Les plans d'actions préventives 2012-2014 en matière d'énergie
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 150 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/12/2012
- de SONNET Malika
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis l'arrêté pris par le Gouvernement wallon du 4 décembre 2003, les CPAS sont invités à proposer des aides et de l'information concernant des mesures d'économies d'énergie. Dans ce cadre, les CPAS peuvent rentrer des Plans d'actions préventives en matière d'énergie (PAPE) pour une période de deux ans auprès de l'administration. Les plans retenus sont ainsi financés et permettent une intervention auprès des plus démunis jusqu'à 200 euros par ménage.
En juin dernier mon collègue Hugues Bayet interrogeait Monsieur le Ministre suite à un retard pris dans le renouvellement des dossiers. En effet, pour la période courant du 1er juin 2012 au 31 mai 2014, les CPAS n'avaient toujours pas eu d'information concernant le renouvellement des candidatures, les laissant dans l'incertitude quant à l'avenir de cette mesure ainsi qu'à la poursuite du travail déjà entamé.
Comme Monsieur le Ministre l'avait expliqué alors, ce retard était dû à une difficulté budgétaire dans le cadre de l'approbation du Fonds énergie, mais il ne remettait aucunement en cause cette mesure. Une enveloppe de deux millions d'euros a finalement été dégagée afin de financer les PAPE pour la période 2012-2014 et l'appel à projets lancé.
Monsieur le Ministre a-t-il mis en place des mesures transitoires afin d'éviter une coupure des prestations, puisqu'il a finalement été décidé que le plan 2012-2014 débuterait le 1er septembre ? Il y a donc eu un « trou » de 3 mois.
Par ailleurs, cette question me donne également l'occasion de faire un point avec Monsieur le Ministre sur les PAPE.
Qu'en est-il de l'évolution du nombre de communes adhérant à ces plans ? Du nombre de ménages bénéficiaires ? Par ailleurs, ne peut-on pas se poser la question d'un manque de moyen humain au niveau des CPAS afin pouvoir les mettre en oeuvre au mieux ? Il faut en effet du temps pour effectuer les visites, organiser les formations, etc. Ne faudrait-il dès lors pas envisager de pouvoir élargir les restrictions des PAPE afin de pouvoir engager du personnel ?
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette problématique? Quelles mesures compte-t-il prendre et dans quel délai?
Réponse du 15/01/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Comme je le mentionnais en commission le 18 décembre dernier en réponse à Monsieur Crucke, les actions menées dans le cadre des PAPE visent à aider les populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Les actions sont de 2 ordres :
* Organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination des ménages précarisés et des professionnels : travailleurs sociaux, aides familiales, aides ménagères, employés ou non du CPAS ainsi qu’auprès des associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ;
* Suivi individualisé de ménages précarisés bénéficiaires ou non du CPAS.
Les subsides octroyés aux CPAS pour réaliser des plans d’actions préventives en matière d’énergie couvrent une période de 2 ans. Les premiers plans couvraient la période 2004-2006. Entre 2004 et 2009, plus de 330 plans ont été mis en œuvre par les CPAS. Il faut souligner qu’une année sur deux, le nombre de candidatures est nettement plus élevé. Cela s’explique par la durée des PAPE et la volonté des CPAS. En effet, les candidatures PAPE sont rentrées par les CPAS sur une base volontaire à la suite de l’appel à candidatures initié par la région. En 2009, 9 CPAS avaient bénéficié d’un subside et le budget affecté était de 185 476 euros. À la suite de l’appel à projets en 2010, 112 CPAS ont bénéficié d’un subside pour un montant global de 1 601 087 euros. En 2011, 30 CPAS ont bénéficié d’un subside global de 560 164,5 euros. En 2012, les subsides PAPE pour un montant de 1 892 269 euros ont été accordés à 97 CPAS. Un nouvel appel sera initié cette année pour la période 2013-2015.
Afin de réaliser les actions, les CPAS bénéficiant de « tuteurs énergie » font généralement appel à ces derniers pour réaliser les actions dans le cadre du PAPE. D’autres CPAS sous-traitent les actions à des associations. Vu les moyens disponibles pour réaliser les PAPE, financés par le Fonds Energie, à ce stade, il n’est pas envisageable de financer du personnel supplémentaire au sein des CPAS via le Fonds susmentionné.
Les PAPE trouvent leur fondement juridique dans l’arrêté du gouvernement du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique. Toutefois, afin de mettre en concordance l’arrêté du 4 décembre 2003 avec la version actuelle des décrets « électricité » et « gaz », il est apparu nécessaire d’adapter légistiquement et techniquement l’arrêté susmentionné. Cet arrêté a donc été adapté début juin 2012. En outre, pour l’appel à projets 2012-2014, le délai d’introduction des dossiers de candidature par les CPAS a été postposé au 10 juillet et la période de réalisation des projets a été ajustée (du 1er septembre 2012 au 31 mai 2014).
À titre transitoire, les plans ayant bénéficié d’un subside pour la période 2010-2012 ont été prolongés au 31 août 2012. Les CPAS qui ne disposaient plus de crédit suffisant en vue de la concrétisation des actions pour cette période pouvaient, sur la base de déclarations de créances, bénéficier d’un subside complémentaire à concurrence d’un montant maximum de 3/24 èmes de la subvention accordée pour la période 2010-2012.