Le Plan de cohésion sociale 2013
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 78 (2012-2013) 1
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Question écrite du 20/12/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par décision du 22 novembre 2012, le Gouvernement wallon a approuvé le projet d'arrêté ministériel octroyant une subvention de 10.194.408 euros à 30 communes pour la mise en œuvre du PCS.
Quelles sont les communes retenues et quel est le projet défendu par chacune d'elles?
Quel est le montant de la subvention allouée à chacune des communes ?
Quelles sont les communes qui ont essuyé un refus et quelles en sont les raisons ?
Qui est chargé du suivi du dossier et de l'adéquate utilisation des deniers publics ? Un rapport circonstancié doit-il être remis à Monsieur le Ministre ? Quand et par qui ?
Réponse du 30/01/2013 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Le 6 novembre 2008, le Parlement wallon approuvait les décrets relatifs au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.
Le 12 décembre 2008, il adoptait les deux arrêtés d'exécution de ces décrets et chargeait le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de lancer, sur cette base, un appel à projet aux 253 communes wallonnes de langue française.
L'appel à projets a été envoyé à la mi-décembre 2008 selon le calendrier suivant :
- lancement de l'appel à projets, comportant les modalités pratiques et la référence à l'adresse de téléchargement du formulaire électronique de la commune, précomplété avec l'ensemble de ses indicateurs d'accès aux droits fondamentaux ;
- réponse des communes, par délibération du collège communal, marquant leur volonté d'adhérer au dispositif, adressée à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Secrétariat général du Service public de Wallonie (service chargé d’accompagner la mise en œuvre des PCS et d’assurer leur évaluation) pour le 15 janvier 2009 ;
- élaboration des projets de PCS par les communes et leurs partenaires : établissement du diagnostic de cohésion sociale et des projets d'actions en cohérence avec les indicateurs et le diagnostic et en partenariat avec les principaux services, associations et institutions concernés ;
- transmission des projets de Plans de cohésion sociale (par voie électronique et imprimée) par les communes pour le 28 février 2009 ;
- approbation par les conseils communaux des projets de PCS pour le 31 mars 2009 et transmission à la Région des délibérations et, le cas échéant, des projets corrigés ;
- analyse des projets de PCS et avis : à la DiCS (projets de PCS), en concertation avec les autres administrations concernées, et à la DGO5 (actions "article 18") ;
- transmission des avis et propositions de corrections, sur base de critères objectivés, fin avril 2009 aux deux ministres concernés.
L'appel à projets a rencontré un franc succès puisque sur les 253 communes concernées, 161 communes ont marqué leur volonté d'adhérer au dispositif par décision du collège communal.
Sur ces 161 communes, 152 ont procédé à la validation électronique de leur projet de PCS, mais la Commune d'Etalle a annoncé ensuite qu'elle se retirait du dispositif et la Commune de Quévy n'a pas fait approuver son projet de PCS avant le 31 mars 2009 par son conseil communal et n'a pas transmis de délibération.
Il restait donc 150 communes qui ont mené la procédure d'élaboration de leur projet de PCS jusqu'à son terme. Ces 150 communes ont présenté 143 projets de PCS (dont 4 projets présentés en regroupement de communes) et ont rencontré les conditions d'éligibilité, à savoir :
- la validation électronique du formulaire d'appel à projets ;
- la transmission de la version papier approuvée par le collège communal et signée ;
- la transmission de la délibération du conseil communal approuvant le projet et, le cas échéant, des modifications apportées par celui-ci, le tout avant le 31 mars 2009.
En ce qui concerne l'appréciation de la qualité des projets, le décret principal prévoit (article 9, §2) que la liste des communes dont le projet de Plan est recevable au titre de la subvention est arrêtée sur base des critères suivants :
1° l'appréciation de l'indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux visé à l'article 3, §1er ;
2° l'appréciation du diagnostic de cohésion sociale visé à l'article 5, §2 ;
3° la cohérence entre les actions proposées dans le plan, les indicateurs synthétiques d’accès aux droits fondamentaux et le diagnostic de cohésion sociale ;
4° l'appréciation de la qualité des partenariats établis entre les communes et les institutions, services ou associations associés à la réalisation des actions du Plan.
L'analyse des projets a été effectuée par la DiCS et la DGO5 entre le 1er mars et 28 avril 2009 selon la méthodologie suivante :
- la DiCS a mis au point une grille d'analyse qui a servi pour l'examen de l'ensemble des projets, en ce compris les actions "article 18" ;
- elle a défini une ligne de conduite permettant à la fois d'adopter un système de cotation objectivé et d'évaluation qualitative des projets, le tout sur un document unique par commune ;
- la DiCS et la DGO5 ont aussi mis au point un tableau déterminant la liste des actions recevables ou non dans le cadre du PCS puisque, suite à l'avis du Conseil d'État, le décret ne permet pas le financement d'institutions, de services ou d'associations dont les compétences ne relèvent pas de la Région wallonne.
