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L'état de consommation des différents programmes de cofinancements européens pour la période 2007-2013

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 21 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 20/12/2012
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans le cadre des débats sur le budget 2013 à la Commission des affaires générales du 4 décembre 2012, j'interrogeais Monsieur le Ministre-Président, entre autres, sur le Programme 32.01 « Cofinancements européens 2007-2013 ».

    Dans son exposé, Monsieur le Ministre-Président a insisté sur la priorité que le gouvernement accorde à la manière et au rythme de libération des moyens pour répondre au cofinancement européen. Il a ajouté également combien le respect des seuils « N+2 » est primordial et nécessaire dans la mise en œuvre de nos politiques en matière de fonds structurels européens.

    Nous entamons en 2013 la dernière année de la programmation 2007-2013 des cofinancements européens. Monsieur le Ministre-Président pourrait-il, dès lors, me remettre, comme promis en séance de commission, le tableau de bord reflétant le rythme de consommation des crédits du cofinancement européen ?
  • Réponse du 15/01/2013 | Annexe [PDF]
    • de DEMOTTE Rudy

    Comme évoqué lors des débats budgétaires du 4 décembre 2012, j’ai le plaisir de confirmer, chiffres à l’appui, que la Wallonie a cette année encore, rencontré les objectifs N+2 inhérents aux programmes dont elle assure l’autorité de gestion.

    Je me permets également de préciser à toutes fins utiles que l’éligibilité des dépenses des projets émargeant aux Fonds européens dans le cadre de la Programmation 2007-2013 s’étend aux années 2014 et 2015. Nous ne sommes donc pas à proprement parler dans la dernière année de la mise en œuvre des projets européens.

    Voici donc les données chiffrées pour ce qui concerne le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) :

    Après certification, les demandes de paiement de nos deux Programmes opérationnels FEDER ont été communiquées en temps utiles aux services de la Commission européenne, soit 87,6 millions d'euros pour le Programme Convergence et 47,6 millions d'euros pour ce qui concerne le Programme Compétitivité régionale et emploi.

    Ces deux demandes de paiement permettent, bien entendu, de dépasser les seuils N+2 respectifs de nos deux Programmes opérationnels, puisqu’elles permettent d’aboutir à des dépenses FEDER cumulées de 280 millions d'euros pour le Programme Convergence et de 115 millions d'euros pour le Programme Compétitivité régionale et emploi. Voir tableau en annexe intitulé « en part FEDER ».

    En ce qui concerne le Fonds Social Européen (FSE):

    Après certification, les demandes de paiement de nos deux Programmes opérationnels FSE ont été communiquées en temps utiles aux services de la Commission européenne, soit 32,8 millions d'euros pour le Programme Convergence et 54,1 millions d'euros pour le Programme Compétitivité régionale et emploi.

    Ces demandes de paiement permettent, bien entendu, de dépasser les seuils N+2 respectifs de nos deux Programmes Opérationnels, puisqu’elles permettent d’aboutir à des dépenses FSE cumulées de 91,5 millions d'euros pour le Programme Convergence et de 143,4 millions d'euros pour ce qui concerne le Programme Compétitivité régionale et emploi. Voir tableau en annexe intitulé « en part FSE ».

    En ce qui concerne les Programmes de coopération territoriale INTERREG IVA, les objectifs de la règle N+2 ont été atteints dans le cadre du Programme Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen pour lequel la Wallonie assure le rôle d’autorité de gestion, tout comme pour les Programmes Eurégio Meuse-Rhin et Grande Région.

    Même constat pour les Programmes de coopération transrégionale et transnationale Interreg IV B « Europe du Nord Ouest » et Interreg IVC auxquels la Wallonie participe et où les seuils N+2 ont également été atteints.