La tutelle sur les zones de police et le droit d'évocation

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 77 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/12/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  On sait combien la sécurité est, pour un grand nombre de mandataires locaux, une véritable priorité. Ceux-ci font face à l’importance de faits constatés sur leurs territoires, à des impératifs d’ordre public et, le plus souvent, à une évolution croissante de la criminalité. Je pense notamment aux agressions, aux vols, aux dégradations, etc.
  
  Dans ce contexte, il me paraît important que l’exercice de la tutelle régionale sur des décisions concernant les zones de police se fasse de façon rapide, efficace, bien entendu légale, mais aussi appropriée.
  
  J’aimerais interroger Monsieur le Ministre concernant plusieurs éléments.
  
  L’évocation, notamment de budget ou de modifications budgétaires au motif que la majoration des dotations communales constatée dans les budgets des zones de police dépasse la recommandation de Monsieur le Ministre prévue dans la circulaire budgétaire de 2 %, est-elle raisonnable ?
  
  Quelle est l’utilité d’évoquer des budgets alors même qu’on sait que la tutelle régionale n’a de facto d’autre choix, à l’instar des villes et communes, que d’approuver ces dépenses ?
  
  Par ailleurs, il est assez surprenant pour le même objet d’avoir un budget ou des modifications budgétaires approuvées par le volet fédéral de « l’exercice de la tutelle » et évoquées par la tutelle régionale.
  
  De plus, nous observons que lorsque la tutelle régionale évoque, le plus souvent, les décisions ne tombent qu’à l’expiration du délai ultime de décision, voire à l’approche de celui-ci.
  
  Cette approche administrative trop lourde et trop mécanique retarde des investissements, freine l’activité et dépense inutilement temps et énergie.
  
  Ne conviendrait-il pas d’améliorer les choses ? De veiller à ce que l’évocation ne se fasse que lorsque cela est strictement nécessaire ? Ne serait-il pas indiqué de raccourcir significativement les délais ?