Les projets de PCS ont été examinés selon ces différents angles d'approche et dans le respect de ces critères et ont chacun fait l'objet d'une grille d'avis individuelle.
Le 14 mai 2009, le Gouvernement wallon a approuvé la liste des projets de plans, les remarques émises par l’administration ainsi que les montants de subvention proposés pour chaque commune. Deux arrêtés de subvention furent nécessaires :
* l’un concernant les subventions octroyées pour la mise en œuvre du plan imputé à l’allocation de base 43.17 du programme 02 de la division organique 17 (Affaires intérieures) ;
* l’autre concernant les subventions relatives à la mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre de la subvention complémentaire prévue à l’article 18 du décret, imputé à l’allocation de base 43.01 du programme 11 de la division organique 17 (politiques transversales dans le domaine sociosanitaire).
Chacune des 150 communes a été informée de la décision et des éventuelles remarques concernant son projet de plan par un courrier ministériel du 12 juin 2009.
Les PCS définitifs, intégrant les remarques du gouvernement, devaient être transmis à la DiCS pour le 30 septembre 2009.
Il convient, par ailleurs, de tenir compte du retrait du projet de plan présenté en association de Communes par Yvoir et de Tenneville.
En définitive, ce sont 147 communes réunies dans 140 Plans de cohésion sociale qui ont confirmé leur adhésion au dispositif, dont 4 PCS présentés en regroupement de communes : Clavier (+ Anthisnes, Hamoir, Nandrin et Tinlot), Habay-la-Neuve (+ Tintigny), Lobbes (+ Merbes-le-Château), Orp-Jauche (+ Lincent).
Parmi ces 147 communes, 127 bénéficiaient déjà d’une subvention dans le cadre des Plans de prévention de proximité (jusqu’au 31 mars 2009) et 20 communes ont intégré le nouveau dispositif PCS qui débutait officiellement à partir du 1er avril 2009.
En application du décret, les communes sont tenues de transmettre à l’administration régionale pour le 31 mars de chaque année un rapport d’activité et un rapport financier relatif à l’année écoulée ainsi qu’un document budgétaire relatif aux dépenses de l’année en cours. Le Gouvernement wallon a chargé la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale de la mise en œuvre et de l’évaluation des plans et de lui communiquer une information globale sur les actions concrètement réalisées dans le cadre des plans, ce document - qui reprend un avis sur le déroulement local de chaque plan - est transmis annuellement au Gouvernement wallon. Il a également chargé la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Actions sociales et Santé du SPW du suivi financier des plans et du contrôle annuel des pièces justificatives.
Par ailleurs, l’article 20 du décret du 6/11/2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie prévoit une indexation de la subvention « calquée sur le taux de croissance des dépenses primaires de la Région wallonne ». La subvention est donc indexée pour chaque plan. Cet index étant négatif pour l’année 2013 et étant donné que les subventions servent souvent à rémunérer du personnel, les montants des subventions 2012 ont été maintenus pour 2013.
Comme l'honorable membre le souligne, une subvention de 10 194 408,81 euros est octroyée à 30 communes wallonnes au titre de première tranche pour la mise en œuvre du PCS du 1er janvier au 31 décembre 2013. Cette subvention est imputée sur le budget 2012. Les 110 communes restantes recevront leur subvention sur base du budget 2013. Le total de la subvention octroyée aux 140 communes pour l’exercice 2013 s’élève à 21 169 477,15 euros.
En annexe, le tableau récapitulatif des subventions accordées aux 30 premières communes.
L’avance correspond à 75 % de la subvention totale allouée aux communes pour la mise en œuvre des plans de cohésion sociale 2013.
En application du décret, les communes sont tenues de transmettre à l’administration régionale pour le 31 mars de chaque année un rapport d’activités et un rapport financier relatif à l’année écoulée ainsi qu’un document budgétaire relatif aux dépenses de l’année en cours. Le Gouvernement wallon a chargé la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général de la mise en œuvre et de l’évaluation des plans et de lui communiquer une information globale sur les actions concrètement réalisées dans le cadre des plans. Un rapport d’analyse des rapports d’activités annuels et une fiche d’avis sur le déroulement local de chaque plan sont transmis annuellement au Gouvernement wallon. Celui-ci a également chargé la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Actions sociales et Santé du SPW du suivi financier des plans et du contrôle annuel des pièces justificatives.
Le solde de la subvention est dès lors liquidé après avis favorable de la DiCS et vérification des dossiers par la DGO5.
Conformément à l’article 31 §2 du décret du 6 novembre 2008, la commune est tenue de justifier l’emploi de la subvention en communiquant, pour le 31 mars de l’année N+1, les pièces justificatives composées de la balance des recettes – dépenses de la fonction 84010 certifiée conforme par le (la) Receveur(se) communal(e) conformément à l’article 8 du Service ordinaire. Si la subvention n’est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été allouée ou si les pièces justificatives des frais couverts par la subvention se révèlent insuffisantes, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant ou une partie de la subvention accordée.