenait à une réduction de l’ordre de 16 % du budget de premier pilier de la politique agricole commune.
  
  Qu’en est-il aujourd’hui ?
  
  On assiste à une demande dans l’ensemble des pays pour qu’il y ait un rééquilibrage entre les bénéficiaires de la PAC. D’après des projections dont Monsieur le Ministre nous a fait part, les simulations actuelles seraient les suivantes. Ce sont actuellement, 290 millions d’euros par an qui rentrent dans le secteur de l’agriculture et nous passerions à 225 millions d’euros par an. Le manque à gagner pour notre économie n’est pas négligeable.
  
  Nous avions déjà évoqué deux pistes qui nous paraissent intéressantes. D’une part, le plafonnement des aides et, d’autre part, la reconnaissance de l’emploi agricole comme critère de répartition des aides du premier pilier. Que pense Monsieur le Ministre de ces deux éléments ? Sont-ils pris en compte à ce stade des travaux ?
  
  En outre, on sait qu’il y a une différence entre le temps de l’action politique et le temps d’amortissement des investissements agricoles. C’est pourquoi, il faudrait une période de transition pour permettre aux agriculteurs de s’adapter. Qu’en est-il ?
  
  Quelles sont les conséquences de l’absence de budget européen pour l’agriculture wallonne ?

• Réponse du 28/12/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans tout le débat concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020, il faut bien distinguer quatre niveaux de négociations :
  1° le niveau du budget global qui correspond à un pourcentage du PIB européen. Exprimé en prix constants 2011, le budget actuel 2007-2013 correspond à 1.12% du PIB. La Commission a proposé pour 2014-2020 un budget à 1.05% et M. Van Rompuy, lors du Conseil européen des 22-23 novembre a proposé un niveau de 1.01%;
  2° la répartition du budget global entre les rubriques. Principalement les rubriques 1a (compétitivité), 1b (cohésion) et 2 (Agriculture et environnement) ;
  3° à l’intérieur de la rubrique 2, la répartition des montants entre le premier pilier de la PAC (paiements directs et mesures de marchés) et le 2ème pilier (développement rural) et à l’intérieur du premier pilier, les modalités de répartition des budgets aux paiements directs entre les Etats membres, ce que l’on a appelé la « convergence externe » ;
  4° enfin, les modalités de répartition du budget des paiements directs alloué à un Etat membre entre ses agriculteurs, appelées la « convergence interne ».
  
  Je précise que les trois premiers points seront décidés par les chefs d’Etat et de gouvernement alors que la convergence interne fait partie du paquet PAC 2020 sur la table des Ministres de l’Agriculture de l’UE.
  
  Les propositions actuelles ne donnent aucune information sur la répartition de l’enveloppe du second pilier entre les Etats membres. Au-delà de la réduction du budget global du deuxième pilier, il existe donc toujours un risque d’une baisse pour la Belgique.
  J’ai donc plaidé :
  1° pour maintenir le budget agricole au niveau proposé par la Commission européenne (ce qui signifiait déjà une réduction de 10.5% par rapport à la période actuelle) ;
  2° pour plafonner la contribution de chaque Etat membre à la convergence externe à 4% maximum;
  3° pour qu’aucun Etat membre ne puisse perdre dans les deux piliers ;
  4° pour une prolongation de la période de mise en œuvre de convergence externe de 4 à 6 ans. Cette proposition est maintenant dans le texte de M. van Rompuy.
  
  Une nouvelle proposition de budget est attendue mi-janvier 2013. Elle serait traitée par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013.