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Les subsides existants pour les communes qui installent des éclairages favorisant les économies d’énergie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 148 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/12/2012
    • de DODRIMONT Philippe
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    De nombreuses communes, sensibilisées aux problématiques environnementales, tentent aujourd’hui, lorsqu’elles font des travaux, d’utiliser des technologies vertes permettant des économies d’énergie.

    Il me semble important que ces méthodes soient financièrement accessibles aux communes, mêmes les plus petites qui disposent de budgets limités, et cela particulièrement en cette période de crise difficile, dont les effets néfastes ont notamment mis en danger les ressources communales.

    Leur donner les moyens de faire ces investissements rapportera en effet des bénéfices à long terme, aussi bien en termes de protection de l’environnement qu’en termes d’économies budgétaires, puisque l’installation de ces technologies permettra une diminution des dépenses en matière d’énergie.

    L’un des postes dans lesquels la technologie permet aujourd’hui d’allier bénéfices pour l’environnement et bénéfices pour le portefeuille est l’éclairage public.

    Existe-t-il aujourd’hui des possibilités d’aides financières pour les communes qui décident de faire des investissements verts en matière d’éclairage public ? Si oui, à quelles conditions sont-elles attribuées et selon quelles modalités ?
  • Réponse du 09/01/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans ce qu’il est communément appelé l’éclairage fonctionnel qui fait seul partie de ma compétence énergétique, les deux types de lampes les plus énergivores font actuellement l’objet de campagne de remplacement.

    Les lampes de type mercure basse pression sont remplacées dans le cadre de l’Obligation de Service Public des Gestionnaires de réseau de Distribution.

    Les lampes de type mercure haute pression sont remplacées dans le cadre du programme de tiers investisseur mis en place conjointement avec les Gestionnaires de réseau de Distribution et la Sowafinal.
    J’ai libéré, pour ce projet, un montant de 13 millions d’euros.

    Comme pour les projets soutenus via des programmes comme EPEE ou EPURE, ces lampes ont été ciblées, car ce sont celles qui présentent le plus grand potentiel d’économies, aussi bien énergétiques que financières.

    Vu le nombre important de telles armatures encore en place, il est impératif que les communes démarrent réellement leur remplacement, car cet investissement est le plus rentable actuellement.

    Au vu de l’ampleur de ces deux chantiers, je ne souhaite donc pas lancer d’autres programmes de subsides actuellement.

    Sachant cependant que le Ministre des Pouvoirs locaux dispose également d’aides liées spécifiquement à l’éclairage public non fonctionnel.