La mise en place d'une politique de lutte contre les consommations problématiques de substances illicites
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 43 (2012-2013) 1
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Question écrite du 20/12/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
La DPR identifiait la problématique suscitée comme "une véritable question de santé publique et de société".
Le gouvernement s'engageait à mettre en place, "en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir, une coordination efficace des administrations concernées". Quelles sont les mesures entreprises, par Madame la Ministre pour atteindre l'objectif et quels sont les résultats engrangés ? Quels sont les moyens budgétaires et humains mobilisés ?
Qu'en est-il de la table ronde qui devait être organisée, en partenariat avec la FWB, sur les assuétudes afin de définir une politique cohérente et transversale de prévention, de réduction et de traitement des risques ?
Quelles sont les actions et campagnes d'information et de sensibilisation des jeunes mises sur pied et quelle en est l'évaluation ? Quand la distribution de prospectus à l'entrée de boîtes de nuit s'est-elle effectuée et quel en fut le coût ? L'obligation de mettre de l'eau à la disposition gratuitement dans les discothèques est-elle concrétisée ? Pourquoi ne pas légiférer en la matière ? Quelles sont les sanctions éventuelles ?
Quelle est la politique menée par le gouvernement en matière de testing et de centre d'accueil avec espaces d'injection et échange de seringues ? Quelles sont les mesures concrétisées ?
Quel est le suivi réservé au projet pilote TADAM ? Comment a évolué le groupe témoin de 200 personnes qui devaient faire l'objet de l'expérimentation ? Quel est le résultat de l'évaluation scientifique ? L'évaluation a-t-elle été transmise au groupe d'accompagnement dont la Wallonie fait partie ? Quelle est-elle ? Quand ce groupe s'est-il réuni ? Un rapport est-il disponible et plaide-t-il pour le renouvellement et/ou la généralisation de l'expérience ?
Réponse du 24/12/2012
- de TILLIEUX Eliane
L'honorable membre cible à juste titre les objectifs repris dans la Déclaration de politique régionale en matière d’assuétudes. Concrètement, notre priorité a d’abord consisté à identifier des principes, définir des objectifs communs, articuler et rendre complémentaires les objectifs propres à chaque entité eu égard à ses compétences.
Ce travail a été réalisé en concertation avec le Gouvernement de la Communauté Wallonie-Bruxelles et le Collège de la Cocof. Cette convergence entre trois entités ne s’était jamais produite auparavant sur ces questions et atteste d’une évolution des pratiques au sein des exécutifs concernés.
Ainsi, dans un premier temps, une première table ronde, organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et traitant principalement de l’aspect préventif en matière d’assuétudes, s’est déroulée le 21 mai 2010. Une semaine plus tard, la Région wallonne organisait une seconde table ronde avec un contenu davantage axé sur le traitement des dépendances, en accord avec les compétences régionales.
Dans un second temps, le 11 juin 2011, la Cocof a organisé une table ronde commune avec les 3 entités fédérées dont l’objet était la présentation des collaborations mises en place entre ces 3 entités : concrètement, cette table ronde a permis la création d’un lexique unique pour tous les opérateurs du secteur assuétudes ainsi qu’un état des lieux complet des formations existantes en la matière.
Les trois tables rondes organisées ont aussi permis aux acteurs du secteur de se rencontrer, de se connaître, de collaborer, mais aussi de s’adresser directement aux ministres, aux pouvoirs subsidiants et aux parlementaires, principalement en termes de besoins.
En termes d’efficience et de convergence, il nous a semblé important d’aller plus loin. Ainsi, après discussion avec mes collègues des deux exécutifs concernés, il a été décidé de nous engager dans l’élaboration d’un protocole d’accord entre entités fédérées. Ce projet prévoit essentiellement la création d’une Cellule politique francophone « santé-assuétudes ». En séance du 20 septembre dernier, le Gouvernement wallon a validé le protocole d’accord relatif à la mise en place de la Cellule.
Le protocole assigne les missions suivantes à cette structure qui sera effective dans les prochaines semaines :
- déployer un cadre politique commun en vue de favoriser la santé des citoyens et favoriser l’inclusion de tous dans la société ;
- faciliter l’intégration des politiques de santé pour plus d’efficience ;
- formaliser des collaborations politiques fonctionnelles intersectorielles afin d’agir sur les déterminants de la santé.
En ce qui concerne l’information et la sensibilisation des jeunes, je renverrai pour l’essentiel au label « Quality nights » mis en place par Modus Vivendi avec le soutien, entre autres, de la Région wallonne via une subvention de 51 000 euros pour mon département. Pour rappel, il s’agit, au sein de lieux labellisés, de mettre à la disposition des personnes qui les fréquentent des services : eau gratuite, préservatifs et bouchons d’oreilles à prix réduit, mise à disposition d’information santé,… Dix lieux disposent à ce jour du label en Wallonie.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en matière de testing et de centre d’accueil, c’est une approche de réduction des risques qui est développée lors d’évènements festifs. Il s’agit de détecter rapidement certaines substances contenues dans des comprimés « excitants » vendus ou distribués illégalement sur ces lieux festifs. Ce test s’accompagne d’un dialogue, d’une responsabilisation de la personne venue pour s’informer, avec la perspective qu’elle diffuse ensuite ces messages. Cette pratique est néanmoins décriée par certains qui y voient une sorte de caution à la consommation. Il n’y a donc pas de consensus sur ce point à ce jour et il me semble essentiel d’être à l’écoute de toutes les sensibilités, plutôt que d’agir dans la précipitation.
Le projet pilote TADAM est à la fin de sa période d’essai, il dispose d’une autorisation de la part du Ministère de la Justice afin de pouvoir utiliser de la diacétylmorphine jusqu’au 17 janvier 2013. Passé cette date, toute l’activité sera à l’arrêt pour lancer la période d’évaluation scientifique qui est effectuée par l’Université de Liège. Il m’est donc impossible de vous informer plus amplement sur l’évolution du groupe témoin, des résultats de l’évaluation scientifique ou des possibilités de renouveler ou généraliser ce type d’essai. Un comité d’accompagnement a bien eu lieu le 12 novembre, mais il ne portait que sur la partie subventionnée par la Région wallonne, c’est-à-dire le travail de mise en réseau qui est intrinsèquement lié à cet essai.
Enfin, l’application du décret de 2009 se concrétise dans la mise en place effective de réseaux et de services spécialisés agréés sur le territoire wallon. Cet aspect est essentiel, parce qu’il pérennise dans le temps des projets qui auparavant relevaient de subventions facultatives.